III

(a) Des reprises de terrain ne sont pas de simples troubles de possession; ce sont au contraire des délits ^ personne ne pouvant se faire justice soi-même, surtout par des voies de fail. [Décision du ministre de la justice, i^Jriniaire an V. )

(h) Celui qui porte publiquement une décoration ou un costume qui ne lui appartient pas est puni d'un emprisonnement de 8ÎX mois ù deux ans. (2699 Cod. pdn.)

(c) L'utilité publique doit être constatée avant d'exproprier un propriétaire 9 qui doit être préalablement entendu. Les tribunaux sont seuls compétents de décider si Texproprialion doit avoir lieu; et, en cas d'affirmative, de régler l'indemnité due au propriétaire lorsqu'elle n'est pas réglée à l'amiable. ( Loi du 8 mars 1810. ) — L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'in-