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lions de biens , des séparations de corps , des cessions de biens, etc. [a), ( 644 » 682 , 868 , 872 , 880, 902 , Cad. (k proc, ; ^'ji, 675, Cad. de comm, ; 394, 399, 4o6 , Cod, d*instr, )

TABLEAUX. Ornements , peintures , gravures et autres objets encadrés qui servent h embellir les appartements. Ceux qui font corps avec la boiserie sont immeubles par destination , ù l'exception de ceux placés par rusufruitier, qui, h la fin de l'usufruit, peut les enlever, 5 la charp:c de remettre les lieux dans leur premier état [h), ( 5*25, 534» 599, Cod. civ. )

TABLETTES. Petites planches posées pour recevoir quelque chose, ou pour faire ornement. Celles des cheminées doivent être entretenues et réparées par le locataire qui est tenu des réparations localivcs. ( 1 754 » S 2 , Cod, civ. )

TACITE RECONDUCTION. On appelle ainsi la coolinuation ou renouvellement d'un bail h ferme ou h loyer. Elle a lieu lorsque le locataire est laissé en jouissance après l'expiration de son bail , mais elle ne dure plus qu'une année (c), ( 1759, i774i '776, Cod. civ, )

TAILLES DE MARCHAND. Ce sont deux parties d'un même morceau de bois, fendu di; manière qtie les deux partiel s'adaptent parfaitement pour recevoir ensemble , et parle même coup, des entailles ou coupures, qui se font h mesure que le marchand (ait des fournitures au consommateur. Lorsque les coupures sont faites, chacun prend une partie delà taille, comme s'il prenait un double d*uu écrit. Aussi la taille fait foi en justice , quand elle est conforme à son échantillon (d). ( i333 Cod. civ. )

(a) L'insertion au tableau do Taudiloire du tribunal , d*un extrait (le la saisie îmmobilitre doit, à peine de nullité, êtrecoostalée par un procès-verbal. ( 1^) novembre 1822, Corse. )

{b) Les collections de tableaux, qui sont dan*} les galeries 00 pièces particulières, ne sont pas comprises dans les mots meubkt meublants.

(c) Ce sont les articles 17749 1775 et 177^ qui règlent spécialement les effets de la tacite reconduction des baux ù ferme écrits et non pas Tarlicle 1738, quoiqu'il soit commun aux baux des maisons et des biens ruraux. ( i5 mars 1808, Bruxelles ; i*^ avril 1818, Metz.)

(d) La jurisprudence moderne est muette sur les tailles ; mais on remarque dans Merlin un an et du a3 avril 1779 rendu par le

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TANTE. Sœur du père ou de la mère des enfants. Elle ne pcul épouser son neveu (a). Voyez o^cle et Carlicte i6d,du Cod. cîv. )

TAPAGE NOCTURNE. Les bruits ou tapages nocturnes , qui se font par attroupements ou réunions tumultueuses, pendant la nuit, troublent la tranquillité publique, et par cela même sont réputés contraventions [b), (479 «^ *«w. , Cod. pén. )

TAPISSERIES. Tentures en laine, en soie, en papier, destinées 5 orner les appartements; elles sont immeubles en certains cas, ( 534 • Cod. cfv. )

TAUX DE LA RENTE VIAGÈRE. C'est le prix auquel on fixe sa valeur annuelle. Il est libre aux parties de le fixer suivant qu'il leur plaît , attendu qu'il s'agit d'un contrat aléatoire (c) (rf). ( 1976, Cod. civ. )

TAXE. Règlement de frais, d'honoraires, de salaires. Se dit en général de l'action de fixer et arrêter les dépens et les droits qui sont dus en matières de procédures civile , criminelle et de police (e). ( 65 , 81 , 102 , io5 , l52 , 162, 465, 53i, 703, Cod. deproc. civ.) Pour la taxe des experts, voyez les articles 209 ,319, 657, du môme code, et pour celle des témoins 271, 274 » 277 et 473 , ibld»

TÉMOIGNAGE. Se dit à la fois de la déposition écrite»

parlement de Flandre, qui décide que la taille du marchand, lorsque le double n*e.«l pas re|jrésenlé par le consommateur, ne surfit pas pour empêcher la prescription.

