COA

k partage de choses qoi étaient indivises entre eux (a). (81 5 itiuiv, 9 870 et êuiv. » i865 etsuiv., Cod.civ.) COPERMUTANTS. Ce sont ceux qui font un échange.

f^lhraS iCHAHGEé

COPIE. Double de Toriginal. On laisse copie des exploits » jêi eitaltond ^ des ajournements aux personnes que l'on assi-* pie en justice (6)« (i5S4 et suiv. , Cad, civ. ; 4 » 61 , Cod.

COPIE COLLATIONNËB. Est celle qui a été délivrée en rerttt et lors d'on compulsoire par un officier public. Fojez coMnrtsBR et coirvLSoiRE.

COPIE DES COPIES. Ce sont des secondes copies collatioQDées sur les premières , elles ne font pas toujours foi en justice , car suivant les circonstances on les considère comme fc simples renseignements (c). (i347, Cad. civ.j etSl^/^, Cad. de proc, )

COPROPRIÉTAIRE. Est celui qui a droit avec un ou plu- Meurs particuliers à la propriété d'un même immeuble , domaine y terrain , etc. Nul copropriétaire ne peut être forcé de rester dans l'indivision ou jouissance commune (d). (81 5, Cûd. eiv. )

CORBEAUX. Filets , marques en pierre 00 en fer /qui font saillie sur un mur de clôture comme un signe de propriété , on qui sont destinés è soutenir une poutre. (654 # ^^^- civ,)

CORPS CERTAINS. Se dit des choses mobilières transportables d'un lieu dans un autre. (58*2 , ibid.) Se dit encore

(a) Quoiqu'il y ait depuis trente ans une convention entre les copartageants sur le mode de jouissance de la chose indivise, le pvfage peut toujours en être demander ( 1 5 février 181 5, Cour dtcass.)

{h) Des copies de titres ne suffisent pas pour établir le droit d*ooe laiDfrUe à un nom et à des armoiries qu'elle réclame ; mais les titres originaux ou des expéditions en forme sont suffisaots. [^5 février i8a3, Cour de eass, )

(c) Les secondes copies ou ultérieures expéditions des décisions administratives se paient ù raison de 76 centimes le rôle, les premières se délÎTrent gratuitement. ( Avis du conseil d'état du ê^août 1807. )

[d] Les créanciers d'une succession ne peuvent provoquer ni CADtiouer les poursuites commencées d'un partage, qu'autant qu'il j a fraude ou nég[iigence de la part du copartagcant qui a commencé les poursuites. {2^ janvier 1808^ Cour de Paris, )

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des corps et des choses dues en nature (a), (issi» is45f.

1264» i3o2 , tbtd. ) . '

CORPS ET COMMUNAUTÉS. La loi entend par corps , j les établissements publics tels que les fabriques p hospi- \ ces , etc. ; elle entend par communautés les communes et les . villages par rapport à certains droits de pâturage qui s'exer-, j cent en communauté d'habitants» tels que le droit de par-t, ' cours et de vaine pâture. Voyez les mots fabriques, hospices», * COMMUNES, COMMUNAUX (6), {Art. 126, Cod. deproc) ^

CORPS LÉGISLATIF. C'est le pouvoir qui fait les lobbies modifie , les abroge ou les change. Ce pouvoir se composa. ^ du roi , qui a l'initiative ou la proposition des lois , de la cham- ' bre des pairs et de celle des députés (c). Foyezvkih^ , députés et les articles iS, 16 e^ suiv, , delà Charte,

CORPS DE DÉLIT. C'est à proprement parler l'existence^ ' du délit. Le coup de poignard qui a tranché les jours de Ift; victime de l'assassin prouve le corps du délit comme la représentation delà chose volée prouve le vol* VoyezvihiTf^