BRE

il est soumiâ aux inspections des agents de police. (2101, 2272, Cad. dv.)

BOURSE COMMUNE. Est celle que les huissiers et commissaires-priseurs sont obligés de former , en y versant une partie de leur salaire » pour être ensuite partagée entre eux. iOrdormarkce du 18 février i8i5.)

BOURSES DE COLLÈGE ou DE SÉMINAIRE. Fondations £iiies pour entretenir dans les collèges des jeunes gens et dans les séminaires des ecclésiastiques indigents. ( Décrets 4m 2 mai et i5 novembre iSi 1.)

BOURSE DU COMiMERCE. Lieu où se réunissent les négociants et marchands, pour commercer» acheter et rendre (a), {ji, y 2, 61/^, Cad. d^comm..)

BRANCHES. Ce senties rameaux , les pousses des arbres» qu*un propriétaire peut faire couper quand elles avancent sur son terrain. ( 672, Cad. civ.) On dit branches de famille, pour exprimer divisions d'une souche (6). (743, Cod,civ,) dRANDON. Voyez s^usie-bbandon.

BREUVAGES. Liquides simples ou composés. Se dit ordinairement des compositions malsaines, nuisibles, dangereuses ou mortelles {c). Voyez avortembnt, et Part. 617 du Cod.pétié BREVET. Voyez acte en brevet.

BREVET D'INVENTION. Licence , diplôme délivré à celui qui se prétend auteur ou inventeur d'un procédé , d'une mécanique , d'un art , etc. ; mais ce diplôme ne garantit au breveté ni la propriété de l'invention , ni la priorité de la découverte : il ne constate que l'époque de sa demande (d), [Lois des 3i décembre 1790, y janvier et 20 mat 1791» )

{a) La loi du 28 veodémiaire an iv établit une police des bourses 9 et celles des 28 ventôse et ag germinal an 9 ajoutent de nouvelles dispositions à leurs établissements et à celles des agents de change.

[b) On peut contraindre un voisin à éhrancher ses arbres ^ lorsque les branches nuisent à la propriété voisine 9 mais on ne peut couper ces branches sans autorisation légale, parce que l'on ne peut se faire justice soi-même. {Arrêt du i^ février 181 19 Cass»)

. (c) La simple tentative d'avorlement par breuvages est punie par rarticle 317 du Code pénal^ surtout quand elle a lieu par des médecins ou des tiers 5 mais non par la femme elle-même. ( 16 octobre 18179 Cour de cass» )

(d) I]n brevet d'invention ne garantit ni la priorité , ni le mé-