FON

FONCIER. Cô mot désigne en droit ce qui est relatif au fittds (a). Voypi bbntb.

FONCTIONNAIRE PUBLIC. Est celui qui exerce une charge publique soit judiciaire » soit administrative. Ceux qui font des tfotes arbitraires par abus de leur autorité » se rendent coupables d^un crime que la loi punit sévèrement; ils ne peuvent empiéter sur les attributions des autres fonctionuaires , mais ils doivent au contraire se renfermer strictement dans le cercle qui leur est tracé par la loi (6). ( loG e^ 9u,iv. , 4^7 > C^* ctv. ; 98, 29, 54» 4^ » 43 f ^lé , 119» 123» 127, 174» 475 , 177 , 197 > 198 , 258 , 333 et 432 , Cad, pén,)

FONCTIONS PUBLIQUES. Ce sont les attributions et les devoirs des fonctionnaires publics. Ceux qui sont appelés à en exercer chez l'étranger doivent obtenir la permission du roi. Au reste, nul ne peut exercer en France de telles fonctions sans un titre ou commission {c), ( 17 , 21 , Cad, civ. ; 34s f '345 9 io3i , Cad, deproc. ; 258 , Cod. pén. )

FOND. Se dit à la fois des terres et biens immeubles , et du principal d'une causo ou d'un procès. Quelquefois le fond du procès est emporté par la forme » c'est un vieil adage très connu » mais qui ne s'applique qu'à un petit nombre de cas (ci). (i5, i34» i86,Coî]{. dcprac,; 5i8» 2060, Cod. ch.)

FONDATION, frayez fabrique, et les articles 2227 et 2262, Cod. civ.

traire à le poursuivre par saisie immobilière, comme étant devenu

tropriétaîre. La folle«enchère ne pourrait se poursuivre que dans ; cas où il n'eût pas obtenu la délivrance du jugement d'adjudiealion. ( \^ juillet 1810 , Bruxelles. )

(a) Une rente foncière qui était immeuble suivant la coutume do lieu de sa création , a été mobilisée par le Code civil si elle n*a?ait pas été stipulée pour dot. ( 16 août 1816, Rouen, )

(b) LMnterdiction des droits civils est nne peine qui n'a été établie que par Tarticle ^2 du Code pénal. (27 août i8i3 , Cassation. )

(c) Le greffier du juge de paix qui, dans les expéditions qu'il signe et délivre , atteste faussement le concours du juge et sa signature sur le? minutes , doit ôlre poursuivi comme faussaire et non comme coupable d'abus de pouvoir. (2a août 18175 Cour de Cass. }

(d) Une exception soumise aux juges, si elle est valable, est indépendante du fond et doit être Tobjet d'une décision spéciale. (5 mai 18 10 5 Cass.)