CORPS LEGISLATIF , LOIS

SPOLIATION. Action de spolier , de priver quelqu'un d'une succession ou d'effets qui lui appartiennent (6) . Voyti

BECiLÉ, SOUSTRACTION^ VOL.

STATUES. Figures de bois , de marbre ou de métal , qui représententent des personnes distinguées par leurs vertus, leurs actions ou leurs talents, et même quelquefois par leurs crimes. Elles sont meubles ou immeubles suivant les lieux où elles sont placées (0). (525, 535 , Cod, civ. , 257 ; Cod. pén.)

par négligence ou omission qu'il n'a pas porté sur ses registres les sommes détournées. ( 2£\avril 1812, Cassation,) — Les soustractions commises par les dépositaires désignés dans les articles a54 et 255 du Gode pén. sont toujours passibles d'une peine affliclive. ( 10 juin 18 13, Cassation. )

{a) La souveraineté législative (ou les trois branches du pouvoir législatif) peut seule interpréter les dispositions de lar charte constitutionnelle 9 du moins l'article 38 en ce qui touche l'âge et les impositions d'un éligible. ( Ordonnance du 25 niars 1S189 Sirey^ tom. X VIII, part, ^^pag, 170. )

{b) L'infidélité d'un agent des postes, retirant d'une lettre, dont il est chargé de faire la remise, l'argent qui y arait été renf^roiéi est considérée comme une soustraction ou spoliation.' ( 23- avril 181 3, Cassation.)

fc) Les statues sont comprises dans les meubles me^Uauls'^ si elles font partie de ceux qui garnissent un appartement. £ot*squ'bn' établît des signes extérieurs du cuite catholique' (stttteèft