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de celle des travaux souterrains défendus aux femmes et permis aux enfants pour une durée de 8 heures par jour seulement.

Les enfants de 12 à 15 ans qui ne sont pas munis d'un certificat d'instruction primaire élémentaire ne peuvent travailler que 6 heures par jour et doivent recevoir l'instruction deux heures au moins, si une école spéciale est attachée à l'établissement ou fréquenter régulièrement une autre école. Grâce à ces prescriptions, la proportion des enfants munis du certificat scolaire, qui n'était que de 26% en 187G, s'est élevée à 69°/ en 1883. Le chiffre des écoles industrielles de son côté, est monté de 175 en 1875 à 615 en 1883. Les enfants doivent être munis d'un livret scolaire délivré par le maire. Chaque établissement doit être pourvu d'un registre d'inscription et d'un règlement qui, ainsi que la loi, doivent être affichés dans les fabriques. Il a été déclaré 46 accidents en 1876 et 175 en 1883. La salu-

brité et la sécurité des ateliers sont bonnes. Les bonnes mœurs sont mieux observées depuis la suppression du travail de nuit. Le nombre des inspecteurs doit être porté de 15 à 24, divisés en 3 classes, avec un traitement annuel de 5000, 6000 et 7000 Fr. Des départements, au nombre de 21, ont des inspecteurs départementaux Celui de la Seine dispose de 27 inspecteurs et inspectrices portés au budget départemental pour 136,450 fr., soit 11,000 fr. de plus que la somme allouée aux inspecteurs généraux. On compte des commissions locales dans 80 départements. Les contraventions signalées étaient de 56 en 1876 et de 255 en 1883. Le maximum a été atteint en 1880 et 1881 : 345. Un projet de loi présenté à la chambre des députés tend à réduire à 10 heures la durée de la journée de travail des ouvriers adultes.

Responsabilité civile des fabricants. Prévue par l'art. 34 de la constitution fédérale et l'art. 5 de la loi sur les fabriques, cette loi porte la date du 25 juin 1881. Elle soumet à son application tous les établissements industriels régis par la loi sur le travail dans les fabriques, les rendant responsables du dommage causé à un employé ou à un ouvrier dans les locaux de la fabrique et par son exploitation (art. 1 er ). Le principe ordinaire de la preuve est renversé par l'art. % en ce qu'elle incombe au patron et non à la victime ; le premier est présumé responsable à moins qu'il ne prouve que l'accident a pour cause ou la force majeure ou des actes criminels ou délictueux dont il n'est pas responsable, ou la propre faute de la victime. Dans les industries reconnues dangereuses, le patron est en outre responsable du dommage causé par une maladie provenant de l'exploitation de la fabrique (art. 3). Le droit de recours du fabricant contre les personnes dont la faute entraîne sa responsabilité, est reconnu par l'art, 4. En cas d'accident fortuit ou si une partie de la faute est imputable à la victime, soit par imprudence, soit ensuite de son état de santé, ou si la victime avait découvert des défectuosités dans les installations sans en prévenir le patron ou son remplaçant, la responsabilité du fabricant sera équitablement réduite, d'après l'art. 5. L'indemnité doit porter sur les frais de la maladie, éventuellement sur les frais funéraires et sur le dommage causé. La somme de six mille francs ne peut être excédée (art. 6). L'indemnité ne peut être ni cédée ni saisie (art. 7). Une indemnité provisoire peut être allouée lorsque la dommage causé à la victime ne peut être apprécié au moment du jugement (art. 8). Lorsque la victime participe à une caisse d'assurance et que le fabricant a contribué au paiement des primes, il y a

ieu à réduction de l'indemnité (art. 9). La responsabilité ne peut être ni limitée ni exclue par entente réciproque (art. 10). Le juge cantonal prononce sur les contestations, il y a recoure au tribunal fédéral (art. 11). Les actions en dommages et intérêts se prescrivent par un an, dès le jour de l'accident (art. 12).

