EST

ESPIONNAGE. Crime qui consiste à obserTer, examtoer iesMtuatîons ^ les moyens» les dispositions d'un corps d*armée pour les tromper ou trahir ; en d'autres ternies , c'est une instruction donnée aux ennemis de l'état. ( 78, 83, Cod, pén,)

ESPRIT DE RETOUR. Est celui que conserve ou est présumé conserver pour rentrer dans sa patrie un Français

Iui habite ou réside dans un pays étranger. Un établissement e commerce ne fait pas cesser l'espoir de retour (a). (17, Cod. civ. }

JBSSAI (Vente àl' ). C'est une vente conditionnelle par laquelle J'acq^iéreur se réserve d'essayer la chose vendue pendant un temps déterminé» attendu qu'il n'en connaît pas m moment de la vente la qualité ou la bonté. Cette réserve est une condition suspensive. ( 1 588 , Cod. civ. ) ESSAI DE CONCILIATION (fc). fojez conciliation,

BUBBAV Dli PAIX.

ESTER EN JUSTICE OU EN JUGEMENT. Ces mots sigaifient comparaître en justice, en jugement, soit en demandant ou défendant. On dit néanmoins ester à droit , en parlant du demandeur {c). (ai5, 216, 918 et 1576, Cod. av.)

ESTIMATION. C'est l'évaluation d'une chose mobilière ou immobilière, soit dans les partages ou les échanges» soit de l'usufruit , ou des dommages ou dégât. Il y a des cas où l'estiraatioa équivaut à une vente {d). FovezDO^ ; SGg, 587, 824 et suiv. , Cod. civ.; 621, Cod, de proc; et 35g, Corf. dôcomm.

d'une pomme payée par le débiteur y ne constitue pas le délit d'escroquerie. ( 2g août 1 806 , Cour de cass. )

(a) Le Fran^ïiiis est toujours présumé conserver l'esprit de retour, quelque résidence qu'il fasse dans l'étranger ; encore même <iue, né ^ur le sol étranger d'un père français, îl soit présumé avoir uni^ 90ectioQ pour cette terre étrangère. ( i3 juin 1811 5 Cour

(b) Le défaut de l'essai en conciliation ne peut être opposé pour la première fois en cause d'appel, (jiùjloréalan FJJI^ Cour de Nîmes, )

(c) L'autorisation de la femme pour ester en jugement est tellement nécessaire qu'à défaut de celte autorisation le jugement obtenu contre elle est nul. ( 2g mars 1808 , Cass. )

(d) Les experts nommés pour l'estimation et le partage d'un impdeuble doivent recevoir des juges la mirsion de décider d'à* Wd si l'immeuble peut être partagé commodément. ( i^féyrier ïBo8, Paris. )