DEUIL

DÉVASTATION. Action de dévaster, de détruire ample* ment , ou avec fureur. Quand elle est faite à main armée les coupables sont punis de la peine capitale. (91^ Cod. pén.)

DEVIN. La crédulité populaire qualifie de ce nom celm qui effrontément ose prédire l'avenir et assurer qu'il connaît par son art chimérique les choses les plus secrètes passées,

Î résentes ou futures. Ce métier bizarre , qui ne fait que des upes, fut toujours défendu (6). (iSg, Cod, d'instr. crim.; 479, 481, Cod. pén.)

DEVIS. État détaillé des frais d'une construction , que fournit un constructeur, un architecte» etc. (c). (1711» • l'jSj etsuiv.s ^79^» ^799» (^od. civ.)

DÉVOLUTION. Est l'effet qui résulte de l'extinction OQ de la renonciation d'une ligne en matières de succession; effet qui attribue à l'autre ligne la part que la première pou* vaH avoir dans la succession (d). (705, Cad, civ.)

DIAMANTS. Chacun connaît ces pierres précieuses» maii peu connaissent leurs qualités différentes , et même savent les distinguer des pierres fausses. Quant à ceux qui appair-

jm ■■ ■ ■ >. ■ ■■■« . ■■ , ■ «

qui dans leur enceinte n'est oî clos ni abornè» à moinsque le par* ticulier réclamaot ne prouve le cootrairepar titre. {5 juin 1806^ Calmar. )

(a) La fixation du deuil de la femme , n'ayant été réglée par ^ aucune loi, a toujours appartenu à l'arbitrage des tribunaux. (20 février 181 5, Cour de Paris,) — La somme accordée à la veuve pour son deuil est insaisissable par ses créanciers; elle est destinée exclusivement à honorer la mémoire du mari, {^o juillet 1822^ Toulouse,)

{h) Les instruments et ustensiles des devins doivent être con* fisqués suivant l'art. 479 ^u Code pénal , mais la charte abolit la confiscation. {^Art, Q^,)

(ç) Le devis ou entreprise de celui qui se charge de réparations des chemins publics est une opération de commerce dans le sens de Tart. 65a du Gode de commerce. (27 mai 1818^ Cour de Caen.)

{d) Les parents paternels par les mâles n'excluent pas les parents paternels parles femmes, par droit de dévolution. (4 ami 1808, Paris.)

DIL iSg

tiennent à la femme d'an failli. [Voyez Carticle 554 du Code dû eofnfn*)

DIFFAMATION. Action de diffamer, de calomnier, de porter atteinte à l'honneur d'une personne. Elle est plus grave qœ la simple injure verbale ou écrite. Nos codes ne parlent fie de la calomnie, qui est aussi une véritable diffamation; nais celle-ci est caractérisée particulièrement par les lois des 17 et s6 mai 181g» et 2 mars 1822, que Ton doit regarder comme des additions au Code pénal [a).

DIFFÉRENCE. État qui fait différer une chose d'avec une aatre. La différence entre le contrat d'assurance et le connaissement , annule l'assurance (6). (348 , Cod. de comm.) DIFFÉRENT. Se dit au palais d'une contestation , d'une cause ou demande. Voyez ces mots.

DIGNITAIRES. Sont ceux qui sont élevés en dignités. Comment doivent-ils être entendus en témoignage? Voyez tu articles 5 10 et suiv, , Cod. d*tnstr. criin,

DIGUES. Amas de terre, de pierres ou de bois disposés pour former un rempart contre la force des eaux de la mer et des fleuves (c). (606, 640, Cod. cîv,) Voyez j>BSTvœcTion» DILAPIDATEUR. Mot nouveau qui désigne celui qui fait des dépenses folles , irréfléchies ou illégitimes. C'est le synonyme de prodigue. (5i3, Cod, civ.) On dit un dilapidateur des fonds publics , pour exprimer un comptable iniidèle. Voyez

nODIGUB, COMPTABLE.