Les dispositions de cette loi ont paru très sévères aux fabricants, pendant que les ouvriers se sont plaints de rencontrer trop de difficultés dans l'admission de leurs réclamations. On a avancé que les tribunaux étaient enclins h trouver la faute de la victime dans les accidents survenus, les déboutant ainsi de leurs demandes. Quoi qu'il en soit, les patrons n'ont pas eu, grâce aux sociétés d'assurances, à s'imposer des sacrifices exagérés du fait de la loi. Sa revision a même été réclamée dans un sens extensif et le conseil national a voté la motion qui en faisait la proposition. Un projet de revision de la loi est actuellement soumis à l'examen d'une commission.

Assurance des ouvriers contre les accidents. V Allemagne a institué, par la loi du 7 avril 1876, trois genres de caisses de secours enregistrées. 1° Celles qui sont gérées et entretenues uniquement par les ouvriers, ce sont celles que ces derniers préfèrent; 2° celles avec contribution et participation des patrons ; 3° celles à la charge des communes. La dernière loi sur l'assurance contre les accidents porte la date du 15 juin 1883, elle a été étendue le 6 juillet 1884 à des catégories nouvelles de travailleurs et dès lors un quart de la population de l'Allemagne est assuré. D'après son art. 1 er , la loi de 1884 s'applique à tous les ouvriers et employés occupés dans l'exploitation des mines, des salines, des établissements pour le traitement des minerais, des carrières, des minières, des chantiers et des fabriques et usines métallurgiques ou aux travaux de maçonnerie, de charpenterie, de tailleur de pierres, de couvreur, de fontenier, de ramoneur de profession. Les employés ne sont au bénéfice de l'assurance que pour autant que leur salaire ou leurs appointements annuels ne dépassent pas la somme de deux mille marks. Toutefois l'obligation de l'assurance peut être étendue par voie de réglementation à des employés dont l'appointement dépasse deux mille marks. Les exploitations dans lesquelles on emploie des chaudières a vapeur ou des machines mues par le vent, l'eau, la vapeur, le gaz, l'air chaud, etc., sont assimilées dans la présente loi à celles mentionnées plus haut. Il en est de même des exploitations industrielles occupant régulièrement 10 ouvriers au moins, et des entreprises de transport par chemin de fer ou par eau.

Il existe en France une caisse d'assurance facultative fondée par l'Etat, En Autriche l'assurance est organisée entre les intéressés ; elle est obligatoire. Le choix de l'assureur est libre en Angleterre où l'assurance existe également.

Une caisse nationale d'assurances contre les accidents qui peuvent atteindre les ouvriers pendant leur travail, a été instituée en Italie par une loi du 8 juillet 1883. Les offices de poste et les autorités municipales à leur défaut sont chargés de recevoir et de transmettre les propositions et les polices d'assurances ; ils encaissent les primes et paient les indemnités. Toutes les opérations se font au moyen de formulaires fournis par l'administration . La franchise de port est assurée aux envois relatifs à ces opérations,

La question est à l'étude en Suisse, ensuite de l'adoption par le conseil national, dans sa session de mars 1885, d'une motion invitant le conseil fédéral à présenter un rapport sur la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu d'organiser une assurance générale obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Brevets d'invention. La reconnaissance du droit de l'inventeur sur sa découverte nécessitait un degré de développement industriel et un état d'avancement dans la conception du droit à la propriété industrielle auxquels l'antiquité n'était pas encore arrivée. Il était réservé aux temps modernes d'assurer à l'inventeur les bénéfices de ses travaux et de ses études. L'Angleterre fut la première qui, sous l'influence du chevalier Bacon, accorda, en 1623, des privilèges de 14 à 21 ans aux auteurs de procédés ou de produits nouveaux. Les colonies anglaises de l'Amérique du nord introduisirent cette institution chez elles, lorsqu'elles se furent constituées en Etats indépendants sous le nom d'Etats-Unis d'Amérique, En France, c'esi le décret relatif aux auteurs de découvertes utiles, du 7 janvier 1791 qui, le premier sur le continent, assura une protection aux inventeurs. De France, le principe nouveau passa dans les Pays-Bas, dans les provinces rhénanes et en Italie. Une loi sur le môme objet fut édictée en Russie en 1812. A l'origine on ne songeait à protéger que l'industrie nationale. En France, par exemple, la prise d'un brevet à l'étranger était une cause de déchéance pour le brevet français. Plus tard, on limita l'interdiction, à l'importation dans le pays d'un objet qui y est breveté. Peu à peu, sous l'influence du progrès industriel, de l'extension des voies de communication rapide et des expositions, l'idée pénétra partout. Des conférences tenues à Vienne, à l'occasion de l'exposition universelle de 1873, préparèrent le terrain à une entente

