CES

courue par les magistrats et officiers de justice. La censure contre l'autorité publique, daus uu diecours pastoral, est un délit. (201 et suiv., Cod. pén.)

CÉHÉMOME PUBLIQUE. Fête , assemblée , cortège. Les autorités doivent y assister, et l'administration maiatteal l'oi* dre qui s'y observe. {Ûicret du 24 messidor an XII.)

CERTIFICAT. Attestation d'un fait, d'un éTènemeat , d'une maladie , de l'îadigence , de ta bonne conduite. Le certificat faux constitue un délit [a). (iS() et suiv., 162, s8i , Cod. pén.)

CERTIFICAT DE VIE. Acte délirré par un notaire certificateur, pourattesterl'existenced'un individu qui jouit d'une pension accordée par l'état ou le souverain. (19S3, Cad.civ.) CERTIFICAT D'OBIGINE. Acte qui constate que telle» pu telles marchandises sont de fabriques françaises. Celui qui voiture ces mBrcbandîses doit être porteuF d'un tel certificat (6). (423 Cod. pén.)

CERTIFICAT DE VIE ET MCEURS. Est celui qui atteste Ja fois l'existence et la bonne conduite d'un individu. Oa celle pièce pour être admis à dîflférents emplois, noient pour ceux des douanes. {Lot du izaoât 1791. i^-* la, titre i3.)

ESSATiON DE FONCTIONS. C'est le terme ou la fia leur exercice par celui quî'en était pourvu. (34&> Code civii. ]

CESSION. Abandon ou transport de ses droits ou de sa propriété. Nul n'est tenu de céder sa propriété sans une préalable indemnité ou pour cause de dettes (c). (545, 63i, 634t \&%^ctsaiv,, m^,Cod, civ.; 55efsutv., Cod.decomtn.) CESSION DE BIENS. Délaissement de ses biens que fait un débiteur À ses créanciers, lorsqu'il ne peut les payer ea totalité. Cette cession ne produit que l'exemption de la contrainte par corps, mais non la libération totale du débiteur [d) •

(a) Un bux certificat souscrit par un maire , et tendant à faire mettre un conscrit â la fin du dépôt, peut donner lieu à une poursuite eu faux. la!t janvier i^n , Cass.)

(b) L'amende établie au cas d'introduction êe Marchandises prohibées a lieu pour le cas d'exportation des matières d'or et d'argent. ( 12 prairial an X.)

(c) L'eut peut exiger la cession ou le sacrifice d'une propriété ^ur cause d'intérêt publie légalement constaté, à la charge d'une iil.4*n>liit^ préuluble. {Charte const., art. toi)

{d) La cpsiioD de biens dait être accordée au débiteur emprt-