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journée devrait correspondre à la division terrestre, soit au nombre des méridiens. 11 faudrait ainsi que l'heure représentât exactement la course du soleil de 10 en 10 méridiens, c'est-à-dire que la terre fût divisée en 240 méridiens ou le jour en 36 heures. Avec 100 minutes de 100 secondes on obtiendrait une grande simplification dans la mesure du temps. L'heure universelle serait le midi du premier méridien. Cette heure servirait uniquement aux comparaisons nécessitées par les services de transport et de communication ; elle n'aurait pas d'emploi dans les relations ordinaires de la vie, puisqu'elle pourrait supposer un écart de 12 heures en plus ou en moins selon la longitude d'un lieu, ce qui conduirait à une singulière confusion dans la notion du temps.
Code fédéral des obligations. L'article 64 de la constitution fédérale du 31 janvier 1874, acceptée par le peuple suisse lelOavril delà même année, place certaines parties du droit civil dans la compétence de la Confédération. C'est en application de cet article que fut élaboré, non sans difficultés, le code fédéral des obligations du 14 juin 1881, déclaré exécutoire à partir du 1 er janvier 1883. Des travaux préliminaires considérables, des études approfondies de la part de savants légistes suisses et un large esprit de concessions réciproques entre les partisans du droit romain et ceux du droit germain furent nécessaires pour mener à bout une œuvre qui fait honneur à l'esprit national suisse et qui contribue certainement à faciliter les relations d'affaires et à leur procurer la sécurité et la stabilité dont elles ont besoin.
Le code fédéral des obligations comprend 34 titres et 904 articles. Il embrasse les matières suivantes: Formation, effet, extinction et modalités des obligations; cession ou transport des créances ; droits réels sur les biens meubles ; vente, échange, louage et prêt; contrat d'édition, de commission, de transport ; mandat ; fondés da procuration, etc. ; gestion des affaires ; dépôt", cautionnement; jeu et pari ; rente viagère ; lettre de change ; chèque ; billets et mandats à ordre ; titres au porteur ; registre du commerce.
Feuille officielle suisse du commerce. La publication des inscriptions, modifications ou radiations opérées au registre du commerce nécessitait la création, d'ailleurs prévue à l'article 803 du code fédéral des obligations, d'un organe officiel. Cette feuille a été instituée par l'article 34 du règlement d'exécution arrêté par ie Conseil fédéral le 29 août 1882 et modifié par cette autorité le 7 décembre de la
même année. D'après l'article 35 du règlement précité, la feuille officielle suisse du commerce publie dans la langue originale :
1° Les inscriptions portées au registre du commerce, rangées par cantons ;
2° Les publications des liquidateurs d'associations ;
3° Des publications d'autorités cantonales, pour autant qu'elles se rapportent au droit civil, au commerce ou à l'industrie;
4<> Si l'autorité fédérale le juge à propos, d'autres lois, règlements et publications intéressant le commerce et l'industrie, tels que marques de commerce, rapports consulaires, etc.
