Succursales, moitié de l'établisse

ment principal

& Pouvoirs généraux

REGISTRE SPÉCIAL Inscriptions facultatives

TARIF DES ÉSNHL1EKTS

Inscription

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Bureaux du registre du commerce et autorités de surveillance. Il y a en Suisse 113 bureaux du registre et 123 registres. (Le canton d'Argovie n'a qu'un bureau, mais chacun des 11 districts a son registre particulier.) Les bureaux se répartissent d'après les langues de Ja manière suivante : 63 bureaux allemands, 42 français et 8 italiens. Dans chaque canton une autorité est chargée de la surveillance du registre. Voici par cantons le nom de l'autorité de surveillance, la nature des fonctions des préposés au registre et leur nombre ; Zurich, direction de l'Intérieur à Zurich, 1 bureau, secrétaire de la chancellerie d'Etat ; Berne, direction de Justice à Berne, 30 bureaux, greffiers des tribunaux de district ; Lucerne, chambre de Commerce à Lucerne, 1 bureau, secrétaire de la chambre de Commerce; Uri, commission de l'Intérieur à Àltorf, 1 bureau, chancellerie d'Etat ; Schwitz, Conseil d'Etat à Schwitz, 1 bureau, chancellerie d'Etat ; Unterwald-le-Haut, une commission spéciale à Sarnen, 1 bureau, chancellerie d'Etat ; Unterwatd-le-Bas, Conseil d'Etat à Stanz,l bureau, chancellerie hypothécaire ; Glaris, commission pour le commerce à Glaris, 1 bureau, chancellerie d'Etat; Zoug, Conseil d'Etat à Zoug, chancellerie d'Etat ; Fribourg, direction de Justice à Fribourg, 7 bureaux, greffiers des tribunaux de district; Soleure, département de Justice à Soleure, 8 bureaux, 8 greffiers-notaires publics; Bâleville, département de Justice à Baie, 1 bureau, fonctionnaire spécial; Bâle-eam pagne, direction de Justice à Liestal, 1 bureau, chancellerie d'Etat ; Schaffouse, directoire commercial à Schaffouse, 1 bureau, secrétaire du directoire commercial; Appenzell, R.-Ext., Conseil d'Etat à Hérisau, 1 bureau, chancellerie d'Etat ; Appenzell R.-lnt., Conseil d'Etat à Appenzell, 1 bureau, chancellerie d'Etat ; St-Gall, département militaire, section du commerce à St-Gall, 15 bureaux, préfets ; Grisons, tribunal cantonal à Coire, 1 bureau, chancellerie du tribunal cantonal ; Argovie, Conseil d'Etat à Aarau, 1 bureau (i l registres de district), secrétaire de la direction de Justice; Thurgovie, département de Justice à Frauenfeld, 1 bureau, chancellerie d'Etat; Tessin, département de Justice à Bellinzone, 8 bureaux, conservateurs des hypothèques ; Vaud, tribunal cantonal à Lausanne, 19 bureaux, greffiers des tribunaux de district ; Valais, département de Justice et Police à Sion, 3 bureaux; Neuchâtel, département de Justice à Neuchâtel, 6 bureaux, greffiers des tribunaux de district; Genève, département des Finances et du Commerce à Genève, 1 bureau, fonctionnaire spécial.

Les bureaux centralisés sont mieux tenus que les autres, dit le

rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1884. Les préposés de certains bureaux n'étant pas payés pour le travail du registre, on ne saurait exiger beaucoup d'eux. Il est des bureaux qui n'ont publié aucune inscription dans la Feuille du commerce depuis six mois, une année et môme deux ans.

Poursuite pour dettes et faillite. L'unification des dispositions concernant la poursuite pour dettes et la faillite est dès longtemps réclamée par le commerce et l'industrie suisses. 11 s'agit d'écarter les abus qui se commettent à cet égard dans quelques cantons et d'assurer aux transactions les garanties dont elles ne peuvent se passer. Un avant-projet de loi est actuellement en élaboration ; il est à désirer que les diverses opinions arrivent à s'entendre, afin d'aboutir à une solution pratique.

