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un registre tenu à cet effet au burenu de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel rimmeuble vendu est situé. C'est la première et la plus indispensable formalité qu'un acquéreur doit remplir pour sa sûreté (a). gSg, i)^s, io6q, et suiv. 1 336, 2108, s 181, Cod. civ, )
TRANSFERT. Synonyme de transport. Se dit des renies ou cessions de rentes dues par l'état , et des actions de sociétés anonymes. Le transfert de ces actions peut s'opérer par une simple déclaration sur les registres de la société (6). (36, Cod. de comm.)
TRANSLATION DE DOMICILE. C'est le changer d'un lieu dans un autre {c). Fuyez domicile.
TRANSMISSION. Action de délivrer, de transmettre son droit à un autre. Synonyme de délivrance , de tradition , de transport. Voyez ces difi'érents mots.
TRANSPORT. En général c'est un acte qui fait passer la propriété de certains droits , actions ou créances d'une personne à une autre. Transport est synonyme de cession , car on appelle cédant celui qui fait le transport, et cessionnaire celui au profit duquel il est fait. Il peut avoir lieu sans garantie (c/). (786, 1689 à i^oi y Cod, civ, ; 102, i38, Cod. de comm» )
TRANSPORT DE JUGE. Déplacement du magistrat pour procéder à une opération qui ne peut être faite que sur les lieux où sont les choses sujettes à un examen , à une vérification ou visite. Telles sont les descentes de justice en matière civile et les constatations de mort violente, d'assassinat, de vol avec efl'raction , etc. (e). ( 3o, 38 , 266 , 295, » . ■ - ■ — —
(a) Le privilège du vendeur subsiste nonobstant la faillite survenue de l'acquéreur, et quoique Tiuscription prise pour la conservation de ce privilège soit postérieure à la fuillile. {20 mai iSog^ Cour de Paris,)
(6) Le transfert d'une inscription de rente sur l'état qui n'excède pas 5o fr. peut être f^it par le tuteur d'un mineur sisins autorisation spéciale. {Loi du 24 mars 1806.)
(c) Il n'est pas nécessaire que la translation de domicile soit suivie d'un an de résidence , pour que Ton doive être assigné en matière personnelle devant le juge de son nouveau domicile. (11% Jloréal an X^ 12 ef ai vendémiaire an XI ^ Cour de cass,)
(ci) Lu signitication d'un transport est nulle si elle a été faite par un notaire , au lieu de l'avoir été par un buissier. (a3 mars 1811, Bruxelles,)
(e) Le transport sur les lieux contentieux de tous les juges du
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3s8, Cod. de proc.; 3â et suiv», 6s, 87, Cod. d*in8ir, erîm, )
TRANSPORTATION. Aclîon de transporter de« étrangers (]ui sont judicifaitement reconnus vagabonds. Le gourernement les lait conduire hors de France (a). (272 , ^jS , Cod. pén. )
TRANSPOSITION. Action de transposer ^ de changer
ou placer un acle, un écrit, une phrase, dans un endroit
qui ne lui est pas naturel. Il est défendu aux agents et cour*
tiers de change de faire aucune transposition. ( 84 » Cod. de
comm. )
TRAVAUX CORRECTIONNELS. Sont cetfx auxquels les
individus condamnés corrcctionnellement sont astreints dans
les maisons de correction ; mais ils ont la liberté de choisir
le genre de travail qui leur convient (6). (4o et suiv. » Cod.
pén. )
TRAVAUX FORCÉS. Mot nouveau en jurisprudence , qui désigne la peine connue autrefois sous le nom des galères, et f^ni^uile sous celui de peine des fers. Elle n'est pas la même pour lej$ deux sexes , car les femmes sont seulement renfermées et en)ployécs à des travaux intérieurs ; mais les hommes sont enchaînés deux à deux et contraints aux travaux les plus durs (^). ( 719, Cad. d'insir, ; 7 , lâ , 16, 18, se dt siS, 28 , 47» 56 f 67» ï^'O , 1 18, i3ô , i4o , 146, 147 et suiv. ^ 169 et suiv., 240, '^43 » s5i , 203 , 266, 280 , 3o4 à 3io , S32 et suiv. , 340 et suiv. , 355 et suiv. , 36i , ,382 et suiv.^ 4oo , l\0^ et suiv. , 432 , 4^6 > 44o» 44^ » Cod, pén.)
tribunal appelé à connaître de la contestation, dont 11 n*a pas été dressé de procès-veibal et qui a été fait sans réquisition ni jugement préalable, ne peut servir de base ù la décision du tribunal. ( 7 novembre 1809, ^ë^^* )
(a) Tout individu voyageant sans passe-port et qui ne peut justifier de son inscription sur le tableau des habitants d'une commune peut être réputé vagabond. {Loi du 10 vendémiaire an IV^ art. 7 ef 8. )
(6) Le temps de Tarrestation qui précède des condamnations correctionnelles ne peut fciire partie de la condamnation. (9 avril eti5 octobre i8i5, i" mai 1812, Cassation,)
(c) Un condamné pour deux crimes, dont l'un est un vol passible des tnivaux forcés sans flétrissure, et l'autre ut) faux punissable de la marque et de la réclusion , doit seulement être puni des travaux forcés comme peine la plus forte. Il n'est pas permis éy joindre la marque. ( ^g septembre 181 5 ^ Cassation. )