Dans la pratique, la Feuille du commerce a dépassé de beaucoup le cadre qui lui avait été assigné à l'origine ; pour répondre aux vœux exprimés par le commerce, elle s'est efforcée de grouper tous les renseignements pouvant présenter un intérêt quelque peu général. A cet effet, les publications similaires des pays étrangers et les organes spéciaux de3 sociétés industrielles et commerciales importantes d'Europe et d'Amérique sont dépouillés ; les représentants de la Suisse au dehors, de leur côté, se font en général un point d'honneur de fournir, soit dans leurs rapports annuels, soit dans des rapports spéciaux, toutes les informations utiles au commerce et à l'industrie de leur pays. Ces efforts, très louables, en vue de perfectionner le service des renseignements commerciaux, auquel le monde des affaires suisse attache, à juste titre, une si grande importance, méritent d'être signalés et encouragés. Nul doute que messieurs les consuls ne s'appliquent toujours plus à améliorer et à étendre le cercle d'informations de leurs rapports, lorsqu'ils auront acquis la conviction que ces rapports sont lus et appréciés. Or il en est certainement ainsi depuis que ces rapports paraissent dans la Feuille du commerce, cette publicité les ayant placés entra les mains des commerçants qui éprouvent le besoin d'élargir leur horizon par des renseignements sur ce qui se fait ailleurs, c'est-à-dire ceux qui sont le plus aptes à tirer parti pratiquement des conseils donnés et des observations présentées. Yoici d'ailleurs, en ce qui concerne le contenu de la Feuille du commerce, un court résumé des matières qui y ont trouvé place en 1884 : Publications sur les banques d'émission suisses, bilans annuels, situation hebdomadaire, etc. ; annulation et retrait de billels ; situation hebdomadaire des banques étrangères ; renseignements sur les chemins de fer, concessions accordées, tarifs publiés, etc. informations sur le commerce national et sur le commerce de la Suisse avec l'étranger ; démissions et nominations de
consuls suisses; mouvement consulaire de l'étranger en Suisse; contrôle des ouvrages d'or et d'argent en Suisse et à l'étranger ; extraits des délibérations du conseil fédéral ; avis et communications du département fédéral du commerce ; difficultés relatives à l'application des tarifs douaniers ; renseignements industriels divers ; péages suisses et douanes étrangères, publications touchant les remaniements de tarifs, les dispositions douanières, etc. ; publications relatives aux expositions ; enregistrement des marques de fabrique suisses et étrangères; inscription concernant la propriété littéraire et artistique ; lois fédérales, cantonales et étrangères relatives au commerce et à l'industrie; publications relatives aux monnaies ; informations touchant la politique commerciale étrangère ; publications de l'administration des postes suisses et de Punion des télégraphes ; rapports des consuls suisses à l'étranger ; extraits des rapports consulaires étrangers et des publications étrangères; opérations du registre du commerce et décisions de principe du conseil fédéral relatives à cet objet; dispositions des traités de commerce suisses et étrangers, etc.
Le chiffre des abonnés à la Feuille s'est élevé à 4300 en 4883 ; d'après le rapport de gestion du conseil fédéral, il est descendu à 3000 en 1884. L'abonnement est de 6 fr, par an. depuis 1885 ; il était de 5 fr. auparavant.
Registre du commerce. L'apparition des sociétés commerciales et des raisons de commerce doit remonter à une époque assez reculée. On rencontre des noms commerciaux avec la mention « et compagnie » dès le XIII e siècle, mais c'est surtout à partir du XVI e siècle que les raisons commerciales se généralisèrent. La littérature législative et commerciale des XVI e et XVII e siècles de l'Italie, de la France et de l'Allemagne en conserve de nombreuses preuves. Toutefois on attachait alors une importance beaucoup plus grande au choix d'une désignation extérieure, dessin ou sculpture, dont chacun pouvait se souvenir, plutôt qu'au nom du commerçant ou de l'industriel. Ce nom n'aurait d'ailleurs eu aucune signification pour les clients illettrés, ce qui était le cas du plus grand nombre à cette époque. En réalité, l'usage de l'enseigne, c'est-à-dire ce que nous appellerions maintenant la marque de fabrique ou de commerce, a précédé l'emploi du nom commercial. Cet usage n'était pas arbitraire, des règles spéciales en déterminaient déjà les conditions chez les Romains; c'est ainsi qu'il était interdit à deux marchands habitant la même rue de choisir la même enseigne.
Quant à un contrôle ou à un enregistrement des raisons de commerce soit du nom sous lequel un commerçant ou une société commerciale traitent leurs affaires, il est beaucoup plus récent. En Suisse, Genève possédait une institution de ce genre à la fin du XVI1 H siècle. D'après les règlements sur le commerce, approuvés le G septembre 1698 : Tous les négociants, toutes les sociétés générales et toutes les sociétés en commandite seront obligés de se faire inscrire sur un livre qui sera communiqué à tous ceux qui le désireront. Ce livre a été utilisé pour la dernière fois le 18 juillet 1805 ; on ignore les motifs de sa suppression, liée probablement à la situation politique de l'époque. Plusieurs cantons de la Suisse allemande, notamment Bâie, Zurich, Glaris introduisirent également le registre de commerce chez eux et le conservèrent jusqu'au moment où il fut remplacé par le registre fédéral du commerce. Une ordonnance sur le commerce édictée à Francfort s/M., en 1716, prescrit l'inscription de toute raison de commerce dans un registre spécial. Actuellement l'institutiou du registre du commerce s'est beaucoup répandue, ainsi qu'on le verra par le résumé suivant des principales dispositions de la législation sur celte matière dans tous les pays oii elle existe.