Statistique. Faillites commerciales prononcées en Suisse en 1884, d'après les publications du registre du commerce : Berne 62; Genève 50 ; Vaud 49; Zurich 39; NeucMtel 23 ; Lucerne 16; Argovie 10; FribourglO; Grisons 10; Saint-GallO; Schaffouse8; Bâleville 5; Tburgovie 3; Soleure 2; Tessin 2; Appenzel R.-Ext. 1; Valais 1. Total pour la Suisse : 300.

Faillites prononcées dans 3 cantoiis durant 13 années.

Canin m. Toi il, lie jr no t. Viiimin. Viiinin.

Zurich .... 7,170 575 275 <1874) 1070 ( 1882) faillites civiles, etc., de 1870-1882.

rnC 1 2,310 178 143 (1880) 223 (1874) réhabilitations »

l 932 72 20 (1871) 127 (1879) faillites civiles, etc., eneve. . . . j ^ ^ ({ggg) Burs i s , [ j de 1880.

Faillites à Paris en 1884 : 2362 contre 1902 en 1883, augmentation 24%. Faillites en Angleterre, y compris le pays de Galles : 10,183 en 1883.

Travail dans les fabriques. En exécution de l'article 34 de la constitution lédérale de 1874, le Conseil fédéral présenta aux chambres fédérales, le 6 décembre 1875, un projet de loi accompagné d'un message, sur le travail dans les fabriques. Des dispositions touchant la protection des ouvriers existaient antérieurement déjà, en Suisse, dans quelques cantons industriels et à l'étranger; toutefois la loi fédérale concernant le travail dans les fabriques, du 23 mars 1877, qui sortit des délibérations des conseils, est l'œuvre législative la plus complète en cette matière qui ait paru jusqu'alors. En voici les dis» positions essentielles et les observations qu'elles suggèrent.

D'après l'article 1 er ; Tout établissement industriel où un nombre

plus ou moins considérable d'ouvriers sont occupés simultanément et régulièrement, hors de leur demeure et dans un local fermé, doit être considéré comme fabrique et est soumis aux prescriptions de la loi. Bien des difficultés se sont élevées à l'occasion de cet article, les principales ont reçu leur solution par les décisions du Conseil fédéral publiées dans sa circulaire du 6 janvier 4882, C'est ainsi que les imprimeries ou l'on travaille avec des moteurs et où l'on occupe plus de 5 ouvriers ; les usines à gaz où l'on occupe fi ouvriers ou plus, avec ou sans moteurs ; les fabriques de broderie oii il y a trois métiers ou davantage, placés dans le même bâtiment ou dans plusieurs, doivent, d'après la circulaire précitée, être considérées comme fabriques, On comprendra l'importance de l'interprétation à donner au terme a fabrique, » en ce qui concerne l'industrie de la broderie, pur exemple, en sachant que dans le seul canton de Saint-Gall il y avait, en 1882, 4098 métiers à broder soumis à la loi et 4260 qui, par le fait d'une répartition de ces métiers entre divers locaux, échappaient a son action. Les fabriques d'horlogerie employant des machines et des moteurs, ont également été soumises à la loi ; il en fut de même plus tard pour les fabriques occupant plus de 25 ouvriers bien que n'ayant point de moteur.

Les articles 2 et 3 prévoient les conditions dans lesquelles les constructions doivent être élevées et les ateliers organisés, les dispositions à prendre pour l'éclairage et la ventilation des locaux et celles relatives à la sécurité des ouvriers. A cet effet les plans de construction et de reconstruction doivent être soumis aux autorités cantonales qui peuvent imposer les modifications jugées indispensables. Les changements réclamés portent en général sur les dégagements, escaliers peu spacieux, l'insuffisance des fenêtres ou leur mode défectueux d'ouverture et de fermeture, l'insalubrité des cabinets, etc. Quant aux mesures de précaution, on prescrit partout de recouvrir les parties de machines et les transmissions pouvant présenter quelque danger. La plupart des chaudières sont soumises à l'inspection de la Société suisse des propriétaires de chaudières qui fait procéder sérieusement à l'examen de ces générateurs de vapeur.