internationale destinée à écarter quelques-uns des inconvénients les plus graves qui résultent de la diversité des dispositions régissant la protection de la propriété industrielle dans les différents pays. A l'occasion de l'exposition universelle de Paris en 1878, un congrès international convoqué à cet effet reprit la question et jeta les bases d'un avant-projet de convention qui fut soumis aux délibérations de la conférence diplomatique de 1880. Le projet définitif fut arrêté le 20 mars 1883 par une nouvelle conférence; il a été ratifié le G juin 1884. Actuellement les 15 pays suivants font partie de V Union pour la protection de la propriété industrielle : Belgique, Brésil, Equateur, Espagne, France, Grande-Bretagne, Guatemala, Italie, Pays-Bas, Portugal, Saint -Dominigue, Salvador, Serbie, Suisse, Tunisie. Le bureau central de l'Union est à Berne, il publie un bulletin mensuel sous le titre de La propriété industrielle. Les dispositions essentielles de la convention sont les suivantes : 4° Traitement national accordé aux ressortissants de tous les Etats contractants ; î2° fixation de délais de priorité pour le dépôt des brevets, dessins et marques; 3° faculté d'introduire des objets brevetés dans le pays d'importation ; 4° protection aux marques déposées; 5° protection du nom commercial sans obligation de dépôt ; 6° faculté de faire saisir tout produit portant illicitement un nom ou une marque ; 7° protection temporaire aux expositions universelles; 8» établissement dans chaque pays d'un service spécial de la propriété industrielle.

Statistique, La Belgique est le pays dans lequel on prend le plus grand nombre de brevets d'invention, il était en moyenne de 381 par année et par million d'habitants durant la décade 1865-1875. Depuis la promulgation de la loi du 24 mai 1854 à fin 1883, il a été pris 64,134 brevets, 43,325 ont été annulés et 18,809 restaient en force en 1883. Le montant total des taxes perçues est de 3'992,621 fr. Les taxes sont en Belgique de 10 fr. pour la l re année, 20 fr. pour la 2 e et ainsi de suite, jusqu'à 200 fr. pour la 20 e année.

La Suis$e n'a pas encore de loi sur les brevets d'invention, une tentative de revision constitutionnelle dans ce but a été repoussée par le peuple il y a 3 ans. Dès lors une société s'est constituée pour faire avancer la question; elle a deux sièges, dont l'un à St-Gall pour la Suisse allemande et compte un certain nombre de sections.

Dessins et modèles. Nous avons vu que les dessins et modèles étaient également protégés par la convention internationale concernant la propriété industrielle, nous ne nous y arrêterons donc pas. La convention conclue le 23 février 1882 entre la Suisse et la France

garantissait déjà dans ces deux pays les droits sur celte branche de la propriété industrielle. En 1883, 29 dépôts ont été effectués en Suisse de ce chef.

Propriété littéraire et artistique. La propriété intellectuelle, comme la propriété industrielle, fera prochainement, peut-on espérer, l'objet d'une convention internationale dont les principes ont ét arrêtés l'an dernier dans une conférence diplomatique tenue à Berne. Une seconde conférence est appelée à donner cet automne à la convention sa forme définitive.

En Suisse, la loi fédérale du 23 avril 1883, sur celte matière, pose les principes suivants : Droit de l'auteur d'une oeuvre de littérature ou d'art soit de ses héritiers ou ayants cause, sur ses œuvres sa vie durant et pendant 30 années à partir de son décès. Le droit exclusif de traduction est garanti pendant 5 années dès la publication de l'œuvre dans la langue originale. Inscription des œuvres posthumes dans les 3 mois qui suivent leur publication. Pénalité de 10 à 2000 fr. pour les contrevenants et emprisonnement jusqu'à un an.

