FLÉ

condamnations pécuniaires. Autrefois, sur une plainte portée au petit criminel on pouvait renvoyer les parties à fins civiles.

FINS DE NON PROCÉDER. Ce sont les moyensqui tendent à ne pas procéder sur une demande, jusqu à la décision de Fincident que constituent ces moyens mêmes {a) . Voyez les articles 166 , 174 ef 186 Cad. de proc, , et les articles 1S08 et i538,(7oc/. civ.

FINS DE NON RECEVOIR. Exception qui consisté à soutenir qu'une partie n'est pas recevabie à former telle action, telle demande, à raison de la forme ou à défaut do qualité, sans discuter le fond de Faction (6). [lob , 181 , .s55» s46 , 272, 3i4» 3]6 , 4^8, 11 15 , Cod, civ.; 186, Cad* de proc, ; 4^^ * Cod. de comm, ; 558 et 4^6, Cod. (Cinstr. )

FISC. Se dit à la fois des revenus et du trésor de l'état.

Voyez AMENDE, DOMAINE PUBLIC.

FLAGRANT DÉLIT. Est celui qui a lieu à l'instant même où il est découvert. On assimile au flagrant délit la circonstance de la clameur publique, et celle que l'accusé est trouvé nanti d'objets qui ont servi à commettre le crime ou qui en proviennent [c). ( 16 , 4^ » 4^ > 4^ > &9 > 106 , Cod, fin.)

FLAMME. Fluide subtil qui s'échappe de la combustion des corps soumis à l'action du feu. Celui qui a été retiré des flammes par quelqu'un , peut adopter son libérateur^ même avant l'âge prescrit aux adoptants (</). (545 , Cod, olv. )

FLÉTRISSURE. Condamnation dont il résulte une ia-

(a) La fin de non procéder qui résulte de rexoeptîon du défaut de caution que l'étranger doit fournir pour plaider contre un Français, ne couvre pas les nullités de la demande. (26 avril 1810 , Cour de Metz, )

(hi) Le défaut d'intérêt et la prescription sont des exceptions proposables en tout état de cause. ( l\ avril 181O9 Cour de Cass, ) Il n'en est pas ainsi quand il est intervenu un jugement interlocutoire qui suppose Taction en vigueur. [^^ janvier \^o%, )

(c) Hors les cas de flagrant délit ou assimilés au flagrant délit, la forée armée ne peut agir contre les citoyens qu'après réquisition de l'autorité civile. (3o mai 1823 , Cour de Cass, ) II n'y a flagrant délit autorisant Ja force armée à agir sans réquisition , que lorsqu'il y a actualité' de crime ou délit. ( Menie arrêt, )

[d) Dn étranger ne peut être adopté par un Français, si les traités faits avec sa nation ne lui attribuent pas ce droit d'une manière positive. ( 5 août 1825 , Cass.)

1^ :fol

ianiie de fut ou. légale. Se dit aussi ide la marque ou empreinte faite 'Snr l'épaule droite do eondamué, a?ec unfer chaud, par la main du bourreau. (2d> iCod^pén.)

FLEUVE. Grande rivière qui a son embouchure dans la mer (a). Foy^z ALLUvroif , ils » îlots. ( 558 » SSg » 5€3»:566, Cod, civ.)

FLOTTAGE. Conduite du bois sur l'eau en le laissant flotter. Fayez chemin de hàlâgb.

FOL Ce mot a plusieurs acceptions : H signifie adhésion, ou croyance absolue dans les vérités révélas ; mais la loi humaine ne l'entend que du respect et de la confiance due en justice aux actes authentiques (6). Voyez «onke 'VOI, MAUVAISE FOI. ( i3i9 et Mitv. , i38i y i334» i3&6»C0rf. civ. )

FOINS. Herbes des prés , coupées et desséchées. Le mot meuble employé seul dans les actes ne comprendras les foins. ( Ô33 , Cad. eiv. )

FOIRE. Assemblée ou marché public où se réunissent les marchands pour vendre et débiter leurs marchandises (0). Voyez MARCHÉ PUBLIC , et C article 1 33 , Cod. de eomn%.

FOLIE, (d). F oyez isT^vDiciiojn»

FOLLE-ENCHÈRE. Est celle qu'un individu indiscret ou téméraire a fait d'un immeuble qui lui a été adjugé» mais dont il ne peut payer le prix. La revente de Tobjet non payé s'appelle aussi folle-enchère (e). (71 s , 716 , 737. et suiv, » 744 f ^^^* deproc. ; 209 » Cad, decomm. )

(a) Les commanes ne peuvent réclamer comme (erre vaim et vague une tle formée dans le lit d*un fleuve , surtout si elle est en ra pport depuis long-temps. { i" brumaire an FI9 Cass. )

(b) Un notaire ne peut altérer la foi due aux actes qu'il.re^ty par des écrits privés contenant des énonoiations contraires. (8 prairial an XII ^ Cour d'Aix, )

(c) L*autorité administrative surveille dans les foires et marchés la fidélité du débit , In salubrilé et la bonté des aliraeolf et denrées ou comestibles exposés en vente. ( Article Z délai» du a4 tioût 1 790. )

(d) Ce n*est pas un état de folie que la faiblesse d'esprit jointe à Tépilepsie; celui qui est atteint de Tune et de Tautre., n'ait pas oans le cas d'être interdit, [iprairicd an XIII, Calmar, ) ^

(e) La folle-enchèro ne doit pasôlre poursuivie contre l'adjudi- . cataire qui, ayant obtenu la délivrance du jugement d'adjudication) ^ ne paie pas les bordereaux de collocalion. Il y a lieu au con-