TUTEUR

PURGE , PDRGEMENT. Purge désignait autrefois ce qu'on appelait décrej^ volontaire , lettres de ratification. Cette pnt^ a été abolie par l'article 56 de la loi du 1 ) brumaire ; mais purgement nous reste dans la législation nouvelle. II se dit de l'action de purger les hypothèques dont un immeuble est chargé (6). (2108 eMiSi » Cod. eiv.)

QUALITÉ DE FRANÇAIS. Est celle du citoyen qui est né sur le sol français , et qui n'a ni perdu ni abdiqué cette qualité. Pour connaître comment elle s'acquiert, se perd et se recouvre , voyez les articles l'y et suîv. du Cod. civ.

QUALITÉ D'HÉRITIER. Est celle qui donne le droit de succéder h une personne décédt^.e. Elle s'acquiert par la seule force de la loi ; cependant nul n'est héritier qui ne veut , pourvu que l'on n'ait pas fait des actes d'acceptation, formelle ou tacite, de celte qualité (c). ^oyez C article 778 da Codo . civil, et les mots acckptatïon, délai, héritier.

QUALITÉS DE JUGEMENT. Ce sont colles des parties que Ton énonce par leurs prénoms , noms , professions et demeures, avec les actes de la procédure. C'est la première des

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(rt) L'action résultant des égonls d'une latrîne dans \\n piiîls, doit êlre portée devant les juges civils et non devant les tribunaux / de police. {t\ septembre 1809, Cass, )

(b) L'anlîon de purgement des hypothèques consiste moins dans la transcription que dans la nolifi<!tJlion des hypothèques , tcllenienl que racqnéreur n'est tenu que de transcrire son propre contrat el non ceux des acquéreurs qui l'ont précédé. (i3 décem-^ hre ifti3, Coiirde cass. )

(r) La -qualité d'héritier, prise dans une procuration donnée à un tiers, est-elle irn'î vocable P Dé( îdé négativement, quoique la procuration ait peur objet de faire lever les scellés, inventaire et vente du mobilier. En ce cas, rhéritîer peut encore accepter sous bénéfice d'inventaire s'il en fait réserve par l'inventaire. (1*' août 1809 y Cass.)

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quatre parties que doit contenir tout jugement définitif, aussi elles servent à sa rédaction , si elles ne sont pas contestées (a). (i4î» à 145, Cod. ctv.)

QUALITÉ DES MARCHANDISES. État ou nature qui leur est propre. Celte qualité est Iranscrile sur le livre- journal du commissionnaire qui se charge de leur transport (6). (96, Cod. de comm, ) , et sur la lettre de voiture ( loi, ibid. ).

QUARTIER-MAITRE. OiBcier chargé du détail et de la caisse du régiment. Il remplit les fonctions d'officier de l'état civil dans son corps, lorsqu'il est en pays étranger (c). (89, Cod, civ. )

QUASI-CONTRAT. On désigne ainsi un fait par lequel on peut s'obliger envers un autre , ou obliger cet autre envers soi. En d'autres termes : < Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme » dont il résulte un engage* ment quelconque envers un tiers , et quelquefois un engage^ ment réciproque des deux parties. » Telle est la définition de la loi elle même (d). (i348 , i5y\ à i58i, Cod. ctv.)

QUASI- DÉ LIT. Est un fait par lequel, sans malice ni volonté , on nuit à autrui, c'est-à-dire un fait nuisible commis par imprudence ou inadvertance , et qui ne peut être excusé. Le quasi-délit rend son auteur responsable du mal qui en résulte. Et c'est de cette responsabilité que naît une obliga" tion (e). ( i582 etsuiv. • Cod. civ.)

(a) Lorsqu'il y a opposition aux qualités, le jugement qui inter* vient pour régler les parties, est écrit sur la même feuille que les qualités. [Instruction de la régie de Venregist. du 'iZ juillet 1811.)

{b) Quand les ayarics ou la détérioration de la qualité des marchandises n'empêchent pas de les mettre dans le commerce, le propriétaire ne peut le:» laisser au compte du voîturier. Il a seulement droit & une indemnité. ( iS janvier i8i3, Cour de cass. )

(c) L'envoi que font les quartiers-maîtres des actes de nais** sance, mariage et décès qu'ils reçoivent 9 doit être fait au domicile où est né l'individu. C'est ce domicile que la loi entend, à moins d'une déclaration contraire. ( Instruct. minist. , a4 bru* maire an X. )

{d) Il se forme un quasi*contrat entre des enfants et celui qui se charge de leur nourriture, entretien et éducation. En conséquence les enfants sont personnellement obligés à rembourser et payer les dépenses, quoique faites par ordre de leur père, {^x^août i8i3| Cour de cass. )

(e) La faute lourde ou ignorance crasse d'un notaire, qui ne mentionne pas convenablement l£| leoture en présence detémoiniy