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DISCIPLINE. Principes, maximes ou règlements prescrits

EUT se conduire selon les lois de telle ou telle profession. La cipline de l'ordre judiciaire a pour objet les devoirs des magistrats envers la société et leurs compagnies . ceux des ofEciers ministériels envers les magistrats et le public (a). (1049» Cod, de proc, )

DISCOURS SÉDITIEUX. Est celui qui , écrit ou non, provoque à la résistance , à la désobéissance , au mépris du gouvernement et même à son renversement. On nomme encore ainsi les discours attentatoires à la sûreté du prince , à Tordre de successibililé au trône, etc. (6). (917, Cod. pin. s Uns des 17 mai 1819 et sS mars 1822.)

DISCOURS PASTORAL. Voyez censure.

DISCUSSION. Se dit de la recherche et de l'exécution des biens ^d'un débiteur pour se procurer le paiement de ce qu'il doit, et pour les cas où elle est requise (c). (1666 , 9906 à 2907, Cod. civ. )

DISJONCTION. Séparation de deux ou plusieurs causes ou procès qui avaient été joints ensemble par un jugement. On dit communément disjoindre les causes pour séparer les causes, et on ajoute dans les jugements de jonction » sauf à disjoindre s* il y éehet , pour dire s'il y a lieu. (i84> Cod. de froc.)

DISPARITION. Action de disparaître ou de s'éloigner de ton domicile pendant plus ou moins de temps , à plus ou moins de distance. Gela n'est pas l'absence proprement dite {d). (112, ii5 et suiv.f Cod. civ.)

d'une année. (10 octobre 181 1, Cass.); néanmoins la même Cour décide qu'aucune peine ne peut être prononcée contre un tel accusé. La déclaration du jury que cet accusé a agi sans discernement ôte au fait tout caractère de criminalité. (16 aoiUiS22.)

(a) Un avoué peut être suspendu par voie de discipline pour avoir injurié un juge du même tribunal qui, sans être dans Texcrcice de ses fonctions, était entré dans la salle d'audience. (5 décem" hre 1806, Cass.)

(b) Pour punir la rébellion occasionéc par des discours séditieux, il faut d'abord constater qu'ils ont provoqué à une attaque, à une résistance, avec violence et voie de fait envers l'autorité, (y mars 1816, Cass. )

(c) La discussion du mobilier d'un débiteur mineur doit comprendre non seulement ses meubles mais encore ses dettes actÎTes, autrement le créancier ne peut poursuivre Texpropriatlon des biens de ce mineur. {22 juillet i8aa, Cass.)

{d) La disparition n'est qu'une présomption d'absence tant

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DISPENSE. C'est une faveur, un relâchement de la ri-* gueur du droit ou des règles. II j a trois sortes de dispensei pour le mariage , Tune de Tâge prescrit , l'autre de parenté ou d'affinité en ligne collatérale^ et la troisième de l'une des publications de mariage {a), {iJ!^5, i64» 169, 192 etstUv,, Cod. civ.)

DISPENSE DE LA TUTELLE. On nomme ainsi une ou plusieurs causes qui dispensent d'être nommé tuteur. Se dît encore de la délibération qui admet la cause de la dispense. (427 et suiv. , I\'bh etsuiv. , Cod» civ. )

DISPONIBLE. On entend par ce mot la quotité des bieni dont la loi permet de disposer par donation ou testament (6). (915, Cod, civ. ) Voyez portion disponible.

DISPOSITIF. C'est la première partie d'une sentence oa d'un arrêt qui contient le jugement proprement dit {c). (i4i» Cod. de proc. civ,)

DISPOSITION. Se dit h la fois d'un acte émané de la volonté de l'homme , tel qu'un testament , une donation , une vente, et de la pièce qui contient la disposition {d), ( 544» 893 , Cod. civ.) On distingue les dispositions entre vifs de celles à cause de mort, les dispositions gratuites décolles qui sont onéreuses, et les conditionnelles de celles qui sont simples.

DISSENTIMENT. Diversité d'avis. Mot nouveau qui ex-

qu'elle n'est pas déclarée. Alors on nomme un notaire pour représenter l'absent présumé , dans un partage provoqué par des copartageants. ( 8 am/ i8i3, Bruxelles, )

(a) Les dispenses qui concernent le mariage se donnent^ savoir, pour l'âge et la parenté , par le roi, sur le rapport du garde des sceaux ; et celles relatives à la dispense des publications f par le procureur du roi. ( Arrêté du gouvernement du 20 prairial an XI.)

(b) Pour connaître ce qui est disponible , on doit réunir à la masse tous les biens du donateur , même ceux donnés avant le Code civil. (i5/7iar5i8o6, Turin; ^(j juillet 181 3, Cour de casSé)

(c) La disposition de l'article i4i du Code de procédure relative au dispositif et aux autres parties du jugement n'entraîne pas nullité en cas de violation ou omission. (8 août 18089 CassA

Décidé au contraire que cet article 1 41. doit être observé, a peine de nullité, dans la rédaction des arrêts. (11 juin 181 1, même Cour. )

(d) La disposition verbale et manuelle d'effets mobiliers n*est point soumise aux formalités des donations ordinaires. ( 6 mai 1815, Paris; 16 décembre 18071 Trêves; 1% décembre 18 15^ Cour de ca99* ) 1

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■rime qiie le père et la mère ne consentent pas également 10 mariage de leurs enfants. En cas de dissentiment le con- MQlement du père suffit. (i5o, Cod, civ. )

DISSIPATEUR. f^cyCS INTERDICTION , PAODIGUB, CONSEIL I9DICIA1RE.

