COMMUNES

DETTE PUBLIQUE. Est celle de l'état envers les particuliers. Voyez ÉTAT.

(a) Les jeunes filles condamnées à la détention d'après Tarticle 377 du Cod. ciy.5. peuvent être reçues dans les maisons des dames dites du refuge. (Décret du 'ôo septembre 1807.)

{h) Le mari est responsable des détériorations faites aux biens dotaux, mais la femme doit tenir compte des améliorations lorsqu'il en est fait par son ordre.|(3 nivôse an Xlll, Cour de Paris,)

(c) Relativement aux dettes, les obligations du légataire en propriété de tous les meubles, et en usufruit du seul immeuble de la succession, se refilent par l'article 612 du Cod. civ., parcequ'il est réputé légataire universel, {^fructidor an XIII, Cour d'Aix.)

(d) Les communes sont censées propriétaires de tout terrain

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DEUIL. Appareil lugubre employé dans les cérémoniei funèbres , ou habillements que l'on porte pendant un certain temps pour honorer la mémoire d'un défunt. Il se dit même de la manière dont on doit se conduire pendant ce temps (a). (i48i , 1670, Cod. civ,) Voyez ANNiE db viduitjS ou db