AUTORISATION AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Est celle qui leur est accordée par le souverain ou une autorité supérieure » pour plaider, contracter» accepter des dons et legs ; autrement ils sont incapables (a). (910,957» Cod, civ. )

AUTORISATION DES SOCIÉTÉS OU RÉUNIONS. Est celle que la loi exige pour les associations religieuses , politiques ou littéraires, afin qu'elles puissent s'assembler légalement. Cette autorisation se donne par le pouvoir administratif (6). (2Qià2gl^,Cod,pén.)

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. Est celle qui est exercée à la fois par le ministre de l'intérieur, le conseil d'état, les préfets , sous-préfets et maires. Il est défendu aux juges de s'immiscer dans les attributions de cette autorité. {Art. 127, Cod. pén. )

AUTORITÉ PUBLIQUE. On désigne ainsi les différents pouvoirs qui maintiennent l'ordre social (e). {Articles /^z y, Cod, civ. y 196 et suiv.; 209, Cod. pén. )

AUTORITÉ. Voyez abus d'autobité.

AVAL. Endossement ou garantie d'une lettre de change ou d'un billet à ordre. On l'appelle endossement, parcequ'il s'écrit au dos de l'effet de commerce. Il rend responsable celui qui le souscrit envers le porteur de l'effet (d). (10, 159, i4i t Cad. de comm, )

par lequel la femme a contracté seule , mais cette nullité ne peut être opposée par ceux avec lesquels elle a contracté. (38 germinal an XÏIT 9 Cour de Paris.)

Les tiers ne peuvent opposer à la femme mariée le défaut d'autorisation d'un transport qu'elle a fait d'une créance immobilière lui tenant lieu de remploi de ses propres aliénés, (i** août 1810, Angers.)

{a) Les établissements ecclésiastiques déclarés capables d'acquérir^ par donation, testament ou autrement, ne peuvent aliéner . les jbiens quHls ont acquis, sans l'autorisation du roi. ( Loi du 2 janvier 1817.)

{b) Ces sociétés doivent être composées de plus de vingt personnes , non compris celles de la maison, autrement l'autorisation n'est pas nécessaire.

(c) Lorsque des gendarmes sont requis et réunis pour exercer leurs fonctions, ils sont réputés être dès lors dans cet exercice. (27 vendéminaire an XIV, Cass.)

{d) Supprimer l'acquit d'une lettre de change et mettre à la place un endossement ou aval , c'est commettre un faux. {Arrêt du G av^ril 1 809, Cass. )