ACT

ACTION REDHIBITOIRE. Est celle qui tend à faire reprendre au vendeur une chose défectueuse , et à lui faire remettre le prix qui en a été payé. Il n'y a que les vices cachés qui donnent lieu à cette aclion (a), (1625, 1641 et suiv. , Cod. civ. )

ACTION DE RÉMÉRÉ. Exercice de la faculté de rachat qu'un vendeur s'est réservé pour rentrer dans la propriété vendue, dans un temps fixé, moyennant les conditions con~ venues. On est déchu de cette action par la seule expiration du délai dans lequel elle a été convenue (6). (io5g et 1673, Cod. civ.)

ACTION DE BORNAGE. Voyez bornage.

ACTION HÉRÉDITAIRE. Est celle qui passe de la personne du défunt à ses héritiers. Elle se divise en active » lorsque l'on poursuit les débiteurs de la succession , et en

1 massive , lorsque les créanciers poursuivent les héritiers pour es dettes du défunt (c). (724. 870 et suiv. , Cod. civ. )

ACTION DIRECTE. C'est l'action personnelle par laquelle le prêteur agit contre l'emprunteur, pour le faire condamner à rendre ou à payer la chose prêtée. (1902 et suiv, Cad. civ.) C'est aussi l'action du dépôt et celle du mandat. (igSS et 1993, Cad. civ.)

ACTION CONTRAIRE. Est celle qui est en opposition avec l'action directe, et tend au remboursement des frais occasionés pour l'exécution d'un mandat ou la conservation d'un dépôt. Ainsi , c'est ici le mandataire ou le dépositaire qui agit contre le propriétaire ou le mandant {d). (1947» 1948, 1999, Cad. civ.) > I ■ ■ "■ Il

à la fois sur l'objet acquis et sur Tobjet donné en échange. ( 9 novembre 1 8 1 5 , Cour de Cass, )

(a) L'action redhibitoire n'a h'eu que pour les vices cachés qui sont irrémédiables et rendent la chose achetée absolument impropre, en tout ou partie, à l'usage auquel on la destine, (^rrét du 2,'5 février 1807 , Coizr de Montpellier. )

[b) Lorsque des offres pour parvenir au rachat ou réméré sont nulles 9 y a-t-îl déchéance du réméré? Décidé négativement si le temps convenu pour son exercice n'est pas expiré. (.25am/i8ia, Çass. )

(ç) L'héritier dont le titre est contesté par d'autres appelés, ii*exerce pas les actions héréditaires avant la décision de la contestation, il doit même donner caution avant de prendre la succession. ( !•• ventôse an xni , Rouen. ) ''' (d) Après la révocation de son mandat, le mandataire n'a plus

AGT 19

ACTION SOCIALE ou DE SOCIÉTÉ. C'est la demande de l'un des associés pour faire exécuter les conyontions sociales y ou faire régler les comptes de la société , ou même pour en faire le partage (a). (i845, 1846 etsuiv. Cod. civ,) ACTION EN GARANTIE. Est celle qui s'exerce contpç un garant , soit à raison de ses faits, soit û raison d'uae conyention , soit en vertu de la loi et pour les devoirs qu'elle impose. (84^ et suiv, , i44o» 1^47* 1625, i6^i,elc,, Cod^ eiv,; 5:2, 175, 181 et suiv», Cod. de proc.)

ACTION DU LOYER. Réclamation des loyers dus an propriétaire par le locataire. Les loyers sont une créance privilégiée, et l^ur demande n'est pas sujette à la concilia* tion (6). (1728, 31 03, Cod. civ.^ et g4 Cod, deproe.)

ACTION EN COMPLAINTE. Fojez action possessoim et complainte.

ACTION EN PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. Demande fois mée par un héritier contre ceux qui se sont illégalement; emparés d'une succession échue à cet héritier pendant son absence. (i37, Cod. civ.)

ACTION DIRECTE DU GAGE, Revendication exercée par le débiteur oui a donné des elTets en nantissement à «oi| créancier j pour les lui £f)ire restituer, en payant sa créanea et les accessoires. (2082, Cod. civ.)

ACTION CONTRAIRE DU GAGE. Est celle qui tend à faire donner au débiteur un nouveau gage , lorsque le premier qu'il a donné ne lui appartient pas.

ACTION EN RETRANCHEMENT. Elle a pour but de faire retrancher , dans une donation entre-vifi» , les libéralités qu'elle contient , en la faisant réduire à la quotité disponible ; elle s'intente aussi pour faire retrancher , en fhveup des enfiints d'un premier lit, ce qui aurait été donné oi| légu^ à leur préjudice (c). (BgS, gi3, 1496, Cod. civ.)