GON
CONDOITE. C'esl l'action de conduire. Se dit aussi de la manière de se conduire. Une benne conduire , une nauTaise conduite (a). (161, 257, 47S » 477» 479 > 48o» Coé. pén.)
CONFECTION D'INVENTAIRE. C'est procéder à Finrentaire , à la prisée ou estimation des meubles» et à Texamen its titres qui sont susceptibles d'être inventoriés. Fcjez iif^
CONFESSEUR. Est celui qui confesse, il ne peut recefoir iocun legs de son pénitent (6). {QOQ,Cod. civ.)
CONFESSION, Synonyme d'aveu, Foyez aveu.
CONFESSOIRE. Foyez action confbssoibe.
CONFIANCE (abus de). C'est tromper, séduire , trahir même, celui qui a donné sa confiance. (4o6, l^o^j ^ l\0% ^ Cad. pén, )
CONFIRMATION. Action de confirmer, d'approuver, de ratifier. Se dit aussi de l'acte de confirmation ou de ralifica^ tioQ (e). (i338, Cod» civ.)
CONFISCATION. C'est adjuger des biens au fisc par une condamnation résultant de crimes , de délits ou de contraventions. Cette peine ne se prononce plus, d'après Tarticle 66 de la Charte constitutionnelle. Forez cependant les articles 197 du Cad. d'instr. (d); 7, 37, 76, 81 , 86, 91 , i3a et i39 du Cod* pén.
CONFLIT D'ATTRIBUTIONS. Différent entre une au^ torité administrative et un tribunal, sur la question de savoir li c'est l'une ou l'autre qui doit décider une cause particulière. (197, Cad, pén,)
CONFLIT DE JURIDICTION. Contestation entre deux
(a) Celui qui donne un certificat de bonne conduite à une personne qui se conduit mal ne commet pas le crime de faux , mais UB acte immoral que les lois n'atteignent pas. (9 messidor an XIJF, Cass.)
(b) Le legs fait au confesseur du malade testateur est nul 9 à Boins qu'il ne s'agisse d'un legs réraunératoire. ( 19 mai iBi5 ^ Cour de Montpellier. )
(c) La confirmation ou ratification des actes faits par un man* daiaire qui a excédé ses pouvoirs valide ces actes aussi bien que ills eussent été conformes au mandat. ( 26 décembre 18 1 5 , Cass.)
{d) La confiscation est maintenue pour la traite des nègres ; et dans tous les cas ou la contravention est reconnue il y a lieu de prononcer la confiscation du navire et des marchandises destli^ics ù la traite. (a3 mai i823^ Cass.)
fc
9a GON
, tribunaux qui veulent à la fols juger une même cause* Voy.
R^GLEHBNT DE JUGES 9 BEVENDIGATION.
CONFLIT NÉGATIF. Est celui qui a lieu lorsque deux tribunaux se déclarent respectivement incompétents de connaître d'un même différent (a), f^cj^^ez règlement de juges.
CONFRONTATION. Aclion de mettre les témoins et les accusés en présence les uns des autres. Elle n'a plus lieu que lors des débats devant la cour d'assises et les jurés. Voyez
DJÊBATS.
CONFUSION. Se dit de deux créances qui appartenaient d'abord à plusieurs et qui sont ensuite réunies dans les mains d'un seul individu devenu à Ja fois créancier et débiteur, par legs, donations, successions (6). (i3oo et suiv. ^ Cad. civ. )
CONGÉ. Permission donnée aux magistrats de s'absenter momentanément du lieu de leurs fonctions [Ordonnance du 6 novembre 1822),
CONGÉ DE LOCATION. Est celui que le propriélaîr^ donne au locataire ou fermier, pour faire cesser sa jouissance de la chose louée à une époque fixée [c), (1 736 et suiv,, Cod, civ . )
CONGÉ FAUTE DE PLAIDER. Défaut que le défendeur obtient à l'audience contre le demandeur qui ne se présente pas pour plaider sa cause. {Article i54» Cod. de proc. )
CONJOINTS. Se dit des personnes unies en mariage* (767, et suiv., Cod. civ.) Le mot conjoint se trouve dans , un grand nombre de textes des cinq Codes [d),
CONNAISSEMENT. Reconnaissance que donne un capitaine de navire , des marchandises qu'il a reçues dans son
(a) Le conflit négatif entre une Cour criminelle et un conseil de guerre doit être vidé par la Cour de cassation, [lo fructidor an XII, Cass, )
(b) Lorsque le débiteur d^ine rente succède à celui qui en était propriétaire, il y a confusion et ia rente est éteinte lors même qu'elle eût été foncière. ( i5 germinal an XI, Poitiers» )
(c) Un acquéreur doit se conformer à l'usage des lieux pour donner congé au locataire, nitlnie lorsque celui-ci jouit par bail verbal. (i3 vendémiaire an XIII, Bruxelles,)
(d) A défaut d'héritiers et de conjoint survivant 9 les biens de répoux décédé appartiennent à l'état. Voyez en ce cas ^ pour con-i naître les formes à suivre pour accepter les successions vacantes.^ la circulaire ministérielle du 8 juillet 1806.
fàisseau et qu'il s'engage de rendre à une destination fixe (a). (2S39 ««6, 281 et suiv., €od, de comtn.)
CONNEXION, CONNEXITÉ. Rapport entre plusieurs choses, ou la dépendance qu'elles ont entre elles. Se dit des procès ou des délits qui Ont des liaisons ensemble (6). (171, S63 , Cad. de proc. ; 2«6 , 227, 54o , Cod. d'instr.)
CONNEXE. Qualité de la connexion.
CONNIVENCE. Concert, intelligence pour tromper, pour faire évader un détenu. (238, 244> (^od, pén,)
CONQUÊT. Synonyme parfait d'acquêt. Voyez ce mot,
CONSANGUINS. Enfants, petits-enfants et autres parents qui descendent d'un père ou d'un auteur commun , mais de mères différentes.
CONSANGUINITÉ. Qualité ou parenté des consanguins. Voyez ce mot.
CONSEIL. Avocat ou défenseur que l'on nomme pour défendre celui dont on poursuit l'interdiction , ou pour diriger celui qui ne peut contracter seul , ou pour défendre un accusé (c). (335, 893 à 897, Cod. deproc.; 294, 3o2, 3o5, 5 1 1, 319, 535, etc., Cod. d'instr.)
CONSEIL DE DISCIPLINE. Voyez chambres des avoués,