Le propriétaire de fabrique est tenu, d'après l'article 4, d'avertir immédiatement l'autorité locale compétente de tous les cas de lésions graves ou de mort violente survenus dans son établissement. Cette autorité doit procéder d'office à une enquête sur les causes et les conséquences de l'accident, et en prévenir le gouvernement cantonal. Durant les premières années de l'existence de la loi, il régna une

grande diversité d'appréciation au sujet de l'expression a blessure grave. » Pour les fabricants, une blessure présentait rarement un caractère de gravité les obligeant à faire la déclaration à laquelle la loi les astreint. Le nombre des accidents annoncés fut donc très minime. L'autorité fédérale sentit alors la nécessité de préciser la portée des mots « blessure grave » ; c'est ce qu'elle fit par sa circulaire du 6 janvier 1882, dont nous avons déjà parlé, arrêtant que toute lésion ayant une incapacité de travail de plus de six jours pour conséquence, devait être considérée comme « grave » et annoncée au plus tard lé septième jour après l'accident. Une amélioration se produisit dès lors dans ce domaine et 1310 accidents furent déclarés aux trois inspecteurs de fabriques durant les années 1882 et 1883. Ces chiffres sont toutefois encore considérés comme étant d'un tiers environ inférieurs à la réalité.

L'art. 5 prévoit une loi sur la responsabilité provenant de l'exploitation des fabriques. Elle a été élaborée dès lors et porte la date du 25 juin 1881 , nous y reviendrons plus loin. Les fabricants doivent tenir (art. 6) un état exact de leurs ouvriers. Ces listes sont maintenant introduites partout. Un règlement doit être établi (art. 7) et être soumis à l'approbation du gouvernement cantonal (art. 8); ce règlement s'étendra sur toute l'organisation du travail, sur la police de la fabrique, sur les conditions d'admission et de sortie, sur le paiement des salaires. Dans les commencements quelques difficultés surgirent du fait de la non-application de cet article. Actuellement il est mieux observé, toutefois les inspecteurs des fabriques se plaignent encore de ce qu'il y a des lacunes h cet égard. Le contrat intervenu entre le patron et l'ouvrier ne peut prendre fin qu'après un avertissement (dédite) de 14 jours au moins (art. 9). Cette prescription n'était pas régulièrement observée à l'origine, il en est autrement à présent. Les patrons sont tenus de régler leurs ouvriers au moins tous les 15 jours (art. 10). On a cherché à éluder cette disposition de diverses manières, mais quelques observations suffirent pour écarter des interprétations trop fantaisistes. La durée du travail régulier d'une journée ne doit pas excéder onze heures (art. 11). Cette disposition est une des plus importantes de la loi ; elle a soulevé de nombreuses critiques. En Suisse, on l'a accusée de provoquer, par son application trop stricte, l'émigration des ouvriers et même celle des établissements industriels ; à l'étranger, au contraire, en Allemagne tout récemment, on a prétendu qu'elle n'était pas appliquée avec la rigueur nécessaire. Le fait est que souvent les patrons voudraient pouvoir s'affranchir de cette obli-