DILIGENCES. Ce sont des voitures publiques établies pour la commodité des voyageurs et l'utilité du commerce {d) . (loSy Cod. de comm.)

(a) La calomnie est un délit contre Tordre public donnant par faite lieu à Taction publique, même d'office et ÀTinsu de l'individu outragé. (3 juin 18 15, Cass,) La diffamation est un délit prévu par une loi spéciale. Ainsi ce n'est pas le Code pénal qui doit faire la règle, mais bien la loi du a6 mai 1819. (i3 as^nl 1820, Cass.)

(b) L'assurance est nulle lorsque l'assuré a dissimulé une cir- GODstaace essentielle qui puisse être regardée comme une différence, [^fructidor an VIII.)

(c) La défense d*éle?er des digues pour récoulemcnt des eaux n'a trait qu'aux eaux pluviales. En conséquence leproprictaîre inférieur peut construire des digues pour se préserver des inondations des fleuves et rivières, encore que cela soit nuisible aux voisins. (19 mai 181 3, Cour d'Aix.)

{d) Les propriétaires des diligences sont passibles des peines

i4o d;is

DIMANCHE. Dernier jour de la semaine ^ qui est consacré au repos, aux prières et aux adorations de la divinité. (63 , 4^9 , Cod. civ. f et 25, Cod, pén, ) Les actes judiciaires ne peuvent être faits ce jour-là (rt). (loSj, Cod, deproc.) De même les travaux publics sont interrompus.

DIMINUTION. Action de diminuer. Se dit de la réduction du prix des baux , des rentes, d'un objet vendu. Voyez bail et PBix.

DIPLOMATIE. Art du diplomate qui consiste dans les principes ou le génie de la politique des gouvernements. C'est un mot nouveau (6). (48, 4^8, Cod. civ.)

DIRE. Moyens , réponses , déclarations d'une partie pour le soutien de sa cause, soit dans les procès verbaux de nonconciliation , soit dans les pièces d'écritures qui peuvent avoir lieu pendant l'instruction (<?). (Siy, 699, Cod. de proc.)

Voyez K^QUISITIONS.

DIRECTIONS DE CRÉANCIERS. Sont celles ^ue les créanciers d'un failli établissent par le contrat d'union , en nommant des syndics définitifs pour administrer la masse de la faillite. Voyez concordat et l article 69 du Cod. depr.)

DIRECTION DE VOITURES (mauvaise). Diriger une voiture avec imprudence ou malice est une contravention et quelquefois un délit. (475» 476, 479» ^^^* P^^')

DIRIMANT. Voyez empêchement.

DISCERNEMENT. Action de discerner, distinction , connaissance des choses. Le coupable qui agit sans un discernement suffisant est puni d'une peine quelquefois très légère {d). (66 et suiv., Cod. pén.)

de police que la loi prononce contre tout chargement excessif^ etc. {y yéif rier iS22, Cass.)

(a) Les contraventions relatives à Tobscrvalion des dimanches et l'êtes ne peuvent être constatées que par les maires, adjoints et commissaires de police , et non par les gardes-champêtres. (20 avril 1820, Cass,)

(^) Les agents diplomatiques ont eu d'après la loi du 20 septeiribre 1792 le droit de marier les Français en pays étranfçer en se conformant aux !ois françaises. {^[\ février 1818, Rouen.)

(c) Si les parties n'ont pu faire leurs dires et réquisitions dans un procès verbal d'expertise, parcequ'il a été rédigé dans un Heu diiTércnt de celui de l'expertise, qui n'a pas été indiqué d'avance, l'expertise est nulle. ( 10 septembre 1814, Gourde Nancy. )

(d) Lorsqu'un accusé âgé de moins de iG ans a agi sans discernement, la durée de la détention qu'il doit subir est au moins