DEC

lai

de &ire dresser l'acte de Daissance. F oyez acte de naissance et les articles 55 et 56 du Code civil (a). On fait aussi la déclaration d'un accouchement , d'un enfant trouvé. (346 et iuiv», Cod.pén.)

DÉCLINATOIRE. Est une exception par laquelle un défendeur demande à être renvoyé devant son juge naturel , ou devant celui des lieux contentieux , lorsque le demandeur la fait appeler devant un autre juge (6). (83,363,423^^^^'^*v*> Corf. de proc, ) Voyez iNCOMPiTENce.

DÉCONFITURE. Est l'élat de celui qui ne peut payer ses dettes parcequ'elles excèdent la valeur de ses biens. Cet étatdifi^re delà faillite. VoyezTAihhnu (c). (442,44^)445» Cod. de comtn,)

DÉCORATION. Ornement, ameublement, meubles élégants. Tout ce qui décore un appartement est meuble. Se dit aussi des marques d'honneur ou des insignes des ordres de chevalerie (rf). (534 Cod. civ. et 259, Cod» pcn, )

DÉCOUVERTE. Action de découvrir un procédé , do réaliser une invention. On dit aussi découverte d'un trésor (e). (716, Cod, civ.)

DECRET. Synonyme d'ordonnance. Acte ou règlement fait pour l'exécution des lois^ pour les maintenir ou les faire respecter , mais non pour les changer ou modifier (jf). ( 201

(a) Des déclarations tardives ne peuvent être reçues par l'oiEcier de l'état civil, ni être insérées sur son registre sans y être aatorisé par un jugement. {^Avis du conseil d'état du 12 brumaire an XI.)

(ô) Le déclinaloire doit se proposer avant tout autres exceptions et défenses , autrement il n*est plus rccevable à moins qu'il n'y eût incompétence à raison de la matière, [^frimaire an XI y. Cour de cass.)

(c) L*état de déconGlure n*entraîae pas une présomption de fraude. C'est à celui qui objecte la fraude à la prouver, soit par des preuves positives, soit par des présomptions graves et concordantes. ( 24 mars 1812 , Cour de Rennes. )

[d) Celui qui prend une fausse qualité dans un passe-port sans déguiser son nom n'est pas punissable, à moins que ce ne soit Tun des titres ou décorations prévus par rarlicle 25tj précité. ( Avis du conseil d'état, séance du 5 août 1809.)

(e) Celui qui en fouillant la lerrc a rendu un trésor visible est le véritable auteur de la découvorle, et non celui qui, reconnaissant le trésor, s'en est emparé. (i5 mars 1810, Bruxelles* )

[f) Les décrets de Taocien gouvernement dûment promulgués

i8t DÉF

DÉCRET ALES. Épttres des anciens papes qui ont lenri dérèglements sur la discipline de l'église et la doctrine. On prétend qu'il y en a beaucoup de fausses. Voyez cultes bt