S56 PRÉ

maires» les adjoints, les commissaires de police (a). (4^7» Cod, civ* ; 6g et suiv. , Cad, deproc; io»6i2,6i3, 384 • 586, 387 d 389, 395, Cod. d'inslr.; i3o, i3i, Cod. pén.)

PRÉFET DE POLICE. Il y en a un seul dans toute la France , son administration comprend la capitale et le département de la Seine. Ses attributions embrassent tout ce qui tient à la police administrative, à la police judiciaire, même à la simple police, excepté le contentieux de ces diverses polices. Cependant il préside le conseil de préfecture lorsqu'il s'agit de certaines affaires contentieuses de la police administrative (fe). (10, 61Q, 6i3, Cod. d'instr.)

PRÉJUDICE. Tort ou dommage et tout ce qui nuit à quelqu'un de quelque manière que ce soit. Voyez dommage , ni-

LIT, QUASI-DÉLIT (c) .

PRÉJUDICIEL, PRÉJUDICIELLE. Voyez question préjudicielle, PRÉnENSioif (droit de). Voyez prise* . PRÉJUGÉ. Ce qui préjuge une question, ce qui fournit des conséquences et des inductions. Se dit d'un jugement interlocutoire quand sa décision fait entrevoir celle du fond de la contestation [d). Voyez interlocutoire , appel.

PRÉLEGS. Est celui qui ne se rapporte point à la masse des biens d'une succession lors de son ouverture , en ce que le legs qui le constitue est fait par préciput et hors part. Voy, legs, préciput, rapport^ etCarliclô 843, Cod. civ. (e).

{a) Les préfets ont seuls le droit de former la liste principale

des jurés, sans le concours du ministère public ( 23 ventôse

an XI II 9 Cassation) , et mcme il n'appartient pas aux tribunaux

d'apprécier ou de rectifier ces tableaux primitifs des jurés. ( 4

juillet 1811 9 22 mai et 2 juillet 1812, Cassation. )

(^) Les préfets ne peuvent déléguer leur autorité pour constater les crimes, les délits et les contraventions: ce droit leur est personnel. Riais, en cas d'absence ou de vacance^ celui qui remplace le préfet peut le suppléer comme oflicîer de police judiciaire, (oirey 9 tom, XVII , part. 2, page 242. )

(c) L'inexécution d'une promesse de mariage ne donne lieu à des dommages-intérêts que lorsqu'il s'ensuit un préjudice pour la personne délaissée. ( 17 août 1814» Cour de cassation , et i3 mai 1818, Colmar, ) /

(d) Est définitif de sa nature, le jugement interlocutoire qui préjuge le fond. Ainsi les délais prescrits pour en faire appel doivent s'observer à la rigueur. D'ailleurs s'il était exécuté sans réserve^ il aurajt force de chose jugée, {^juillet 1819, Cassation. )

(e) La question de savoir si on peut se prétejpdre héritier sans

PRÉLÈVEMENT. Action de prélever qui se fait ea certains cas dans les successions. II doit s'opérer autant que possible en objets de même nature, qualité et bonlé que les ob* jets sujets au rapport» lesquels n'étant pas rapportés à la masse de la succession donnent lieu au prélèvement (a). (83o, 83 1, 1433, 1470, 149S» i5o3, iâi5, 6W. ctV.)

PRÉMÉDITATION. Est , dit la loi , le dessein formé avant l'action , d'attenter à la personne d'un individu déterminé , ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition. Telles sont les expressions de l'article 297 du Code pénal (6). (sgG , 3io e^ suiv., même Code.)

PRENEUR. On donne ce nom aux locataires et aux fermiers pour exprimer qu'ils prennent à louage ou à ferme » des objets, maisons» ou domaines, dont le propriétaire, que que l'on nomme bailleur, leur cède la jouissance (c). (1717» 1728, 1729, 1730, 1732, 1806, Cad, civ.) Voyez baux,

F£RMAGB, LOCATAIRE.

PRÉNOMS DES ACCUSÉS ET DES TÉMOINS. Ce sont ceux qui précèdent leurs noms de famille. Voyez Accusés ,