S COA

de refus d'exécuter une convention. {i^^6 et suiv.^ 1766, Cod. civ,) On l'appelle aussi peine testamentaire (a).

CLAUSE COMMINATOIRE. Se dit de celle que les juges croient pouvoir modifier, ou môjie ne pas faire exécuter à la rigueur. Nous pensons qu'il n'y a plus de clause comminatoire d'après l'article 1029 du Cad, deproc, civ, (6).

CLAUSE IRRITANTE. Est celle qui annulle tout ce qui «eraitfait au préjudice d'une loi ou d'une convention. Voyez