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da droit au satire pron^is, encqr<| qu'il cantJDue aa gestion. (34 février i^lo^pruxeU^,]

(a) C'est, Ui^e -aptioii sQciaie que cellp qui tend à faire rendre compte au gérant de la société, de l'emploi des fonds sociaux; riotérêlt en 9#t dApar |(s gérant s'il q^ justifie de leur emploi. ( aa n^ars iSiS» Cfisi.)

[b) Il y a lieu à résiliation du bail par le seul fait que le localire d*aoe b<àutique p'en fait aucun us^ge et qu'il la tient tou-

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ACTION EN RÉITÉGRANDE. F oyez réintégrande.

ACTION DE LA VENTE. Demande formée par le vendeur contre Tacheteur pour obtenir le prix de la chose vendue, h défaut par lui de l'avoir payée aux jour et lieu fixés par la vente {a), {iQ5o ^Cod, cîv»)

ACTION EN RÉPÉTITION. Réclamation de ce qui a été payé, par erreur, et qui n'était pas dû. Tout ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (6). (i235, ibid»)

ACTION EX EMPTO. Elle requiert la délivrance de la chosevendue. (i6o4 et suiv. , ibid.)

ACTION RESCISOIRE. Est celle que l'on exerce pour faire annuler les conventions , ventés , partage , dans les circonstances prévues , convenues ou prescrites par la loi (c) . (i6â5, 1741» 887, 1117, i3o4»t6trf. )

ACTION EX CONDUCTO. Demande qui tend à obtenir la jouissance de la chose louée, dont le locataire est privé (d). (1720, 1726, ibid. )

ACTION EN RÉSILIATION. Elle a principalement lieu lorsqu'un acquéreur est évincé ou dépossédé d'une partie dé la chose achetée. Alors il demande te remboursement du

Imx total qu'il a payé , avec offre de délaisser la partie qui ui reste de la chose vendue (e). (1626, 1762 , 1760 , Cod. civ. )

peu importe qu'ils entament ou retranchent la réserve. {Arrêt du 1*' août 1811 , Cour de Paris, )

{n) Le prix des ventes qui sont faites i!^ terme est payable au domicile du débiteur, ce qui rend les juges de ce domicile compétents. [\[\juin 18 13, CourdeCass.)

(h) On ne peut opposer comme un titre 9 d'exiger une rente qui n'est pas due, le paiement fait par erreur de cette rente. (6 août 1806, Nîmes, )

- --(c) La rescision ou résolution d'une" vente, prononcée faute de paiement du prix, produit la rentrée de l'imméùble vendu entre les mains du vendeur, d'une manière franche et quitte d'hypothèques contractées par l'acquéreur. (4 décembre 1808, Cour de Rpuen.)

(d) Quoique des voies de fait empêchent la jouissance du preneur, c'est à lui qu'il appartient de les faire cesser. ( ii6juin 1806, Cour de Nîmes. ')

. (e) Si par l'effet d'une prescription^commencée avant ^a vente

que l'acquéreur a laissé accomplir faute de diligences, il résulte

que cet acquéreur soit évincé ou la vente résiliée Vil n'a point de

^*ajvadeconite le vendeur. {Arrêt du ô^ février i8a5, Bourses, )