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BRIGANDAGE, y oyez secours.

BRIS DE NAVIRE. Action de le briser , de le rompre : ce

r' a lieu par des tempêtes , naufrages , échouements. Le bris navire et les pertes qui s'ensuivent sont à la charge des assureurs » lorsqu'il n'y a ni fraude ni préméditation dans cet éYènement (a). (SGg, Cod. de comm. ) Voyez êchoueubnt ,

IIAVFBAGE.

BRIS DE PRISON. Voyez prison.

BRIS DE SCELLÉS. C'est les déchirer , lacérer , rompre , altérer (6). ( 249 et suiv. , Cod. pén.) C'est un délit plus ou moins grave , suivant les circonstances.

BRU ou BELLE-FILLE. L'épouse du fils est la bru du père ( 161 , 286, Cod, civ. ) ; il y a affinité entre eux {c),

BULLETINS. Notes, indications, narrations de faits , de nooTellesou d'événements. {285, Cod. pén.) Voyez affiches»

JOURNAUX , discours.

BULLETIN DES LOIS. Collection et mode de les publier par cahiers ou numéros , qui sont distribués à toutes les auto • rites. Voyez lois et les articles cités à ce mot.

BUREAU DE CONCILIATION. Il y en avait jadis de deux sortes 9 Tun composé du juge de paix et de ses assesseurs , l'autre de plusieurs membres placés près les tribunaux de première instance* Maintenant le juge paix, assisté de son greffier , remplit seul toutes les fonctions attribuées au bureau de conciliation (ci). (48, Cod. de proc.) Voyez gongi-

LIATIOR.

rite , ni le succès de rinvention. (Arrêté des consuls du 6 ven^ dénûaire an ix.)

(a) C'est aux tribunaux de commerce seuls qu'il appartient de décider s'il y a écbouement avec bris de navire , autorisant le dé* laissement aux assureurs; Tautoritè administrative ue peut en connaître ^ même un commissaire de marine. (3 août 18a i^ Cour de cass.)

(b) Des béritiers qui brisent sciemment, sans le concours et eo Tabsence du jugé de paix, des scellés apposés par lui, commettent un attentat à Tautorité publique, quoiqu'il n'en soit résulté aucun préjudice. (1x2 juillet 18 15, Cassation,)

(c) L'annullation d'un mariage ne détruit pas l'aflinité entre répoux et la sœur de l'épouse, (1*' août 1808^ Cour de Bruxelles.)

{d) Est-il nécessaire qu'un mari qui eomparait pour son épouse au bureau de conciliation , soit nanti d'un pouvoir pour transiger? Décidé négativement lorsque l'adversaire ne requiert ni la