TRA

TOUAGE. Terme de commerce maritime. Action de louer un vaisseau » en le faisant avancer par le moyen d*un câble attaché au rivage , sur lequel on tire. L'assureur n'est pas tenu des frais de louage. ( 554 * Cod. de comm. )

TOURBIÈRE. Terrain d'où l'on tire de la tourbe. L'usufruitier n'a aucun droit aux tourbières dont l'exploitation n'est point commencée à l'ouverture de l'usufruit (a). (5g8, Cod. civ, )

TRADITION. Délivrance d'une chose par une personne h une autre. En matière de vente la tradition est réelle oa feinte , réelle quand l'acheteur est véritablement, ou de fait, mis en possession de la chose vendue , et feinte lorsque, par une convention , l'acheteur reconnaît tenir cette chose au nom du vendeur. Elle est feinte encore, quand, en matière de dépôt , le dépositaire est déjà nanti de la chose qu'on déclare lui déposer (6). ( gSS , i6o6, 1607, 1919, Cod, civ, )

TRADUCTION. Se dità la fois de l'action de traduire,et de l'ouvrage que Ton a traduit d'une langue dans une autre. Les traductions des chartes-parties, connaissements» déclarations, contrats et de tous actes de commerce, nepeuvent, en cas de contestation, être faites que par les courtiersinterprètes et conducteurs de navires (c). (80» Cod, de cotnm, )

TRAHISON. Action de trahir. Les crimes commis contre la sûreté de l'état par trahison, machination, ou intelligence avec les ennemis de l'état, sont punis de la peine capitale (cQ. ( 75 , 76, Cod. pén.)

(a) Tourber un pré, c'est aliéner le fonds. {Arrêt du grand conseil, du 5o septembre 1752.) — Il est défendu aux acquéreurs d'usines, de bois taillis, bois futaies, et de tourbières, de faire aucune coupe ou exploitation avant d*avoir payé en entier le prix de la vente. {Avis du conseil d'état du Zojanvier 1809.)

(b) Il n'y a pas tradition réelle, mais il y a transmission de propriété dans la donation d'une somme d'argent que les père et mère font à leur fils, à prendre sur leurs biens les plus clairs et les plus apparents après leur décès. (a5 aoiit 1814, Cassation,)

{c) Le courtier de commerce peut réclamer son courtage contre celui qui l'emploie, encore que ce dernier n'agisse que comme mandataire d'un autre. (10 novembre 1812, Paris,)

[d) Un Français, quoique naturalisé en pays étranger, même avec autorisation du prince, est réputé coupable de trahison s'il porte les armes contrd sa patrie, et en conséquence puni de mort (Décret du 26 août 1811.)