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SUSPENSIVE (GondUioq). f^oyez contrat bt suspen* sioN d'obligation.

SUSPICION. Soupçon « molif de crainte ou de méfiauce. La suspicion légitime peut autoriser le renvoi d'un ou plu« sieurs accusés devant d'autres juges que ceux du lieu du délit (a). (542 , 543, Cod. (finstruct. crim.)

SYNALLAGMATIQUE (Contrat), Est celui qui contient des engagements respeclifs entre les parties qui y sont dénommées. Ou le nomme aussi bilatéral. Il est de son es* sence de sous-entendre toujours la condition résolutoire lors-» que l'un des contractants ne remplit pas ses engagements (^)* ( 1102 , 1 184 • i325 , Cod. civ*)

SYNDICS. Mandataires ou gérants particuliers d'une faiU lite. Il en est de provisoires qui administrent la faillite jus* qu'au concordat ou jusqu'au contrat d'union , à défaut de concordat. Il en est qui sont définitifs et qui se nomment par le contrat d'union (c). ( 464 à 48o» 536, â5g, 56a, 582, 58$« 588» $01, 6o3, Cod. decomm.)

TABLEAUX. En droit , se dit des lieux destinés ou préparés dans les salles d'audience, dans les chambres d'avoués , el de notaires , pour y insérer ou placarder les extraits des cahiers des charges , des saisies immobiliaires , des sépara-

tionnelle pour qu'il soit convenable de prononcer sa destitution. A cet égard les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire. ( 16 mars iSii, Turin, )

(a) Les demancles en renvoi pour cause de suspicion légitime 4'un tribunal à un autre 9 en matières criminelles 9 correctionnelles et de police, sont exclusivement de la compétence de la cour de cassation. ( 9 novembre 1 808 , Cour de cass, )

{b) Quoique dans le contrat synallagmatique la condition résolutoire soit sous-entendue, la résolution ne s'opère pas de plein droit. Il en est de même lorsqu'elle est expressément stipulée par le contrat; dans tous les cas il faut la demander en justice. (22 €wûl 1 809 9 Nismes. )

(c) Les syndics provisoires peuvent être choisis hors le nombre des créanciers (i5 rnars 18 13, Paris) ; mais ils doivent être pris parmi les candidats qui ont réuni le plus de suffrages par la délibération des créanciers assemblés à cet eifet. ( 22 août i8i4y JBordeatup. )