Raisons individuelles. Leur enregistrement se fait dans les pays suivants :
Espagne, d'après le n Godigo de comercio » du 30 mai 1829 ; Portugal, d'après le <r Codigo commercial portuguez » du 18 septembre 1833 ;
Bolivie, d'après le «Codigo mercantil Santa Cruz* du 12 novembre 1834;
Costa Rica, d'après le « Codigo de comercio espanol, » depuis KM) .
Brésil, d'après le « Codigo commercial do imperio do Brasil » du 25 juin 1850;
Pérou, d'après le « Codigo de comercio de la republica del Peru » du 23 décembre 1851.
Nouvelle- Grenade et Colombie, d'après le « Codigo de comercio » du 8 janvier 1859 ;
Serbie, d'après le code de commerce du 25 janvier 1860 ;
Danemark, d'après la loi du 23 janvier 1862 (seulement lorsque la raison diffère du nom du titulaire);
Argentine, république, d'après le « Codigo de comercio » du 10 septembre 1862 ;
Nicaragua, d'après le * Codigo de comercio » du 12 mars 1869 ;
Allemagne, d'après le code de commerce de l'Allemagne du nord, du 5 juin 1869, devenu code de l'empire le 16 avril 1871 ;
Norvège, d'après la loi du 3 juin 1874 (uniquement lorsque ia raison diffère du nom du titulaire) ;
Hongrie, d'après le coda de commerce hongrois de 1875 ;
Suisse, d'après le a code fédéral des obligations » du 44 juin 1881 ;
Roumanie, d'après la loi du 15/27 mars 1884.
Dans plusieurs pays on doit indiquer le genre d'affaires ; dans la Nouvelle-Grenade on exige la mention de l'âge du titulaire ; l'indication du siège de la maison est demandée au Portugal, au Brésil et dans la république Argentine, en Suisse, ce renseignement est facultatif; la nationalité du titulaire doit être indiquée dans la république Argentine et en Espagne ; le Portugal réclame le dépôt d'un exemplaire des circulaires à expédier.
En Russie, l'exercice du commerce est, à l'exception du commerce dit libre, lié à l'admission dans une des trois guildes existantes, corporations commerciales municipales dont la plus élevée et la plus imposée comprend les commerçants en gros et la guilde inférieure les commerçants les moins importants et les moins imposés.
Dans les autres Etats, spécialement dans ceux qui sont régis par le droit français ou par le droit anglais, on ne connaît pas de registre du commerce.
En Ralie, on tient un registre d'après le « Godice di commercio » du 2 avril 1882, pour ceux des négociants qui font viser leurs livres de comptabilité par le tribunal, afin de les utiliser éventuellement comme moyens de preuve.
Raisons sociales. Dans tous les pays qui ont établi l'inscription des raisons individuelles, on procède également à l'enregistrement des sociétés de commerce. Cette formalité existe en outre dans les pays suivants :
Suède, d'après le code de commerce de 1734 et les ordonnances de 1798 et 1848 ;
Haïti, d'après le code de commerce de 1826;
Chili} d'après le « Codigo de comorcio » du 23 novembre 1865 ;
Egypte, d'après les lois de 1874 et 1875;
Ralie, d'après le a Godice di commercio » du 2 avril 1882;
Norvège, d'après la loi du 3 juin 1874 (uniquement pour celles des sociétés en nom collectif dont la raison ne renferme pas les noms de tous les associés indéfiniment responsables),
Dans les pays où on n'a pas introduit l'institution du registre du
commerce, on a cherché, en prescrivant l'obligation du dépôt des contrats d'association, soit en entier, soit par extraits, à assurer la publicité de celles de leurs clauses qui peuvent intéresser le public. Il en est ainsi dans les pays suivants :
France, d'après le code de commerce et les lois spéciales des 23 mai 1863 et 2i juillet 1867 ;
Hollande, d'après le code de commerce du 10 avril 1838 ;
Belgique, d'après la loi sur les sociétés du 18 mai 1873 ;
Grande-Bretagne. La loi du 7 août 1862 règle l'inscription d'une partie des sociétés commerciales. Celles de 7 à 20 personnes peuvent se faire inscrire ; celles de plus de 20 y sont tenues; l'inscription des sociétés financières de plus de 10 personnes est également obligatoire.
