FIG

lo effet» rang de» cas fortuits (a). Foy^z baux , iucendib. (1773: •. Codt^. ein, ; 35o , CodL dinoamm. ; 4^8 , Cad. pén,)

FEUILLE D'AUDIENCE. Petit re^stre ou feuille détachée sur laquelle 00 écrit les minutes des jugements et arrêts. La fantte d'audience doit énoncer les noms et qualités des juges fii aSégenl à chaque audience , mais celui qui préside peut smI la signer (6). ( 1 38 , Cad. de proc. )

FEUILLE DE ROUTE. Est celle oui est donnée aux militaires et aux marins voyageant isolément , pour recevoir Mudant leur route quelques frais de voyage. Ceux qui tes nisifisat sont diversement punis , suivant ce qu'ils ont fart pam an trésor royal (c). ( r56 ^ 167 et sutv. , Cod, pén. )

FEDX. Se dît oes bougies qui , aux audiences consacrées à la vente des immeubles ,. sont allumées pour recevoir les «chères et déterminer les adjudications (a). Voyez amvdi-

GATIOU 9 BOUGIES , BRGHiSRES* ( 708 , Cod. de pV&C. )

FIANÇAILLES. Promesses de mariage que l'on fait bénir par Kéglise. Le Gode civil n'admet ni ne rejette les fiançailles» et plusieurs pensent qu'on peut encore en faire. Elles ne

Cuvent du moins être reçues par l'officier de l'état civil , car loi ne lui en donne pas l'attribution ; mais tout notaire peut iMevoîrlBS promesses des époux. Vcyez gontbats bb ha-