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ie tous les exploits et significations qui se font avant ou après une contestation. Une sommation ou une déclaration extrajudiciaire peut mettre en demeure de faire quelque chose (a).

FABRICANT. Est celui qui fabrique ou fait fabriquer des objets d'arts , d'industrie , des maixbandises. Il leur est ac-* cordé un privilégiée pour saisir les meubles insaisissables ea général. (SgS, Cad. de proc.)

FABRIQUE. Corps de marguilliersqui administre les biens/ les revenus et les aiTaires dépendants d'une église ; maft cette administration ne peut aliéner , ni même plaider ou contracter sans une autorisation de l'antorité administrative (6). (910, Cod, civ . )

FACTEUR. On désigne ainsi celui qui est chargé do quelque négoce pour le compte d'un autre. Voyez coHMissioif-

NAIRE, COURTIER.

-FAtITURES. État détaillé des quantité, qualité , prix et frais des marchandises vendues sur place ou expédiées dans: l'intérieur et à l'étranger (c). ( 109 , 339 » (^ôd* de cotnm. )

FACULTÉ. Droit facultatif qui peut être accordé ou rer fuséJ Un droit de celte nature , et ceux de simple tolératiee'7 n'autorisent pas la prescription , ni même la possession •p<Mn^ se complaindre. (2232, Cad. civ,) ^ ^ - '

FACULTÉ DE RACHAT. Réserve que se fait le vendeur d'un héritage, de le retirer en remboursant à i'achetpuç le prix et les (rais de son acquisition. ( 1659 à 1662 , Cad, ^.^

FAILLI. Est le commerçant qui cesse ses paiements bluses\ affaires , attendu qu'il ne peut plus payer ses engi^emën(s\; Il est exclu de la bourse et arrêté provisoirement , sous ta g&rdc^'

(a) La publication 4*uQe foi qui rend un fait impossible t,éq]ui.r. vaut à la mise en demeure à Tégard d« celui qui avait àTOOçiplîr une obligation subordonnée à l'existence de ce î^ii^ {i fhfirm^r^ an XIII y Cass,, ) . ; «

(b) Les formalités à svjiyre pour l'acceptatioM des âo^^i^etlegs^ faits aux fabriques, sont prescriteB.par la loi du 2 |àni|îeri 1:817, et par Tordonnancd du aiayrif.suivant. : .^1 >

(c) Les registres 4'qnijCOTOrai^ioanaire font foi à,:l!ég#*d^d^ tiers, pour les V;ent^Si\^t<'(a<;\ureAx4<^ marchandises en;^

sans déplacement. (^Sdéçet^/v i^c|8^ Çourdç JFari$^) i .' .

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d'aw huissier ou d^un gendarme (a) . (5g , 1 24 » C&d. de proc. f 4&5, 4^7 ^< stftf •• 529 , 6i4> ^^' <^ camm. )

FAILLITE. Est Télat du failli ; autrement , et pour noua servir des termes de M. Guyot , c*est la déroute des aSbiresd'un débiteur. Faillite est synonyme de banqueroute d'une manière assez générale. Néanmoins on distingue l'une de Tautrepardeux circonstances (6).f^a^e2;BANQU£B0UTE. (1 188» 12769 1S291» i446« i865, i9i3> 2oo3^ soSs, 2146» ^^• eiv. ; Ifi'j à 447 9 444 « 4^7 • 459 > 4^6 et êuiv. , 5 16 à 532> 539 à 544> 558 à 564 » Cod. de oamm. )

FAIT. Terme isolé en jurisprudence. Il signifie diflférentes choses , Celles qu'un événement , une obligation , une action. Daos cette dernière acception, il est simple ou composé, simple lorsqu'il exprime un acte tout matériel, et composé s'il contient à la fois la matière et la qualité de lai chose énoncée (c). ( i382 , Cod, eiv. ; 142 à i45 tt suw*, 182 et suUv. , Co(L de cotnm, )

FAIT DU SOUVERAIN. Se dit d'un atte d'autorité que le monarque exerce , d'un changement qu'il ordonne > d'une révocation qu'il prononce en matière d'aliénations oad'engagemenst. Voyez cas fobtvit.

FAIT ET CAUSE. C'est prendre le droit ou l'intérêt de quelqu'un , ou s'en charger en justice , afin de le gàrantjr d^ événements , ou de le défendre des condamnationt deioandées contre lui (</). Voyez garant. (32 , 33, 181 à 184 et êuiv, , Cod. de proc*)

(à) Lé bllah d'un failli peut être rectifié par des additions sujpjilécÉfentfl^es , sans qu'il y ait Iffu de le déclarer frauduleux. (& messidor an XIII ^ Paris, }

-'i(^)ll suffit qu'un coramer^ni; ait cessé ses paiements poev Me répatéi en faillite et qu'il puisse être poursuivi comme banqueroutier simple ou frauduleux.. (3 novembre 18149 Cour de Cdss', ) Lés commerçants seuls sont passibles des peines établies Cf^htre la ' banqueroute frauduleuse. Ces peines ne peuvent être èti(5oefileÀ par celui qui ne fait pas lé commerce^ qtioiqo*il eût contrikJfrS^pfusteBrs obligations eommerCrales. ^ Arrêt du 21 no^ vembre 1812 ^ Cour de Cass. } Un négociant, peut être déclara ee fdlllffe après sa mort, si les paiements ont cessé le jour même dÉ? sa ifetfrf. ( ê^juin 181 5, Faris^ )

