XII

(c) Un commis intéressé n'est pas un membre de la raison sociale » ce n'est pas un associé proprement dit. [^ avril 181 1^ Rouen. )

{d) Les maires ont le droit de défendre aux yoituriers de s'asseoir sur leurs chevaux en parcourant les rues et de les obliger à se tenir à côté pour les guider et empêcher la rapidité de. leur marche. (25 ventôse an XIII ^ Cass.)

RAP Sg^S

RAPPORT A SUCCESSION. Action de rapporlerce que Ton a reçu. Autrement , cVst Tactepar lequel des cohéritiers qui ont éié avonta|;és par le défunt rapportent à la succession , et avant parla«^e , les choses qui leur ont été données , afin d'être partagées. Néanmoins , ce rapport se fait en argent aussi bien qu'en nature, ou en prenant moins. On l'appelle aussi rapport h la masse [a). (82g, 845 et suiv. » 869, g 18, 1575. Cod, civ.)

RAPPORT DE COMMUNAUTÉ. Est celui qui a lieu à la (iissolulion de la communauté, par l'un des époux, do ce qu'il en a tiré pour son profit personnel , ou pour doter un enfant d'un premier mariage , ou pour toute autre récom« pense ou indemnité fi\ée par la loi (6). (1468 et suiv. Cad. ciiK )

RAPPORT SUR DÉLIBÉRÉ. Est l'exposition que fait un juge devant les autres juges de sa compagnie, en présence du public, des faits, circonstances et moyeii's d'un procès qu'il a blé chargé d'examiner et de rapporter. C'est sur ce rapport que le tribunal ou la cour décide la contestation (c). (g4 et sutv. , Cod. de proc)

RAPPORT DU CAPITAINE. Est celui qui doit être fait par le capitaine d'un navire ou vaisseau de commerce , lorsqu'il arrive heureusement dans un port au retour d'un voyage, ou lorsque, par naufrage, il est forcé d'abandonner son navire échoué ou brisé. Dans le premier cas , le rapport se fait au greffe du tribunal de commerce , dans les vingt-quatre • heures , ou devant le juge de paix. Dans le second cas, le rapport se fait devant le )uge du lieu , ou , à son défaut , devant toute autorité civile (d). ( 242 à 248, Cod. decomm.)

(a) Le rapport à succession dû par un héritier, qui est en même temps légataire hors part, ne se tait pas en imputant la valeur ' du legs pour la somme qui doit être rapportée. ( ^février 1819, Cass. )

{h) Le partage de communauté , encore qu'il soit opéré par lîcitation, est sujet i\ rescision , soit pour défaut de rapport, soit autrement. ( 21 mai i8i5 , Paris. )

C*e.sl sur le rapport d*nn juge que les affaires relatives A la perception dt^s contributions indirectes doivent être jugées. ( 5 mars ' i8a5 , Cass, )

{d) La loi> en prescrivant un délai de vingt-quatre heures au