Etats-Unis. Plusieurs Etats (New- York, New-Jersey, Rhode-Jsland, Jowa, Louisiane, Mississipi, Kentucky, Michigan, Illinois, Indiana, Delaware, Californie, Virginie-occidentale OhioetPensylvanie), prescrivent l'inscription des sociétés commerciales dont les membres ne sont pas solidairement responsables ; l'inscription des diverses autres catégories de sociétés est facultative.
Registre des fondés de procuration. L'inscription des procurations conférées a lieu dans les pays suivants : Allemagne, Argentine (république),Zîo/zi)ié, Brésil, Chili, Costa Rica, Espagne, Hongrie, Nouvelle- Grenade, Pérou, Portugal, Russie, Suisse, sur la base des lois susindiquées.
Constitution de la raison, Angleterre et Etats-Unis. Le droit anglais laisse toute liberté à cet égard. La raison peut être formée de noms de personnes ou de choses ; un commerçant seul peut même adjoindre à sa raison la mention o et compagnie. » À New-York, il existe cependant une restriction en ce qui concerne les sociétés en commandite, la raison de celles-ci doit contenir le nom d'un ou plusieurs associés indéfiniment responsables et la mention « et compagnie » doit y être adjointe.
France. Un commerçant ne peut se servir comme raison d'un nom qui n'est pas le sien ; mais il lui est loisible de s'intituler successeur de la maison dont il reprend la suite.
Allemagne. Le droit allemand contient sur ce point des dispositions analogues à celles du code des obligations suisse.
Les société* anonymes ne peuvent introduire le nom de personnes dans leur raison, mais seulement une dénomination de choses. Cette règle est suivie dans les pays que voici: Argentine (république),
Belgique, Bolivie, /îï'ésiï, Chili, Egypte, Espagne, France, Hollande, Italie, Nouvelle-Grenade, Portugal, Serbie,
Pour les sociétés en nom collectif, les noms des associés peuvent seuls figurer dans la raison. Les pays qui appliquent ce principe sont : Allemagne, Argentine (république), Belgique, Chili, Egypte, Espagne, France, Portugal, Nouvelle-Grenade t Serbie, En Italie la raison commerciale des associés est également admise. Les trois derniers pays exigent, lorsque les noms de tous les associés ne figurent pas dans la raison, qu'il y soit introduit une adjonction indiquant l'existence d'une société.
Touchant les sociétés en commandite, la règle qui prévaut généralement est que le nom d'un commanditaire ne peut figurer dans la raison. La Hollande fait toutefois exception, elle autorise le maintien dans la raison du nom d'un associé indéfiniment responsable, lorsqu'il devient simple commanditaire. Les autres dispositions concernant les sociétés en nom collectif trouvent également leur application aux sociétés en commandite.
Les sociétés en commandite par actions ne sont pas autorisées, dans la plupart des pays, à prendre la qualification de sociétés par actions; néanmoins la Belgique admet l'adjonction à la raison d'une dénomination se rapportant à l'objet de l'entreprise.
