BAN

ticuliers âur les rivières « destinés à prendre différents bains* Us sont meubles. (527, Cod. ctv. )

BALCON. Vue saillante sur la voie publique ou. sur la propriété d'autrui (a). ( 678, 680, Cod. civ, )

B ALISES. Signes ou poteaux considérables , qui se placent pour signaler les écueilsj les bas -fonds , ou pour signaler un canal , une entrée ou passe. ( 4o6, Cad,' de comm» ) ' BAN DE VENDANGE. Publication faite par le maire, de Tépoque à laquelle doivent coipmencer les vendanges. Ceux qui vendangent auparavant la. publication de ce ban sont en coutr^vention. {^l^» Cod.pén»)

BANS DE MARIAGE. Ko^^z publication.

BANNISSEMENT. Peine infamante , qui est une injonction faite par jugement criminel , à un coupable , dp sortir du royaume pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ( 5i8 et suiv. , Cod, d'instr, y 98, 52, 35, Jfi, 56^ 67, 81^ 84, 90, 102, 110, ii5, 124, i55» i&S, 160, 202» 2o4» Cod. fén.) ^ ,î:. v'

BANQUE.Élablissement de commerce qui cbangeles billets et les Jlettres de change^ ouvre des crédits aux commerçants , et émet des billets particuliers (6). (i3g, Cod. pén.)

BANQUEROUTE. État du négociant ou marchand qui est réduft à cesser ses paiements et ses affaires [c). (438, 4^9» 52^, 53ij 57*5, 586, 588, 595, 600, 61a, Cod. de comm.)

BAN/ÎU£R0UT1ER. Celui qui fait banqueroute. On dis tingûè l^,banqueroutier simple du banqueroutier frauduleux. Il ost^.siofpler, q^?P<I îl q'^^ coupable que de négligences, de dépenses excessives, d'opérations hasardées ou de jeu, ou lorsqu'il a mal tenu ses livres -, etc. (586 et 587, Cod. de coihm. ) Il est frauduleux, quand il suppose des perles , des dépenses; s'il ne justifie pas de l'emploi de ses recettes, s'il

(a) La défense d'ouvrir des vues droites ou balcons sur l'héritage du YoisiD) s*il n'y a six pieds de distance entre Touvertare et le terrain du voisin, est absolue, lors même que la distance intermédiaire appartiendrait à celui qui fait ouvrir les Tues. (25 novembre i8i6, Nancy,)

(b) La loi du 23 ventôse an 12 attribue au tribunal criminel de la Seine exclusivement la connaissance des fabrications de faux billets de banque.

(c) On peut poursuivre un commerçant comme banqueroutier simple ou frauduleux , dès qu'il a cessé ses paiements ^ avant même que son insolvabilité soit constatée. (5 nos*embre i8i4> CourdeCass.y