BAUX A FERME

SAGE-FEMME. Est celle qui fait le métier d'accoucheuse» après en avoir été reconnue capable et avoir obtenu un diplôme qui^ à cet effet, lui est délivré par un jury de médecine. Elle est obligée au secret dans sa profession, comme les chirur^ giens et médecins (A). (56, Cod, civ. ; 378, ibid.)

SAILLIE. Corps, ou décoration, qui avance , dépasse ou déborde la façade d'un édifice dont il fait partie. En d'au^ très termes, saillie n'est qu'une interruption de la ligne per** pendiculaire d'un édifice; les balcons et autres vues semblables font saillies (c). (678, 680, Cod. civ.)

SAISIE DE PIÈCES DE CONVICTION. Est celle qu'ua officier de police judiciaire doit faire, en s'emparant (lorsqu'il procède à la constatation d'un crime) des armes , instruments et autres objets qui ont servi à commettre le crimes Les choses saisies doivent être closes et cachetées {d). (35 à 38, Cod. d'instr. crim.)

SAISIE CONSERVATOIRE. Exploit , acte qui déclare saisir conserva toircment. Ces saisies étaient fort usitées dans l'ancien droit , même sans titre ni permission du juge; elles

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(a) La validité de la sommation de démolir un édifice menaçant ruine, on d*une construction entreprise au-delà de l'ah'gne^ ment de la voie publique 9 doit être jugée par'le môme jugemeol qui prononce l'amende applicable dans ces cas. ( la avril 182a , Cassation. )

{b) Les sages-femmes, à défaut du père , sont autorisées à dé* clarerla naissance d'un enfant.

(c) La disposition de l'article 678 du Code civil est absolue, et s'applique é^lement au cas où le terrain sur lequel on veut construire des balcons ou saillies appartient à uo seul partidulier, comme au cas où ce terrain est destiné à la fréquentation du pu* blic. ( 25 novembre 1816 , ISancy. )

{d) Lorsque le juge d'instruction est saisi de la plainte, ni le procureur du roi, ni le commissaire de police n^ peuvent faire de visites, de saisies on autres actes d'instructions. (7 vent6$9 €in X y 12 niyôse an FIII^ et i^Jloréalan XII y CassJ)