Dans la règle, les sociétés par actions prennent pour raison une dénomination se rapportant à l'objet de l'entreprise; en Belgique, il leur est loisible d'y joindre une désignation spéciale; en Hongrie et en -Suède, la raison doit contenir l'indication de « société par actions. *
En ce qui concerne la transmission des raisons de commerce, soit ensuite de cession de commerce, soit du fait d'un décès, on ne rencontre guère de dispositions en dehors de V Allemagne. On admet cependant en général que les raisons bàsées sur une dénomination particulière sont transmissibles, tandis que les raisons constituées par des noms de personnes ne le sont qu'autant que l'emploi d'un nom étranger dans la raison est autorisé par la législation du pays. En Suisse, au Chili et au Guatemala^ il est interdit de conserver la raison individuelle d'un prédécesseur ou le nom d'un associé dans la raison de la maison dont il cesse de faire partie, cela même avec son contentement ou celui de ses héritiers; il en est autrement en Hollande, en Danemark et en Portugal^ ces pays ne connaissant pas celte interdiction.
L'organisation spéciale de la Suisse exige de plus longs développements, les voici :
Le court exposé historique placé en tète de cet article nous a appris que l'institution du registre du commerce existait déjà dans quelques cantons suisses depuis plus ou moins longtemps. Quant à la confédération, c'est, nous l'avons vu, l'art, 893 du code fédéral des obligations qui a étendu l'organisation du registre du commerce à la Suisse entière dès le 1 er janvier 1883. Le but de cette institution est aisé à saisir. Il est de l'essence même du commerce de s'entourer des garanties les plus sérieuses sur l'honorabilité et le solvabilité des personnes avec lesquelles on se trouve en relatiou. S'il est impossible d'imaginer une institution qui puisse donner toute garantie à cet égard, on doit du moins reconnaître que l'obligation, pour un commerçant, de faire connaître son nom réel et son domicile au moyen d'une inscription au registre du commerce, est de nature à offrir une certaine sécurité à celui qui traite des affaires avec lui. Lorsqu'on se trouve en présence de sociétés diverses, il n'est pas moins important ni moins utile, de connaître les personnes qui en font partie, leur position dans l'entreprise et éventuellement les moyens dont la société dispose. C'est cette garantie morale que le registre du commerce assure, parce qu'il est basé sur la vérité des déclarations et sur l'application uniforme de mesures égales pour tous.
Les dispositions essentielles du code fédéral des obligations ayant rapport au registre du commerce sont les suivantes :
Inscription obligatoire. Quiconque fait le commerce, exploite un fabrique ou exerce en la forme commerciale une industrie quelconque est tenu de se faire inscrire (C. 0. 8G5 alinéa 4), Il doit avoir des livres de comptabilité régulièrement tenus (C. 0. 877) et le conserver pendant dix ans, ainsi que les lettres et télégrammes qu'i reçoit (C. 0. 878). La procédure ou les voies d'exécution en matière de change lui sont applicables (C. 0. 730).
Les inscriptions obligatoires sont faites au registre principal dit « Registre A s; elles concernent, d'après l'art. du règlement d'exécution : a) les raisons de commerce et autres (G. 0. 865 alinéa 2 et 4) ; b) la constitution des fondés de procuration (C. 0.422); c) les sociétés en nom collectif (G. 0. 552); d) les sociétés en commandite (C. O. 590); c) les sociétés anonymes (C. 0. 623); f) les sociétés en commandite par actions (C. 0. 676); g) les associations — Genossenschaîten — (C. 0. 680); h) les autres sociétés — Vereine — (C. O 716). — La nomination des liquidateurs doit également être inscrite (C. 0. 580, 666, 711, 712).
Inscriptions facultatives. Toute personne capable de s'obliger par contrat a le droit de se faire inscrire (C. 0. 865 alinéa 1); s'il le fait, les dispositions concernant l'exécution provisoire immédiate (C. O. 812) et la procédure ou les voies d'exécution en matière de change lui deviennent applicables (G. 0. 720). En revanche l'obligation d'avoir des livres de comptabilité ne parait pas être imposée aux personnes qui se font inscrire au registre sans y être tenues, l'art. 877 du code ne mentionnant que les personnes astreintes à l'inscription. Les inscriptions facultatives sont faites dans un registre spécial, dit « Registre 23. »
Effet de V inscription. Elle confère à celui qui la fait opérer un droit sur la raison; un autre chef de maison, même portant le même nom, ne peut en user, sans adjonction, dans la même localité (C. 0. 868).
