EX

JBXKLOITA.TION. 8e dit de U collure , de r^bonomie

^Ifde.TiaditiiiiMtRaiiMNides terjres^ des fermes et domaines. Les»

.^>e|8 dfBStinés à cette exploitation sont immeubles (a).

(5«4» »8io , Cad. civ. ; 694» ^^« àe proc. ; 4*« > C^

fén.)

EXPORTATION. Action d'expovter, de porter hors d*un lieu. 6e «dit des en?ois ou ei^ditions de marcbandises » de denrées qui se font par le commerce dans les pays étrangers. Fayez douanes , expédition haritimb.

EXPOSÉ. Se dit de la narration, de Texposition sosmuiire Aes moyens du demandeur, que doit contenir un exploit ou . .aîournement (6) . {ArttoU6i. Cod. deproo.)

EXPOSITION D'ENFANT. Autrefois exposition de part. Abandon dans un lieu solitaire d'un enfant qui n'est pas dans Je cas de gagner sa Tie , et n'est pas âgé de sept ans. Cet abandon fut toujours regardé couune un crime (c). (347» 348 « 349 » Cad. pén. )

EXPOSITION PUBLIQUE. C'est exposer et attacher à un poteau sur un échafaud dressé dans une place publique » ceux qui sont condamnés aux fers, à la réclusion , etc. {d). (a^, 93 et auiv, , 68, Cad. pén, )

EXPROPRIATION FORGÉE. Action d'exproprier, de dépouiller. Ce terme était inconnu dans Tancien droit, la loi du 9 messidor an III le créa, ^et le Gode cirSl Ta conser?é. Il y a deux sortes d'expropriations forcées , celle qui à lieu pour

de patente peut faire un exploit yalable y meàs il est ;soumis à une aiïiende. ( 26 mars 1808 , Cass. )

(a) Quoique l'exploitation comprenne plusieurs objets ou fermes, distincts et séparés , on peut les vendre ensemble si leur situation est dans le ressort d'un même tribunal. Le saisi ne peut pas faire diviser Texpropriation ou vente. ( 7 octobre 1807 » Cour deCass.)

(b) Les énoncialions ou assertions contraires ' dai^ s Texposé •d'un exploit , cSest-ù-diro les différences existantes dans 1 original et la copie, se détruisent mutuellement. (7 veiitèse an VU, Cass. )

(c} Gette exposition est punie d'un emprisonnement de trob mois à un an. (27 janvier 1809, Cass. ) Abandonner un enfant à la porte a un hospice avant de s'assurer qu'il a été reeaeilllpar.les f;ens de la maison, c'eèt [commettre le délit p*'é\u par l'art. 55a du Gode pénal, (^y janvier i8ao, Cass, )

{d) L'exposition d'une femme enceinte est suspendue jusqu'après son accouchement. ( 7 novembre 181 1 , Cour de Cass. )

la.

i8o EXT

came d'utilité publique et par .acte de l'autorité » moyennant une indemnité préalable» et celle qui s'opère par les poursnite§ dies créanciers en rertu d'une saisie immobilière et d'un jugeinent d'adjudication , rendu après des affiches et des publications et autres formalités très compliquées et difficiles {a). (216g et suiv. » 2204 à 2206 , 2210, 2212 , 22i3 » ,Cod. civ* ; 673 et suiv, , Cad. de froc, civ» ; 532 , Cad. de

èomm» )

EXPULSION. C'est déposséder, expulser, mettre dehors.

FojeZBJiVX, CONGÉS (6). .

EXTINCTION. Action d'éteindre une dette, une rente. Les obligations s'éteignent par neuf moyens différents , notamment par le paiement , la remise de la dette , la compensation, f^oyez, pour Us autres moyens, novation, confusion , NULLITÉ , RESCISION , CONDITION RÉSOLUTOIRB , PRESCRIP-

. TiON , et les articles 1 234 > 1 290 , 1 3oo , 2o34 » ^iH\du Cod, cîv, (c).

EXTORSION. Action d'obtenir par force ou ruse/cAeâace ou violence. Celui qui extorque une signature ou écrit se rend coupable de crime {d). (4oo , Codj pén, )

EXTRADITION. Remise d'un prévenu de crime entre les mains d'une, puissance étrangère pour le faire juger etpunir. .(^Décret dU2& octobre 1811.) >

EXTRAIT» Partie d'un acte ou d'un registre* On dit extrait sur jDodnate pour exprimer ce qui a été tiré de la minute même d'un acte ou d'un jugement (e). (439» 4?^» Cod. d^instr.)^

EXTAAJUDIGIAIRE. Par opposition à judiciaire. Se dit

(a) Le», expropriations pour motifs d^utilité publique doivent être ordonnées par justice 9 en connaissance de cause 9 parties présentes ou appelées, (Loi dtt 8 mars 1809 ).

(b) On ne peut expulser un fermier en vertu d'une seule clause résolu toire|/. quoique expresse et impérative 9 la résolution du bail doit auparavant £tre demandée et obtenue en justice. ( Arrêt du 6 décembre 18 14» Cass, )

(c) La compensation pro?isoire éteint quant à présent la créance de celui contre qui elle est admise. Ainsi elle fait cesser toutes poursuites et contraintes. ( Arrêt du la août 1807, Cour de Cass. )

(d) Le crime d'extorsion d'une signature au bas d'un billet par l'càet de violence , n'est point atténué par la circonstance que les billets sont restés irréguiiers. ( Q février 1811 , Cass,')

(e) Voyez l'art. 44 du a* TanJ.

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