gation, parce que la concurrence de ceux qui n'y sont pas soumis est très difficile à supporter pour eux. L'exemple de l'industrie de la broderie nous permettra de toueher du doigt les avantages et les inconvénients de cette mesure. La moitié environ des métiers à broder est installée dans des locaux spacieux et bien aérés, sains pour les ouvriers, l'autre moitié se cache dans des caves buraides et sombres où les ouvriers souffrent du manque d'air et de lumière. Or ce sont précisément les métiers de la première catégorie qui sont sous le coup de la loi, tandis que ceux de la seconde où les travailleurs, hommes, femmes et enfants, se relaient parfois jour et nuit, sont libres. Il est évident que dans de telles conditions il n'y a qu'une solution qui puisse s'imposer : placer les deux catégories de métiers sur le môme pied ; c'est-à-dire ou libérer les métiers des fabriques de l'obligation de ne travailler que U heures, ou y soumettre les métiers des particuliers. Quant à la mesure en elle-même, on reconnaît généralement qu'elle produit d'heureux effets sur la santé des ouvriers. Personne ne conteste qu'un ouvrier qui n'est pas surmené par un travail prolongé au delà des limites posées par la force humaine, est plus frais, plus dispos, plus habile au travail et qu'en somme il produit plus et mieux. On ne méconnaît pas davantage que l'ouvrier qui abuse de son corps par un travail excessif perd sa santé et devient avant le temps une non-valeur industrielle et une charge pour la société. L'intérêt de l'ouvrier aussi bien que l'intérêt général sont donc d'accord pour réclamer une limite à la durée du travail. Reste à savoir si, ce quu l'on prétend, la durée du travail n'est pas respectée dans les fabriques. Les inspecteurs et les autorités cantonales affirment que la loi est observée à cet égard et que l'abus dont on se plaint provient, comme nous le disions plus haut, de ceux des industriels qui ne sont pas soumis à la loi. D'ailleurs, si les fabricants soumis à la loi travaillaient au delà du temps prescrit, les ouvriers, qui parfois élèvent des plaintes non fondées contre leurs patrons, ne manqueraient pas d'aviser les autorités compétentes, à leur défaut des concurrents se chargeraient de ce soin. Les travaux accessoires (chauffage, propreté) peuvent être exécutés en dehors des heures de travail normal (art, 12). Le travail de nuit n'est admissible qu'à titre d'exception et avec le consentement des ouvriers (art. 13) ; sur demande légitimée l'autorité l'autorise pour un temps limité. Sauf les cas d'absolue nécessité, le travail est interdit le dimanche (art. 14); l'influence binfaisante du repos dominical est reconnue et appréciée. Les femmes ne peuvent en aucun cas être employées au travail de

nuit ou du dimanche. La faculté de quitter le travail une demi-heure avant le repos du jour leur est accordée pour vaquer aux soins du ménage. A l'occasion de leurs couches, le travail des fabriques leur est interdit pendant huit semaines (art. 15). Ces dispositions ont été critiquées avant l'entrée en vigueur de la loi, on paraît actuellement avoir accepté leur but humanitaire. Les enfants au-dessous de 14 ans révolus ne peuvent être employés au travail dans les fabriques. Le travail de nuit et du dimanche est interdit aux jeunes gens âgés de moins de 18 ans (art. 16). Les infractions à cet article sont rares maintenant. Certains centres industriels se plaignaient amèrement de cette disposition dans les premiers temps de l'application de la loi, prétendant que l'interdiction de travailler imposée aux enfants de moins de 14 ans privait la famille d'un gain légitime et nécessaire. On a fini par comprendre qu'un travail trop hâtif nuisait au développement physique et intellectuel de l'enfant et que le rendement futur de son travail était augmenté en le ménageant dans un âge où le corps a besoin de se fortifier. Les pénalités sont déterminées à l'art. 19. Elles consistent en amendes de 5 à 500 francs et en emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois mois, sans préjudice de la responsabilité civile.

Le travail des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie est, en France, régi par la loi du 19 mai 1874. Cette loi est entrée en vigueur en 1875. Une commission supérieure et un corps de 15 inspecteurs sont chargés d'en surveiller l'exécution. Le nombre des établissements visités en 1876, première année d'inspection, était de 10,041 ; ce chiffre s'est élevé à 47,617 en 1883. On a constaté la présence de 119,462 enfants et filles mineures en 1876 et de 213,101 en 1883. Dans plusieurs circonscriptions le nombre a diminué depuis 1876. L'âge d'admission est fixé à 12 ans, avec une exception pour 14 branches d'industrie dans lesquelles les enfants sont employés à des travaux accessoires (filatures, Lissages, etc.) et où ils peuvent être admis dès l'âge de 10 ans. Toutefois, pour jouir de cet avantage, le travail des enfants doit être limité à 6 heures par jour, ce qui fait qu'en réalité le nombre des enfants de 10 à 12 ans employés dans l'industrie n'est pas grand. Il était de 7780 en 1876 et de 4234 seulement en 1883. La durée de la journée de travail est de 12 heures; elle est généralement observée, quoique dans les grands établissements la journée des adultes ait une durée plus grande. L'interdiction du travail de nuit et du dimanche est observée convenablement; il en est de même

Statistique des fabriques suisses en 1882.