AMI

AMENER. Forez mandat o'aubner.

AMEUBLISSEMENT ( clause d'). Convention qui fait entrer, comme meubles et fictivement , un immeuble ou portion d'un immeuble , dans une communauté de biens entre époux, afin de remplir cette communauté de la part que l'un des époux doit verser pour sa moitié du mobilier stipulé commun. Cette convention s'établit par contrat de mariage et non autrement (a). (i497 à i5o6, Cod. civ, )

AMEUBLISSEMENT GÉNÉRAL. C'est celui qui comprend tous les biens de l'un des conjoints , mais il ne doit pas excéder la valeur de la moitié du mobilier de la communauté. (1607, 2* § » 6W. civ* )

AMEUBLISSEMENT PARTICULIER. Il est tel quand il ne comprend qu'une partie des immeubles ou d'un immeuble de l'un des époux. (Ibld.)

AMEUBLISSEMENT DÉTERMINÉ. Est celui qui désigne nommément les immeubles ou portions d'immeubles qui sont ameublis pour entrer en communauté. (i5o6, iSoy, ibid. )

AMEUBLISSEMENT INDÉTERMINÉ. On appelle ainsi celui qui consiste dans une promesse de porter en communauté des immeubles jusqu'à concurrence d'une somme» mais sans fixer ou désigner les biens qui sont destinés à l'ameublissement. ( 1 5o6 y 1 5o8 , ibid. )

AMIS. La loi entend par amis qu'elle permet d'appeler dans les conseils de famille ceux qui ont eu des relations amicales avec les père et mère des mineurs (6) . (409, ^12, Cad.

courtiers de commerce. {2S ventôse an IX, Cass, ) On condamne camulativeraent à l'amende et à Temprisonuement le 'témoin qui ne comparaît pas et qui en outre allègue une fausse excuse. [jQ novembre 1811, ^^55.) La condamnation à une amende, prononcée parla loi, ne peut être poursuivie que par le ministère public. ( 18 avril 181 1 , Cass. )

{à) L'exclusion de communauté d*aoquêt8, qui exclut tout ameublissement, ne doit être entendue que des acquisitions fartes par le mari seul, ou la femme seule, et non des acquêts qu'ils peuvent faire conjointement. ( 11 mars 1807, Angers,)

{b) Le juge de paix seul a le droit de choisir les amis qui , dans on conseil de famille, doivent suppléer les parents manquant dans l'une ou l'autre ligne, {g avril 1808, Besançon,) Des amis ne sont pas admis dans un conseil de famille , par préférence à des parents qui demandent à en faire partie, encore que ce? parents