STI

STATUTS. En général ce terme peut s'appliquer h loulcs sortes (Je lois et rie règloinenls , locaux on non , car chnqiio disposition de loi est un slalut qui permet, ordonne ou défend. Il est didicile de bien connaUre la nature et la puissance des statuts. 11 en est de deux sortes, les personnels qui ont pour objet les personnes, et les réels qui embrassent principaîenient les propriétés, il exi>lait jadis plusieurs statuts locaux qui sont abrojçés {a), ( iSgo Cad. aiv. )

STIiLLIONÀT. «Il yastellionat, dit la loi, lorj;qu*on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on suit n'être pas propriétaire , ou lorsqu'on présente comme libres des biens déjh hypothéqués, eu que Ton déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés (ù), » (soâg, 20G6, Cod. clv, ; 905 , Cod, deproc. )

STELLIONATAIRE. Est celui qui commet lo crime do stellionat. Il est contraii;nable par corps, et ne peut ctrp admis ni au bénéfice de cession , ui h réhabilitation (c), (20GG , Cod. clv. ; 5 75 e^ 602 , Cod. de coniin. )

STIPULER. C'est s'engager, contracter, se soumettre à faire, ne pas (aire , donner ou rendre quelque chose. F oyez