AN.G

civ.) Aux juges (le paix seuls appartient de désigner les amis qui sont appelés à défaut de parents.

AMNISTIE. Grâce ou pardon accordé par le souverain h un ou plusieurs coupables. Les juges peuvent invoquer la grâce de celui qu'ils ont jugé coupable {a), (5g5, Cod, d'instrucL erim, ) F oyez grâce.

AMORTIR. Rembourser le capital d'une rente , avec les arrérages , afin de l'éteindre pour qu'elle n'ait plus lieu. Foy.

RBNTB

AMORTISSEMENT. L'action d'amortir, ou l'acte d'amortissement lui-même. On appelait jadis amortissement un« concession du roi, faite aux gens de mainmorte, c'est-à-dire au clergé. Voyez rente.

AMPLIATION. Copie d'un acte de notaires > ou d'un ju*gement. (SSg, Cod> de proù.)

ANATOCISME. Contrat usuraire, par lequel on réunit les intérêts avec le capital , ce qui n'est pas toujours licite. L9 loi le permet en certains cas , notamment quand il j en a convention , ou demande en justice (6). (1 154 » Cad. civ.)

ANCRAGE. Actîcm de j«ter l'ancre d'un navire dans les ports et rades, afin de le fixer et arrêter. Se dit aussi de l'endroit propre à jeter l'ancré , autrement dit un bon mouillage. (4o6 , Cod. de corn. )

ANCRE. Grand instrument de fer que l'on jette au fond de ta iner ou des fleuves pour arrêter les navires. (4io^ Cad, de c&m. )

ANGLETERRE. Riche et pui^tsante rivale de la France, que tout le monde connait. La loi lixe des délais spéciaux pour les assignations qui peuvent y être données à comparaître devant les tribunaux frauçais. (7$ , Cod, de proc.)

ANIMAUX. Us sont réputés meubles ou immeubles sui-

voient domiciliés bors de h distancé prescrite. ( 2k6 août 1808, Besançon, )

(fi) Pour les délits, ihîtitmîres les joges peuvent aus^ recommander le condamné à Fa clémence du roi. {Loi du 10 mars 1818O

{b) L'intérêt de Tinlérêt n'est autorisé far l'art. 11 54 du Cod. civ. qn'à titre de dommag;es-intérôtS9 ou pour cause de ret/ird à remplir one obligation. ( 14 mai 1819 9 Paris, ) — La dis* position de Tordonnânce de i6^5^qni dclcnd de stiptifer l'intérêt do i'intcrêt, n'est point abrogée. {Arrêt du S frimaire an XII y Ca$s, )