SEV
mation formelle que rautoritéadministraliyefait d'une cause déjà soumise à la décision d'un tribunal , et qu'elle préteDd avoir seule le droil de décider. Celte reyendication te fait en élevant un conflit d'attribution (a). Voyùz ce mot, {i^% et suiv. 9 Cad, pén.)
REVENTE. Action de revendre. On n'entend communément par revente que celles qui se font à la folle enchère sur ua ad}udicataire qui n'a pas payé le prix de son adjudication. Li^ revettle^les meujble9 se fait i l'instant même si l'adjudicataire ne paje comptant [b). (2.187, Cad. eiv.; 6%^, 836, Cod. deproc.) Voyez AnjunicATioif , folle bnch^bb.
REYEMUS. Ce sont en d'aalres. termes les fruits naturels et les fruits civils, c'est-à-dire les prix de fermes , loyers « les récoltes, les intérêts des capitaux. Mais les fruits industriels ne sont pas compris dans le terme rëvemi. Les revenus se régissent siiivont les personnes en plusieurs cas, c'est-à-dire ceux des mineurs;» des interdits, des absents, de la femme HiAfiée» de^bieos abandonnés, etc. (e). (4^5, 481,' 5io, 197, Ii55, 1269,^ i4qi^ ^^* ctt;.) -i;.
BlÉVÉRENClEL. Ce mot ne se prononce pas' seijil en jutispRMdence ; on le Cuit presque toujours préeéde^'d^'crainle p^nr. !eÀp^Î9^r crainte névérencielle , aulreme5t,''crafn terrespaolueiMa ^ei'les enfants sont supposés avoii^'jiour'iMt^ père Qfem^Q^.' U<)o,4eUe crainte est trop lé^ré et trop rare' pour en induire une violence capable de Aire, anbpter les c<Mi-' is6^^ (d\, (xxil^^Codu civ.) '
REYER&LOJ^L-Actioa de reverser ou de fairerevenir* C'est
A\lm rf».
'(^ SI les juges ^ tans égard à la revendication administrative^ passaient au jugement de la cause revendiquée sans attendre la décision de raiitoritè supérieure, ils pourraient être condamnés chacun à une an>èode de iG 4 i5o fr. ( Texte de l'arL 128, )
f£}..t)es. domaines vendus en masse peu yent-ils être divisés par lots^.îors'de la revente qu'en fait faire le crérancier surenchérisseur? Décidé négativement, autrement ilj a nullité. ( i5 juillet 1807 , lioùen. )
(c),Lesr,evenus d'un usufruit propre de communauté font par* tîe dé la communauté. ( vlo février 181 5. }
(d) C'est pTus qu^Ine crainte révéreqcielle que <;elle qui naît de raclion d'une mère qui enferme seule dans une ch^pibre sa filtc atteinte des douleurs de l'enfantement, pour lui faire ;5igncr lin contrat de cession. C'est là une violence, grave qui tait annuler la convention. ( 2% août 1 808 , SrOxéUes*) ^ ^ , ,