(c) Les consigoaiaires sont responsables des dépôts qu'ils reçoivent , forstfue la perte a lieu par ntl Fbftjbrôvenant de leur nègli- §efUie. ( m thermidor an X ^ Cour de Pôàiers, )

[d) Le gtH^nt petit dêdinèr la ftrridlction que le garanti a

FAM i83

FAITS ARTICULÉS. Ce sont cei;ix qu'une partie»? soifc en demandant y soit en défendant, s^engage à prouver par (émoîna, et pour lesquels on ordonne une enquête (a). {%i% ^ suiv. • Cod. de proc. )

FAITS ET ARTICLES. On qualiCe ainsi une série de fuîls ou de questions sur lesquels les parties ont respectiye^ ment la faculté de se faire interroger en matières civiles (6)« ( $5i4 à 336 , Cad. de proo, )

FAITS JUSTIFICATIFS. Se dit de ceux qui constituent la défeiue de Taccusé et peuvent établir son innocence* Les accusés peuvent faire entendre des témoins pour prouver leurs faits justificatifs (c). (3ai» Cad. d*instruct.

FALSIFICATION. Action d'altérer, de changer, de dénatèuer, de f^fier un acte ou une pièce quelconque. Tout cimngeofeent oi| suppression peut caractériser une falsificatioA. frayez faux , geatifigat d'indigbncb , contbefaçon.

FAMILLE. Nom donné à la réunion des personnes qui sont unies par les liens du ^ang. Tels sont les époux , les enfants et p^titsrenfants (et). Voyez consbil db famijulb. ( 3âi , 548 , i5S8» Cod, civ.)

FAMILLE ROYALE. Réunion des princes du sang. Les allemiats contre leurs personnes sont punis de mort. La confiscation des biens était même prononcée en ces cas; mats

approuvée tacitement. (4 octobre i8o8 ^ Cour de Ca^s,) L'action en garantie contre un huissier, à raison de l2| nullité d'un protêt^ n*est pas de la compétence des tribunaux de commerce. ( a jcmvier i^i^yibid.)

{a) Des faits articulés , quoique personnels k celui qui les propose, ne doivent pas être rejetcs lorsque leur conformité afeô d'autres faits les rend plus probables. ( 19 aou< 1811, Cour de Bordeaux, )

[b) L'interrogatoire sur faits et articles peut être refusé après Tiostruction de la cause -terminée , après les plaidoiries et les conclusions du ministère public , bien que la loi dise en tout état de cause. ( 3o décembre i8i3 , Cour de Cass, )

(c) Le président d^une cour d'assises qui fait retirer un accusé doit lui rendre compte de ce qui s'est passé en son absence et de ce qui en est résulté, à peiné de nuj[)ité. ( Arr^t du ly jari' vier 1823, Ctiss,)

l^ La possession d'état il'bxiç^'pa^ la réunion des quatre éléments de preuve indiqués par 'Tarticle 9a 1 du Code pivil. ( aS ooik 181a > Cass.)

i*.iillii |»(iiiKi (^it uliolic |iar U Chorto (a); (86, 87 et suit.,

KAltlNIiS. (îrnlnN moulus réduits en poudre. Celles qui innl Irouvi^tiM cJmix uu débiteur contraint par'saisîe exécution lui |itiuvnut (^Irn Muiiiin», que lorsqu'elles excèdent la consomnuilinu imudnut un mois du débiteur et de sa famille'(6)^ ( kuM pi> 4M«V. > t\nL iU proo* )

FAIINSAIIIKS. Sont coux qui allèrent , falsifient » détrui- M^ut ilri* «rl«s , des pîècos , registres , sceaux, etc. (c). Foytz ¥K\\\ f'I Ipm aNivI^ 109 itu tW. dcproo.^ igG, Cod, d*instr., #^ i^*;, (W. i>f<H.

IWUSSK MONNAIK! l\)eZ MONNAIK.

IWl'TKS, So dit on juriHJnnidence des actions et omUsioos Ikilt^s |>nriu^(i(liytonco « impéritio ou ignorance. Ces fautes ne »out 1^4^» tou]\uirA d«^ dôliu ; mais colles qui sont grossières «j^out» on 4ni^ii^iH>« cîvilo*. companVs au doK Elles peuvcst ^tw pMuion corp<>rolK>iuoiil eu maiièrt^s criminelles suirvil U^* 0**% A IV^<^r\l dos fauto* l^g^rt^s. elles ne donnent Ue« ^u*^ dt* dx>mu>ap>s luU'rtMs sM elles no sont pas excusables ;rf),

KAt>\% Su)^|H^ti«>u « f<il;Mtio«tiou . siltoration . suppressiea tW^^dulouîii^k ^^i *o OxMumol par parok's^ par écrits et par ^^^ A^iU^ $^u>^ ouu\)owr m U |^ju\w ni Tècritun^. Le faux ^vA^xvlosN 03si ooUù ^\à iï lion jv^r Io$ l'iiux témoigna^» , w\out^ X ^Uvî^*'^4^ù^MVx^ OoKà p^r fNrril cc^nsîsto ^ supposer ô» [M^v* . )k Jo* iUNftJ^turor ^ châu^^^r et t ajouter ; et le (aux mc Ir* |)^U> vv^s^t^ j^ faJ^^ U54j«c de fnux poîd? . i altérer Îî«

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