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i65 et auiv., 1945, Cad. civ.; 898 et 90$ ,' Cod. deproo^i 566 e< 575, Cod. decomm,)

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. Est la vente d^une succession ou d'une partie de succession , ou de droits qui ei| dépendent. On peut écarter en quelque cas cette cession (a). (84i » Cod. civ.)

CESSION DE DROITS LITIGIEUX. Se dit de la vente de tous droits et actions à raison desquels il y a procès ou instances existants. Les officiers do justice ne peuvent acquérir ces droits (6). (1597, i6(jQetsuiv., Cod. civ.)

CESSION ET TRANSPORT, f'oyez Transport.

CHALOUPE. Petit bâtiment de commerce naviguant sup la mer et les rivières. La vente s'en fait avec des lormalités particulières. (6sOy Cod. depr.)

CHAMBRANLE. Ornement en bois faisant saillie sur le na d'un mur» d'une boiserie , autour d'une porte , d'une fenêti^e» d'une cheminée. (1754» Cod, civ»)

CHAMBRE DES AVOUÉS. Sorte de conseil de disciplina et de police , établi près des tribunaux et les cours pour le maintien de l'ordre entre les avoués^ {Ordonnances des 91 août 1816, ^5 avril iSiSf ^ojuin 1821.)

CHAMBRE DES NOTAIRES. Elles sont établies dans Iq même but et avec les mêmes droits que les chambres d'à* voués [c). (867, 872, 880, Cod. deproc.)

CHAMBRE DU CONSEIL. Se dit à la fois des juges qui la composent et du lieu où elle s'assemble pour juger des causes aéjà plaidées ou rapportées , ou pour^élibérer sur des matières de discipline. (1 16 » Cod. de proc.)

CHAMBRE D'ACCUSATION, Est celle qui décide s'il jj

sonné pour dettes^ sans qu*il soit besoin d'observer les règles jp>eèerites au cas de faillite ouverte. ( y février 1810 , Bruxelles. )

{a) Le successible qui renonce à sa qualité d'hèdtier jpour s*èi| tenir à une donatîoo reste néanmoins successible, ence sens qu'il peut acquérir les droits de 1*1] n des héritiers , sans qu*il puisse être écarté d'après rarticie 841 du Code civi,l. (^Arrét du 14 inar^ 1810, Cass. )

(6) Un avoué peut devenir cessionnai.re de droits litigieux soumis à la décision d'un autre tribunal que celui près duquel il exerce ses fonctions. (11 mars 1807, Colrnar^et^!\jinasuiv. , T'^'èv'e^.)

[c) Il suffit,pour remplir le vœu de la loi, dé placarder railîchejd'un jugement de séparation de biens, dans la chambre des notai/es et autres lieuxprescrrls. Cela équivaut ;kl*inserlion de Textrait ordonné par l'article 87a du Code de procédure. {l\ janvier i8i 1 , Turin. )

7d GUA

a Heu. à poursuivre sur les dénonciations et les plaintes des crimes et délits (a). {i2j etsuiv»', i36, si8,223, 23i, 369, 58o, SqS» Cad. cTinstr. crim, )

CHAMBRE DES JURÉS. Lieu oh ils se rassemblent et se retirent pour délibérer^ sur le sort de l'accusé , après la clôture des débats (6). {d/^2 et suiv. Cod. d^instr.)

CHAMBRE DES HUISSIERS. Elle est composée de plusieurs huissiers choisis parmi ceux du même tribunal , pour exercer une discipline sur les membres de Tarrondissement dans les cas prévus par les lois. (Décret du \f\juin i8i3.)

CHAMP. Propriété rurale , cultivée ou non, différente des prés , des bois. Tout vol, destruction, dommages commis aux champs sont des délits (c). (38i, 389, l^bi, Cod. pén.) .

CHANCE ALÉATOIRE. Chance de perte ou de gain, (1104 y Cod. civ.) Voyez aléatoire et cobithat aléaroiBE.

CHANGE. Action de changer des monnaies , des effets

Eublics et privés. Se dit encore de l'intérêt ou a^io exigé par I banquier ou le changeur (<t/). (72, ''73 U êuiv,, Cod. de comm, )

CHANGEMENT D'ÉTAT. Événement qui change l'état

d'une personne; ce qui arrive notamment lor^sque le mineur

devient majeur^ lorsqu'une fille se marie , lorsqu'un interdit

cesse de ï'ctre (c). (342 à 35o Cod. deproc»)

CHANGEMENT DE ROUTE. Se dit de la faussa route

{à) Quoique la chambre d'accusation doive êlre composée de cinq juges , il n'y a pas d'irrégularité si elle est formée par uo plus grand nombre , mais en ce cas s'il y avait partage, l'avis le plus fovorable ^u prévenu prévaudrait. ( Décret du 6 juillet 1810 > articles 2 et 1 a. )

{b) La loi demande aux jurés des déclarations de convictioQ intime 9 et non des déclarations de présomption. ( iS mai xSi5, pour' de cass. )

{[c) Le vol commis dans les champs n'est qu'un simple délit correctfônnel 5 qui n'est point passible de la peine portée en l'art. 588 du Code pénal. ( 2 juin 1 8 1 5 ef 5 mars 1818, Coiir de cass, )

{d) Les agents de change spnt responsables des capitaux des interdits, s'ils les ont négociés sans aqtorisation. (5 brumaire an XI , Çass.) ■ . \

(ç) Le changeraeH.t d'état d'upe partie n'empêche pas le jugement i'une cause ïoslniite et dans le cas d'être jugée. {Arrêts desiQ ventôse an IX, et i*^ juin i8u8. Cour de cass, et de Bruxelles, )