RESPONSABILITÉ DES DÉPOSITAIRES Ï>DBLICS

Elle consiste à garder fidèlement les pièces, titres , registre^»et tous autres objets qui font partie des dépôts qui leur sont confiés , soit pour les représenter aux fonctionnaires qui ont droit d'inspecter ces dépôts , soit pour en aider journellement le public (a). ( 5o et suiv. , Cad, civ. ; 68» Cad. de comm. Loi du^b ventôse an IL )

RESPONSABILITÉ DES JUGES. Est celle qui les oblige à répondre des excès de pouvoir , du déni de justice et des:

Ï>révarications qu'ils peuvent commettre. En général, elle n'a ieu que lorsque la loi déclare les juges responsables à peine^ de dommages-intérêts (6). (2o63, Cad. civ.; i5 et ôoS. » Cod. deproc.)

RESSORT. Il se dit à la fois de l'étendue de la juridiction d'une cour ou tribunal , et des matières qui se jugenlî en premier ou dernier ressort (c). F oyez ^VGBUEur s , et tes articles i65 e^ 19a (iu Cod. d'instr.

RESTITUTION. En général, c'est rendre, remettre, res-' tituer une chose injustement ou illégalement reçue, par ev" reur ou mauvaise foi. Dans ce dernier cas la restitution doit se faire, non seulement du principal^ mais encore des intérêts ou fruits reçus, à compter du jour du paiement {d). {idjQ à i38i, 958, i3o5 et suiv., 2060, 968 , Cod. civ. ; 126» Cod. de proc, ; 161 , 366 , Code d^inst.)

RESTITUTION DE LA DOT. Action de la readre en

(a) Les poursuites pour responsabilité des contraventions commises par les officiers de Tétat civil se font devant les tri« buoaux de première instance , et non devant les tribunaux correctionnels 9 ( ^m du conseil d'état des 5o m\^ôse et 4 pluviàs(% an XIL ) sans qu'il soit besoin d'une autorisation préalable du gouvernement. ( Avis du conseil d*état du 2Sjuin 1816 , et arréi du 5 septembre 1807 , Cass.)

(b) Une condamnation de dépens contrôle ministère public ne peut être prononcée que lorsqu'il y a prise à partie. ( 4 octobre iS\5, Cass.)

(c) La qualification de premier ou dernier ressort donnée ji un jugement, ne change pas la nature que la loi lui imprime. Aîosi on peut faire appel d'un jugement qualifié en dernier ressort s'il n'est pas tel d'après la matière. ( 26 novembre 181a, Cass.)

(d) Celui qui a reçu en trancs le montant d'un billet souscrit en livres tournois, est obligé à la restitution de la diCTérence des francs à Tendosseur qui n'a reçu que Uea livres. ( x^frinudre an Xf Cass.) •' • ' * .• r \ ' ■ • . »