PATURE

s'y oppose. C'est à la cour d'assises à prononcer sur la dilBcullé* ( Arrêt du 3o août 1817 , Cass. )

{a) Dn créancier fondé de pouvoirs de son débiteur qui, en cette qualité 9 reçoit le prix d'un immeuble affecté à sa créance, renonce-t-il par là à son hypothèque? Décidé négativement. S'il doit rendre compte comme fondé de procuration, il pent^ comme créancier hypothécaire, poursuivre le délaissement de Timmeuble. (25 j unifier 1812, Pans. )

{b) Les tribunaux n'ont pas le droit de rendre des ordonnances réglementaires, ce serait s*immisccr dans Texercice du pouyoir législatif. Ils peuvent faire des règlements pour Tordre du service, mais ils doivent les soumettre au gouvernement. ( y juillet 1817, Cassation, )

(f) Un excès de pouvoir dans une sentence arbitrale peut être proposé partout intéressé, et en ce cas, l'action en nullité suspend rexécbtion provisoire âe la sentence. [^1% juillet 1818, Cassation,)

{d) Dans aucun cas, et en aucun temps , le droit de parcours

PRATIQUE. Se dit à la foU de la science de conduire les aflaires en justice et do la clientèle de ceux qui Jes conduisent, notamment des avoués et huissiers. On entend aussi par pratique les dossiers , liasses et papiers qui composent Télude d'un officier ministériel. F oyez procédure.

PRÉ. Terrain couvert d'herbages ou de végétaux venus DaturcUcnient et non de main d'homme. Le bail à ferme d'un pré est censé fait à l'année (a). (1774» Cad, clv.) La jurisprudence assimile les pré^ aux terrains ensemencés en matière do contravention.

PRÉALABLE. Chose qui doit être dite , faite ou examinée avant une autre, ou même avant toute autre. On dit préalable pour exprimer une mesure préparatoire, un incident , un jugement d'instruction, ou une ordonnance de même nature (6). (338, Cod, de proc^)

PRÉAMBULE. Raisonnement qui précède le fond, le dispositif, ou les articles d'un acte, ou d'un compte. Se dit particulièrement d'un compte de tutelle (c). (53 1, Cod. de proo. civ,)

PRÉCAIRE. Possession de la chose d*autrui , parfois synonyme de tolérance en matières possessoires. F oyez possession

ANNA.LE et possession NA.TURELLE.

PRÉGIPUT CONVjSNTIONNEL. On désigne sous ce nom une clause très fréquente dans les contrats do mariage, par laquelle on accorde au survivant des époux le prélèvement de certaine somme ou de certains cflets dans la communauté avant qu'elle soit partagée. Le préciput n'est pas sujet à rap-

eu celui do vainc pulurc ne peuvent s'exercer sur les prairies artificielles. {Art. 9^ sect. /j, tit. 1" de la loi du 6 octobre

(a) Le passnge dans les prés est interdit à ceux qui n'en, sont ni propriétaires, ni fermiers , ni usufruitiers, ni jouissant d*uQ droit de passage, sous les peines portées par Turticle 4?! du Codo pénal, attendu que les prés sont dans un état perpétuel de végétation. ( Arrêt du 23 mars 1821 , Cour de cassation^ )

(b) Une cour royale peut renvoyer à Tune de ses chambres le jugement d'un incident qui s'élève ù son audience et sur lequel U doit Clreslaluéparpréalal)le. (3i décembre 1810, Cour de Turin.)

(c).Eo matière do reddition de compte 9 il n'j a que )os juges des tribunaux qui puissent être nommés coo^mi^^saires. Ils examinent si le préambule est plus étendu que ne le perittêl h IfiU (l6>aaHier 1Q19, /ipiia^. ) ....

tKÈ S55

port. Pour connnttre sa nature et ses oflcts » voyez les articles l5 X 5 et sutv,,^/i/{, c^ic^f du Cad. clv. (a).

PRÉCIPUT LÉGAL. Était celui qui jadis avait lieu par la seule force drs coulumes, lesquelles «iccordaienl au survirant des époux , soit la propriété des meubles , soit rusiifruit dôS actes, etc. Nous ne voyons rien dans la loi nouvelle qui reproduise le préciput légnl alirogé avec les coutumes, quoiqu'il ait été prétendu que Tarlicle iôi5 du Code civil aulori* sait une sorte de préciput légal (i).

PRÉCLOTURK. Synonyme de clos, d'enclos, mais dans un sens plus étendu: autrefois la préclolurc comprenait uno partie des dépendances d'une maison noble, ou d'un domaine seigneurial, et celle préclôlure était regardée commo un accessoire du préciput de l'aîné. Foycz eisclos et rnàci-

PUT CONVEiXTIONNKL.

PRÉFÉRENCE. Action de préférer, de choisir , d'admettre une personne, ou une chose. Dans le doute oi) donne la préférence à celui qui a le droit le plus apparent. Il y a aussi des préférences en matière de privilège (r;). (m4i, i583| 2073 , îîor)4 » 209G, 2io3, Cod.civ,; 777, Cod-deproc.)

PRÉFET. C4'est I0 chef d'une administration départementale, auquel les lois donnent des pouvoirs très étendus sur toutes les matières adminislralives , et uno surveillance supé"rieurc sur tout ce qui tiedt h la police , mais ils ne peuvent s'immiscer, ni dans les attributions des juges, ni dans le pouvoir législatif. Ils ont pour subordonnés les sous-préfets , les

(à) Les jnges ont rautorilé d'ordonner la délivrance d'un préciput, aussitôt que la communnulé est «lissoute, si le préciput est stipulé par contrat de mariage. ( 14 août 1811 5 Gourde cassa^ ùon. )

{b) Le prélèvement permis par rnrliclo i5i5, disait M. SîiTiéon,estîe préciput convenlionnui. C'est une véritable donation de survie qui n'est point sujette aux fci^malilés des donations absolues. ( Exposé des motifs de la loi, )

(c) Pour déterminer la préférence entre deux acquéreurs d'un tnêuie immeuble, la transcription de l'un des actes do Tente a plus d'cCfel que la possession, surtout quand la \cnie transcrite est la première en date. ( iG mai 181 5, Colman ) Décide au contraire que ce n'est ni la tradition ni la transcription qui déterminent la préférence, mais seulement l'antériorité de date oa ■priorité du litre, notamment en fait de ventes consenties successivement à deux acquéreurs par l'autorité adinioislrali ve.. {Décret du 7 avril i8i3. )