EXP

première seule peut servir à exercer des Iretes de eonlraînte , et si elle vient à s'égarer, il ne peut eu être délivré 'iftie semblable qu'eu vertu d'ordonnance du jugé {à). {i^95, Cad.

EXPÉDITIONS MARITIMES. Entreprises , spéculàtiofis ou armements. Ce sont, autrement dit, des actes dé c6tnmerce, quelle que soit leur destination ou leur nature (6). (5g, Cod. civ.; 653 , Cod, de contin.)

EXPERTS. Ce sont des 'personnes d'arts on de iiiëliers qui sont nommées par la justice, ou par les parties» pour visiter, examiner, estimer certains ouvrages, biens ou domrmagesy et en faire leur rapport qui se nomme expertise , ainsi que l'opération à laquelle les experts ont procédé (0). (is6, 624» 4^5, 466. 824» 834» 1086, Cod. civ.; sg, 4s» ig5 e$ suiv. , 2o4» 208, 3o2 à 525, 4^9» 9^^* O&SygGg^, 971 , io54 et suiv. , Cod. de proc. ; 4^4 et l^i6^ Cod. de cotnfn.)

EXPLICATION DE CONVENTIONS. C'est une clause ou une circonstance, ajoutée ou prévue , par un pacte ou une convention, pour en rendre Texéculion plus simple. Celte explication, néanmoins, ne restreint pas TeOet de la convention dans les cas non exprimés (cQ. {Article iiGl^ /Cod, civ, )

EXPLOIT. Souvent c'est le synonyme d'ajournetnent, ie citation ; mais il est plus étendu, puisqu'il s'applique à tous les autres actes que font les huissiers (e). (61, 173, 55g^ 586, 626, 637, io5o, Cod, de proc.)

{a) Quoiqu'une expédition ne soit pas rcivfitue de la formule exécutoire 9 elle fait la même foi que Toriginal 9 si elfe a été délivrée par le notaire rédacteur de la minute. (17 messidorïm X, Courue Cass.)

{b) C'est aux tribunaux qu'il appartient de connaître des c6ntestations entre l'armateur et les actionnaires d'une expédition maritime ou armement. ( i*' août 1810, Pans,)

(c) La signature de tous les experts n'est pas nécessaire à peine de nullité pour la validité de leur rapport ; il peut suffire qu'il soit signé par la majorité. ( 5 pluviôse an XIII, Nîmes. )

{d) Le propriétaire qui veut prouver qu'un droit d'usage exercé sur son terrain est une tolérance de sa part ne peut opposer à l'usager des pièces qui lui sont étrangères. {2g décembre iStS, Paris. )

(e) L'exploit donné par un huissier hors de son territoire est j^ul f quoiqu'un préfet l'ait autorisé dans l'intérêt du gouverneîhent. ( 12 nii^ôse an Xy Cass. ) Un huissier qui n'est pas pourvu