(a) La tante par alliance peiil , après le décès de son mari, épouser le neveu de celui-ci. [Dccision du ministre de Injustice.) Voyez les cinq codes annotés, pai:e 48, art. i63, n" 2,

(ù) Lapeined'empri:>onnement,aucasdc tapage nocturne, n'est autorisée que comme untt addition àTamende, mais Famende est toujours de rigueur, {ig décembre 18 15, Cassation. )

(c) Due con?titution de. rente v ingère ne peut être réputée usuraire , quelque soit le rapport entre le capital et la prestation aq-» nu elle. ( i 1 prairial an Vil, Cass. ) ■ . \

(il) Le contrat de rente viagère peut être résilié non seulement dans le cas où le constituant ne donne pas les sûretés promisesy mais encore dans le cas où il diminue les sûreté^ qu'il a données.. (^aout iSiS^ Rioni.)

(e) Les taxes nominatives de chaque. acte, exploit, vacation^ opération, etc., sont déterminées par les décrets dq 16 février 1807 pour les matières civiles, et par. celui du-;i& juin 1814 po^r les matières criminelles, correctionnelles et de police. ,,. . \

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du témoin et de l'action de porter le témoignage. On peut être interdit de la faculté de porter témoignage. ( 4s» 45, Cod. pén. ) Foycz faux témoignage.

TÉMOIN JUDICIAIRE. Est celui qui dépose en justice ce quil sait, ce qu'il a vu ou entendu , soit en matière civile soit en matière criminelle. La preuve par témoins est do la nature très imparfaite, aussi elle n'est admise que dans un petit nombre de circonstances. Il est plusieurs personnes qui ne peuvent être témoins (a). ( aS , 67, 343, 54 1 , 4q5, 971 et suti). , 980 , 988 , i336 , i34i , Cod. civ. ; 34 à 40, 193 À 21 1 , 232 , 234» 242 , 252 à 294, 255, 260 à 994, 407 , et suiv. Cod, de proc» ; 432 , Cod, de comm» ; i23, i55, 190, 223, 269, 3o3, 3i5, 3i6, 326, 53o, 445, 354 à 356, 477 ^^ 5io , Cod. d^instr. )

TÉMOIN INSTRUMENTAIRE. Est celui qui assiste on notaire ou un autre officier public dans les actes qui requiè' rent la présence do témoins pour être valables. Tels sont lei actes de l'état civil, les testaments, les actes reçus par no seul notaire, les protêts , les procès- verbaux constatant lei meurtres , l'homicide, la mort violente , etc. , etc. , (A). ( 55, 46,56, 71 , 75^78,971 ^Cod. civ.; 32,46, 49, 56,ete. Cod, d'instr, crim, )

TEMPÊTE. Violente agitation de l'air causée par Timpétuosité des vents. Les perles occasionées par la tempête sont au compte des assureurs. ( 35o , Cod. de comm, )

TENANTS et ABOUTISSANTS. On nomme ainsi les extrémités , les bouts des pièces de champs, prés , vignes , qoo

{a) Sous le règ^ne de la loi du 20 septembre 179a » il n'étsH pas nécessaire 9 à peine de nullité 9 que tous Jes témoins d'un mariage fussent du sexe masculin. ( 2%J/oréal an XI , Cour Jk cass. )

Les témoins qui se rétractent en démentant leur première déposition ne sont pas dignes de confiance. ( 17 décembre 18189 Ctiss. ; 5 juin 1817, Paris ^ 17 mars 18199 L^on, )

(b) La mention de la signature des témoins instrumentairei i la fin de l'acte est exprimée convenablement lorsqu'elle est (alU immédiatement avdnt la date. ( 38 novembre iSi^, Douay, )

La mention de In lecture d'un testament au lestateur9 en présence des témoins iiistrum«utaires9 peut résulter de deux pbraseï séparées, s'il résulte de l'une et de l'autre que cette lecture a éli fMtéau'testalteu^ eu présence de témoins. ( 1*' décembre 18089 lUom.) ; ?