Modifications. Toute modification se rapportant aux faits dont la loi ordonne l'inscription est également sujette à l'inscription (C. 0. 861). Cette publication faite, les tiers ne peuvent prétendre l'avoir ignorée (C. 0. 863).
Radiations. Registre principal. Toute maison qui cesse d'exister doit être radiée. En cas de cession ou de décès, la radiation doit être requise et payée par l'ancien chef ou par ses héritiers ; en cas de taillite, de jugement ou de départ, la radiation doit être faite d'office et gratuitement. Les révocations de pouvoirs doivent également être inscrites. Registre spécial. Le code n'impose pas aux intéressés l'obligation de faire radier les inscriptions faites dans ce registre. Les radiations d'office concernent les personnes décédées et celles qui viennent à être privées de la capacité civile (ainsi la faillite n'est une cause de radiation du registre spécial qu'autant qu'elle entraîne avec elle la perte de la capacité civile).
Conséquences des omissions. Celui qui a omis de faire une inscription à laquelle il était tenu, est responsable de tout dommage pouvant en résulter (C. 0. 860), En outre, il peut être prononcé d'office une amende de 10 à 500 francs (C. 0. 864).
Un commerce ou une industrie peuvent être la propriété d'une ou de plusieurs personnes, dans ce dernier cas l'association peut revêtir des formes diverses, de là découlent les différents genres de maisons ou de corporations dont nous allons nous occuper :
Raisons individuelles. Dans les maisons de commerce ayant un seul chef, le titulaire ne peut prendre pour raison que son nom de
famille et d'alliance avec ou sans prénoms; ce sont les « raisons individuelles. » Exemples :
Henri Blanc- — Schmid. — Regamey-Dumont, — Veuve Rey. Dubois, jeune. — Uharan fils.
Il ne peut y ajouter aucune mention faisant présumer l'existence d'une société (etO — et fils, etc.). Mais il lui est loisible d'y adjoindre d'autres indications de nature à désigner d'une façon plus précise sa personne ou le genre de ses affaires :
Pierre Wuilîe dit Bille. — Gaspard Roulet, Bazar de Londres. Henriod, H&tel du Lion. (C 0. 867.)
L'inscription doit mentionner la raison de la maison et son siège, les nom, prénoms et domicile du titulaire. L'adresse de la maison et son genre d'affaires ne sont pas exigés, néanmoins ces données sont généralement indiquées volontairement.
Sociétés en nom collectif. C'est la société que contractent deux ou un plus grand nombre de personnes, dans un but commercial, sous une raison sociale, et sans limiter leur responsabilité (G. O. 552). La raison d'une société en nom collectif doit renfermer les noms de tous les associés ou tout au moins le nom de l'un d'eux avec une adjonction qui indique l'existence d'une société (C. 0. 869) :
C. Rival et Garin aîné. — P. R^ui et Cie. — Veuve Kcrz et Qlfl. Guillet et neveux.
Aucun autre nom que ceux des associés ne peut figurer dans la raison (C. 0. 871). Le nom d'un associé qui se retire de la société ne peut être maintenu dans la raison sociale, même avec son consentement (G. 0. 872). Sauf décision contraire de la part des associés, décision qui doit être rendue publique, chaque associé est autorisé à engager la société en signant pour elle (G. 0. 560). Pour l'inscription, mêmes indications que touchant les raisons individuelles; en plus: époque à laquelle la société commence; lorsque tous les associés ne représentent pas la société, la désignation de celui ou de ceux qui en sont chargés, et éventuellement dire si ce droit doit être exercé collectivement.
Sociétés en commandite. Lorsque un ou plusieurs des associés n'entendent être responsables que jusqu'à concurrence d'un apport déterminé, la société ainsi constituée et dans laquelle doil se trouver au moins un associé indéfiniment responsable, prend la dénomination de « Société en commandite » et doit être inscrite en cette qualité (C. 0. 590). Seuls les noms des associés indéfinement responsables peuvent figurer dans la raison sociale (G. 0.871). Pour le surplus les
dispositions relatives aux sociétés en nom collectif leur sont également applicables.
