BBS NOTAIRES, ET CHAMBRE DU CONSEIL

CONSEIL DE FAMILLE. Assemblée des plus proches parents des mineurs , composée de six parents pris par moitié dans chaque ligne pour délibérer soo« la présidence du juge de paix , sur la tutelle , l'émancipation , le mariage el les affaires des mineurs. Cette assemblée délibère aussi sur l'interdiction des majeurs (rf). (142, ï6o, 174,

{a) Les connaîssemeots prouvent la propriété des marchandises chargées 9 tant à l'égard du capitaine et des chargeurs qu'à Végard des tiers. (26 août 1809 , Coup d'Aix. )

(6)Ijorsque, par leur connexité, plusieurs causes donnent lieu ï an règlement de juges , si les tribunaux qui auraient dû être laisis rcssortissent d'une même Cour, c'est à cette Cour que la demande en règlement de juges doit être soumise. (s^8 décembre

Cour de cass. )

(c) Y a-t-il lieu à cassation par le refus que fait le conseil de l'accusé de le défendre aux débats, surtout lorsque le président de la Cour d'ussFses ne lui en nomme pas un autre? décidé négativement. {Arrêt du %^ février i8i3, Cass,)

{d) Un conseil de famille tenu devant un antre juge de paix que celui du domicile du mineur est nul 9 et cette nullité frappe sur les délibérations qu'il a pu prendre et sur les actes qui en ont

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' 182» 3^5, 400 à 407 et $uin. , 4^0 » 43i# 44^ , 45o, 454, 507, 5io, Cad. civ; 815» 892 et suiv». Cad. de prac,)

CONSEIL JUDICIAIRE. Est celui qui est donné au prodigue , que l'on n'iulerdit plus. Ce conseil peut être aussi donpé à la personne qui» poursuivie en interdiction, a été renvoyée de cette action , mais soumise à l'assistance d'un conseil (a) • (499 » 5 1 5 » Cad. civ . )

CONSEIL DE TUTELLE. Est celui que le père mourant peut donner à la mère survivante , pour la diriger en tout ou partie dans Texercice de la tutelle de ses enfants. Ce conseil se nomme par un testament , où par un acte spécial devant le juge de paix (6). (391 et 6921 Cad* civ. )

CONSEILLER. Est le titre que prennent les Juges de» cours royales » des comptes et de cassation. Foytz juce ,