ANN

yaot leur emploi ou deslination. Ils peuvent êlre dounés à loyer ou à cheptel {a). (522, 5â4, 528» 547» ^^^p ^^^» i385, Cod. civ. , et 5g4 > CocL de proc)

ANIMAUX DOMESTIQUES. Ce sept ceux qui sont privés et pour ainsi dire familiarisés avec riiomqie. Il est dos peines contre coux qui les tuent s^ans nécessité* lorsqu'ils appartiennent à autrui. (452 , 4^3 , ^5i, Cad» pcn.)

AN4MAUX DIVAGANTS. On appelé ainsi ceux que l'on laisse errer sans garde (6). (475» 479» Cod, pén.) Voyez

ABAKDOH.

ANNÉE DE DEUIL ou DEVIDUITÉ. Cest celle que la femme doit parcourir, à compter de la mort de soo mori, avant de se remarier. Cependant celte continence est réduite à dix mois (c). (228, Cod. ch\) On appelle aussi Tan du deuil lo temps pendant lequel on doit des aliments à la veuve » ou les intérêts de sa dot. [ih']o, Cod. civJ)

ANNEXE. Dépendance. Une cbapelle ç:>t une annexe de la cure de la paroisse ou canton dont elle fait partie* [Décret da 5o septembre 1807.)

ANNONCES. Voy^z afjtiches» journavx.

ANNOTATION. Saisie de biens d'un accusé absent ou e,n faîte 9 autrement dit contumace. (405* 4^ ^^ s\\iv. , Cod. d*instr. crim.) Se dit aussi 4p& aoLqs que Fou écrit au pied des textes de lois et autres.

ANNULATIOôJ. S^ dit de l'ordonnance ou jugerpent qqi annule un pçteou une procédure qu'il faut ensuit^ recoin meocer Id). (4o8,4i3, 4ï5 » Cocf. d'instr. prim» )

ANNULER. Rendre nul et sans effet un acte irré^ilîof ^ui est fait contraireniefU. aux lois. Voyez ANKULATioHf

{a) Pour que des aiiiinaux soient réputés immeubles par destination, et dès lors insaisissables, il faut qn'its soient absolument nécessaire? à ta culture du domaine où ils sont placés. [Arrétdu i5 juin 182Ô, Limoges. )

(b) Le chien dîvaganl qui mord sans être frappé, excité ou provoqué, est réputé animal féroce ou maffaisant. Kn conséquence celui qui l'a laissé divaguer est punissable de Famende de 6 à 10 fr. [^c^fM-ier 1823, Cour de cas s. )

(c) Une femme peut passer à de secondes noces avant lo dixième mois de sa viduité, sans que le mariage soit nu-l. (5 juillet 1807, Dijon; et 29 octobre 1811 , Cour de cass. ), muis des peines sont encourues.

(d) Le refus fait par un tribunal de police de prononcer sur