Sociétés anonymes ou sociétés par actions. On entend par cette dénomination les sociétés qui se forment sous une raison sociale n'énonçant pas les noms des associés, dont le capital, déterminé à l'avance, est divisé en actions et dont les dettes ne sont garanties que par l'avoir social, sans que les associés en soient tenus personnellement (C. 0. 612). Ces sociétés sont libres de choisir leur raison sociale comme elles l'entendent, à charge d'adopter une désignation qui les distingue nettement de toute autre raison déjà inscrite et qui ne contienne pas le nom d'une personne vivante (C. 0. 873). Ce sont les administrateurs d'une société de cette nature qui en sont les représentants légaux et qui, à moins de disposition contraire, peuvent l'engager par leur signature collective (C. 0. 651). Dans la pratique une ou plusieurs personnes (direction) sont spécialement désignées pour agir au nom de la société et la représenter valablement. Les dispositions des statuts qui doivent être rendues publiques sont: 1° la date des statuts ; 2° la raison sociale et le siège de la société ; 3° l'objet et la durée de la société ; 4° le montant du capital social et de chaque action dont un cinquième au moins doit être versé; 5° la nature des actions, soit nominatives, soit au porteur; 6° la forme à suivre pour les publications émanant de la société; 7° éventuellement, ce qui concerne la manière en laquelle la signature sociale est donnée.
Sociétés en commandite par actions. Si le capital de la commandite d'une société est divisé en actions, cette société est appelée « société en commandite par actions » (C. O. 676). Dans ce genre de société, les associés indéfiniment responsables forment seuls et en tout temps la gérance. La raison sociale doit être constituée d'après les principes qui régissent les sociétés en commandite ordinaires (C. 0. 590).
Associations (G-enossenschaften). Les réunions d'au moins sept personnes qui poursuivent un but économique ou financier commun, sans revêtir une des formes sus-énoncées, peuvent acquérir la personnalité civile, en se faisant inscrire comme « association » (C. 0. 678), Les dispositions suivantes doivent être rendues publiques : i° la date des statuts; 2° la dénomination (raison sociale) de l'association; 3° son siège; 4° son but; 5° les conditions requises pour l'admission et la sortie des membres ; 6° la nature et la valeur des contributions ou apports des sociétaires; 7° la manière dont l'association est organisée, dirigée et représentée, et dont on doit signer en son nom
(C. 0. 697); 8° la supputation et le partage des bénéfices, si l'association a un but lucratif; 9° s'il y a lieu, la mention que les sociétaires sont exonérés de toute responsabilité personnelle (G. 0. 681). A défaut d'une déclaration établissant la non- responsabilité des membres de l'association, ceux-ci sont individuellement responsables, l'importance de ne point omettre de faire constater au registre du commerce l'irresponsabilité personnelle des sociétaires n'échappera donc pas.
Les «associations» sont principalement constituées parles sociétés coopératives de consommation ou de production; les sociétés d'assurance mutuelle de toute espèce, en cas de maladies, d'accidents, de décès, ou contre les dommages qui peuvent atteindre les biens (feu, explosion, grêle, bris des glaces, etc.), ou les animaux (perte du bétail, des chevaux, etc.); ou encore par des sociétés mutuelles poursuivant d'autres buts, ainsi par exemple : la Société suisse du cautionnement mutuel concernant des fonctions officielles, les fromageries et laiteries, dont les deux seuls cantons de Vaud et de Berne comptent ensemble près de 300, les unions de crédit mutuel, etc.
Sociétés non commerciales (Vereine). Les sociétés qui ont un but scientifique, artistique, religieux, de bienfaisance ou de récréation, ou tout autre but intellectuel et moral peuvent, en se faisant inscrire sur le registre du commerce, acquérir la responsabilité civile, même dans le cas où la législation cantonale ne leur aurait pas encore accordé cette faculté (G, 0. 716). Les sociétés de cette nature portent en allemand le nom de « Vereine » qui n'a pas d'équivalent en français; elles comprennent la catégorie fort nombreuse des sociétés de tir, de gymnastique, de chant, de musique instrumentale, de récréation (cercles, jeux publics), ainsi que les sociétés scientifiques, littéraires, artistiques, philanthropiques, religieuses, etc. Deux points distinguent les « sociétés » des « associations a. Tandis que les dernières ne peuvent être constituées par moins de sept personnes, une a société * peut avoir une existence légale même avec un nombre d membres inférieur à sept (C. 0. 679, 716). En outre, les membre d'une « société » sont présumés personnellement irresponsables des engagements de celle-ci , au lieu que pour les « associations j> c'est l'inverse.