DISSOLUTION. On peut dire que c'est l'anéantissement moral de l'état des choses ou des personnes. On dit dissolution de communauté , dissolution de mariage (a). (227, i44i *

[ CodL eiv.)

\ DISTANCE. Espace, éloignement d'un lieu 11 un autre. On

dit distance légale pour exprimer celle que la loi fixe en plusieurs circonstances 4 notamment pour la promulgation des lois , les délais sur les assignations , établir des constructions, etc. (6). (671 à 674 f Cod. civ., 72, 'jd.Code de proc.)

DISTINCTION DE NAISSANCE. Sorte d'illustration héréditaire , noblesse, dignité. Suivant la rédaction primitive de l'article 1 7 du code civil , nul Français ne pouvait accepter des décorations ou ordres étrangers ; mais cette disposition est modifiée par la rédaction nouvelle. Foyez cet article.

DISTRACTION. Action de distraire une partie de la chose principale. On fait distraction des dépens dus à un avoué dans une contestation afin qu'il puisse seul les recevoir et non la partie au nom de laquelle ils ont été faits (c). (i35, Cod. de oroe.) Il y a encore une distraction en matière de saisie immobilière, f^^^ V article 'j^'jdu même Code.

DISTRIBUTEUR. Est ceki qui distribue quelque chose. Le distributeur d'écrits, ouvrages, ou gravures contraires aux mœurs, est puni des peines de simple police. (1 39, n^ 6, Cod. d^instr.; 284 , 288 , 478, n* i5, Cod. pén.)

DISTRIBUTION. C'est répartir ou distribuera chaque créancier d'un même débiteur le prix de ses biens meubles ou

(a) La dissolution de communauté, par la Toie de séparation de biens^ peut-elle être demandée par la femme qui a quitté illégalament le domicile marital ? décidé aillrmativement. ( avril

{b) Pour planter des arbres, la distance de cinq pieds doit être laissée depuis ia ligne séparatire des propriétés, jusqu'aux arbres à haute tige. Dans le ressort de Tancien parlement de Paris , e'était la distance légale, (ai décembre 18a i , Cour d'Amiens. )

(c) La distraction accordée à un avoué est nulle, si le juge^ ■ent qui la prononce ne constate que l'avoué a affirmé par sernent qu'il a faii l'avance de la majeure partie des dépens. ( 5o avril iiii% Cass.)

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immeubles, vendus judiciairement. Cependant on nomme distribulion par contribution celle du prix des meubles , et ordre celle des immeubles (a), (656 à 672, Cod, deproc.)

DIVAGATION. Se dit de l'abandon des animaux et bestiaux laissés errants sans être retenus ni gardés. Se dit encore de la négligence ou imprudence à laisser libres les fous et furieux (6). (475 er478, Cad. pén.)

DIVERTISSEMENT. Action de divertir, de détourner, de soustraire , do dilapider les choses provenant d'une succession ou d'une communauté (c). (792 , 1460, i477» Cod.civ.)

DIVINATION. C'est, dit-on, deviner le passé , le présent, l'avenir. ' ^^es DEVIN e^ les articles iSg, Cad. d*instr,; 479 et Z^Si, Cod. pén.

DIVISIBILITÉ. Qualité de ce qui est divisible. Se dit principalement d'une obligation susceptible de division, mais qui est exécutée entre le créancier et le débiteur d'une manière indivisible; la divisibilité n'a lieu qu'à l'égard de leurs héritiers. (1220, Cod. civ.)

DIVISION. Action de partager , de diviser des meubles ou des immeubles , des dettes actives ou passives en plusieurs parties et entre différents intéressés {d). (710, 1210, 2026,

DIVORCE. Etait jadis la séparation absolue de deux époux, ou la dissolution du mariage. Il avait lieu pour des causes déterminées et indéterminées ; mais il est heureusement aboli (e). (229 à 595, Cod. civ. ; 174, ify, 881, ioo4, Cod. deprocJ)

[a) Si la distribution ordonnée par un jugement est de sommes qui proviennent en partie de la vente des meubles et partie de la vente des immeubles d'un même débiteur, Tappel de ce jugement doit être interjeté dans les dix jours de sa signification ^ à avoué, ù peine de déchéance. ( ^janvier i8i 1 , Lyon, )

{h) La divagation d'un chien malfaisant rend son maître passible des peines de simple police. (6 novemore 1807, Cass. )

(c) La veuve ou les héritiers qui ont dilapidé une succession sont obligés envers la succession , malgré leur renonciation. ( Arrêt du 2 1 décembre 1819.)

{d) N'est pas susceptible de division un aveu extrajudîciaire , qui a depuis été réitéré devant la justice. (3o avril 1821 9 Cass, )

(e) Le divorce avait lieu pour causes d*adultère 9 de sévices , excès ou injures graves. [Art. 229a 23 1 , Code civil.) Les caractères des sévices , injures, excès, déterminés par les juges du fond, ne peuvent être soumis à la cass-ation. ( i^ février. 1806^ Bruxelles } et' 25 mai 1 808 , Cass. )