ET A

ESTOC. Siguifie tronc. Se dit pour désigner une souche , uoe ligne , soit ascendante , ou descendante. Voyez , ugrb

DIRECTE , LIGN£ COLLATERALE.

ËTABLE.v Bâtiment , lieu où l'on met les bœufs , vaches, brebis. Pour savoir comment elle doit être construite (a) voyez C article 674. Cod, ùiv.

^ ÉTABLISSEMENT PUBLIC. Est celui qui est destiné h IVtilité publique, au soulagement de rhumanité. Tels sont les hospices , les fabriques , les halles et marchés. Des lois spéciales les régissent et des formalités particulières sont indispensables pour l'exercice de leurs droits (6). {80, 910,937', 959 , Cod. civ.; 49> 59, 83, 126, 898, loSs, Cod.de proe.)

ÉTABLISSEMENT D'UN ENFANT. Se dît de son mariage, de sa dot ou des fonds de commerce qu'on lui donne (c). Le rapport de la valeur de l'établissement est dû lors du partage. (17, 204, 32 1, 85 1 , Cod. civ.)

ÉTAGES. Espaces entre deux planchers ou plafonds des maisons et édifices. Lorsqu'ils appartiennent à différents

f propriétaires , les réparations se règlent par les titres ou par e mode déterminé par l'article 664 du Cod. civ.) (rf).

ÉTALAGE. Exposition de marchandises en public pour les vendre. On ne peut faire d'étalage sur la voie publique, parce que c'est empêcher la libre circulation (e). (471 » n^ 4> Cod. pén.)

(a) Les actions contre un voisin, pour violation des règles de voisinage ne sont pas de la compétence des juges de police 9 encore qu'il s'agisse d'égouts intérieurs, d'une latrine, «le. (8««y>tembre 1809, Cass.)

(b) Les directeurs des hospfces militaires doivent remettre tous les mois un extrait du registre de l'état ciVil, au commissaire des guerres, qui l'adresse au ministre delà guerre avec une double expédition. ( 24 thermidor an FUI, Arrêté du gouvernement. )

(c) La fille mineure à qui il a été constitué une dot en la mariant, à la charge de ne pas demander un compte de tutelle à 'son père , ne peut exiger ce compte sans renoncer à la dot. ( i5juiUei 1807, Cour de cass,)

{d) Le propriétaire du dernier étage ne peut demander que les propriétaires des autres étages contribuent à la réparation do toit, lorsqu'il y a titre ou usage contraire existant avant le Gode civil. (9 mars 1819 , Cass. )

(e) Exposer du fumier sur la voie publique, dans un lieu où il n'y a pas de règlement de police qui le défende , n'est pas moins une contra?ention. ( 18 mai 1810, Cass. )