‹ Vocabulaire des cinq codes, ou, Définitions simplifiées des termes de droit et de jurisprudence exprimés dans ces codesChapitre 162 sur 243 · PRA · texte numérisé non relu

PRA

POUVOIR EXÉCUTIF. Celui de faire exécuter, de gouverner suivant les lois et le pacte fondamental ; de faire la paix et la guerre, de signer les Irailés, do nommer à tous les emplois et dignités, de rendre des ordonnances pour le maintien d'd l'ordre et des lois. Ces hautes prérogatives appartiennent au roi seul. (i3 etsuiv, , Charte constitutionnelle»)

POUVOIR (fondé de). A^(?je5 mandataire , mandat, procuration (rt).

POUVOIR LÉGISLATIF. Est celui qui fait les lois. Ce pouvoir se divise entre l'autorité souveraine, la ch^ftmbre des pairs et celle des députés. Les volontés de ces trois autorités doivent concourir pour former la loi , pour Tinterpréler, la modifier, la changer. Les juges , les administrateurs et autres fonctionnaires qui s'immiscent dans les attributions du pouvoir législatif, se rendent coupables de forfaiture (fc). (127, i3o, Cod. pén.)

POUVOIR (excès de). C'est excéder son autorité ou en abuser. Dans l'un et l'autre cas, c'est un vice radical qui fait annuler tout acte, tout jugement qui en est atteint, y oyez ABUS DE POUVOIR, Excks DE POUVOIR 9 ct Us urticUs 12^ et i3o, du Cod, pén, (c),

PRAIRIE ARTIFICIELLE. Celle qui e$t semée et entretenue par la culture et l'industrie , à la différence des prairies naturelles, qui sans semence ni culture , se forment par la seule force de la végétation (rf), ^oje2; parcours , vainb

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