Succursale*. Les maisons de commerce et les sociétés diverses astreintes à l'inscription au registre sont également tenues de faire inscrire leurs succursales. (G. 0. 865, al. 4.) Les succursales de mai-
sons ou de sociétés suisses sont régies par les dispositions applicables à l'établissement principal ; elles ne peuvent être inscrites avant ce dernier. D'après les circulaires du conseil fédéral des 13 mars et 29 mai 1883, les succursales de maisons, sociétés par actions ou associations étrangères sont tenues de produire une pièce émanant de l'autorité compétente du pays où la société ou l'association a son siège principal, et prouvant qu'elles y sont organisées d'une manière légale ; moyennant cette attestation, la succursale est dispensée de l'observation de celles des dispositions du code fédéral des obligations concernant la constitution de la maison, de la société ou de l'association et la formation de la raison, qui sont en contradiction avec la législation du pay3 du principal établissement.
Pouvoirs généraux. Le fondé de procuration est la personne qui a reçu l'autorisation de gérer les affaires d'une maison (G, 0. 422); il est réputé avoir la faculté de faire tous les actes que comporte le but de la maison (G. 0. 423). Les procurations peuvent être collectives, c'est-à-dire données à plusieurs personnes, sous condition qu'elles signent conjointement (C. 0. 424). L'inscription au registre est obligatoire pour les pouvoirs généraux conférés, fondés de procuration (G. 0. 422, al. 2); directeurs (C.O. 653, 696,716); liquidateurs (G. 0. 580, al. 3, 666, al. 2); mais celui ou ceux qui confèrent procuration sont liés, dès avant l'inscription, par les actes du fondé de procuration (G. 0. 422, al. 2). La radiation des pouvoirs généraux est également obligatoire, et, tant qu'elle n'a pas été publiée, elle ne peut être opposée aux tiers de bonne foi (C. O. 425). La nomination d'un fondé de procuration exige le consentement de tous les associés gérants d'une société en nom collectif ou en commandite, mais chacun d'eux peut la révoquer (G. 0. 562). Les associés gérants ne peuvent signer par procuration (circulaire du conseil fédéral du 29 mai 1883) ; toutefois le commanditaire peut être institué fondé de procuration (G. 0. 598).
Pouvoirs limités. Les mandataires commerciaux dont les pouvoirs sont limités (C. 0. 426, al. 1 et 2) ne doivent point être inscrits dans le registre du commerce. (Feuille officielle suisse du commerce de 1883. I, N° 29.)
Forme des extraits du registre publiés. Afin d'obtenir une certaine uniformité dans la rédaction des inscriptions au registre, des modèles avaient été dressés à l'origine; il est à regretter qu'ils n'aient pas été plus exactement suivis, ce qui aurait facilité les recherches des personnes appelées à utiliser ces informations et, en restreignant
l'étendue des inscriptions, aurait eu pour conséquence une économie des frais de publication. L'introduction de formulaires d'inscription, comme pour les opérations de l'état civil, apporterait l'uniformité et la brièveté désirables.
Les radiations gratuites sont celles qui sont liées à une nouvelle inscription ; le motif de cette gratuité est de réduire autant que possible les frais résultant pour le commerce de l'institution du registre de commerce. Les perceptions totales se sont élevées à 246,925 fr. en 1883 et à 28,238 fr. 50 en 1884. La Confédération perçoit */ 5 de ces sommes. Cette part ne couvre pas les frais qui incombent à la caisse fédérale du fait de la publicité à donner aux inscriptions au registre et de la surveillance à exercer.
Statistique des inscriptions et émoluments
pour les inscriptions au registre de commerce. (Règlement, art. 30.)