Marques de fabrique et de commerce. Depuis la plus haute antiquité, l'ouvrier a tenu à revêtir ses produits d'une marque particulière les désignant d'une manière spéciale et attestant leur origine* Et ce n'était pas seulement les ouvrages de valeur, tels que les bijoux, les armes, les ustensiles destinés aux usages domestiques, sur lesquels des marques étaient apposées ou insculptées en Orient, à la Chine, au Japon, en Grèce, chez les romains, mais également sur des produits ordinaires. On a retrouvé, par exemple, des briques de terre commune de fabrication romaine qui portent l'empreinte d'un doigt ou de la main de l'ouvrier qui les a moulées; le musée d'Avenches renferme des échantillons de briques ainsi marquées. Le pain lui-même était muni d'une marque, du moins est-on fondé à le croire d'après le résultat des fouilles de Pompéi qui ont mis à jour des pains marqués. En ce qui concerne la marque du pain, on n'ignore pas que dans nos villages, maintenant encore, chaque famille marque ses pains d'une manière spéciale, lorsqu'elle en confie la cuisson au four communal qui reçoit pour une même fournée des pains de différents ménages. L'emploi illégal d'une marque était puni à Rome.

Les sceaux qui servent à donner aux documents sur lesquels ils sont apposés ou fixés une garantie d*authenticité quant à leur origine et à leur contenu, répondent à des besoins et à des habitudes analogues à celles qui ont provoqué l'emploi des marques. L'usage des sceaux est également fort ancien.

Le moyen âge nous offre un nouveau genre de marque : l'estampille officielle ou plomb de fabrique. Une délégation du corps de métier duquel relevait un produit était chargée de l'apposer pour attester qu'il répondait au type réglementaire; c'était donc non seulement une attestation d'origine mais encore un moyen de contrôle au profit des privilèges corporatifs. L'adjonction d'un signe personnel était permise au maître et à l'ouvrier. Ce signe devint plus tard obligatoire. Les contrefacteurs s'exposaient à des peines d'une sévérité extrême. Celui, par exemple, qui avait apposé de fausses marques sur du drap d'or était puni de mort; d'autres délits du même genre conduisaient leurs auteurs aux galères ou a l'exposition publique au carcan. La révolution française, en provoquant la suppression des corporations dans la plupart des pays, détermina en même temps la chute de l'ancienne organisation du travail. Toutefois il fallut bientôt revenir à une protection des marques de fabrique, qui étaient usurpées par des concurrents peu scrupuleux. Les couteliers, les quincaillers et les bonnetiers obtinrent le privilège d'employer les premiers une marque dont la propriété leur tut garantie. La loi du 22 germinal an XI étendit cette protection a tous les industriels. Elle a régi la matière en France jusqu'à l'adoption de la loi du 23 juin 1857 et en Belgique jusqu'à l'adoption de celle du 1 er avril 1879.

La législation sur les marques offre certaines divergences suivant les pays. Nous citons ici celles qui présentent un intérêt spécial. Le droit d'adopter une ou plusieurs marques est reconnu à chacun dans tous les pays. En Allemagne cependant ce droit n'appartient qu'aux maisons inscrites au registre du commerce. Les armoiries publiques et les dessins immoraux ne sont pas admis comme marques par la plupart des pays. L'Allemagne, le Brésil, les Pays-Bas et la Suisse excluent de l'enregistrement les marques qui se composent exclusivement de chiffres, de lettres ou de mots. Les raisons de commerce sont protégées conifne marques dans tous les pays. L'emploi de marques pour des produits agricoles est autorisé en Suisse. L'Italie le permet commB moyen de distinguer des animaux d'une certaine race appartenant à un propriétaire. La désignation du lieu de provenance est protégée en France. On se rappelle à cet égard les réclamations des industriels de la ville de Paris dont le nom sert de passeport à tant de marchandises fabriquées un peu partout. L'industrie genevoise sait aussi l'abus que l'on fait du nom de Genève et elle réclame pour qu'il y soit mis un terme. Le tort causé à une industrie par une usurpation de nom est très grand et cette maxime « la contre-

façon est la plus haute expression de l'admiration en matière industrielle, » rencontrée dans une annonce anglaise, ne suffit pas pour en consoler les victimes. Aucun examen préalable ne précède l'enregistrement des marques en Belgique et en France ; au contraire la Grande-Bretagne, l'Espagne et la Russie exigent cette formalité. On recherche en Allemagne et en Suisse si le déposant est inscrit au registre du commerce, ou pour ce dernier pays, si la marque satisfait aux exigences légales. L'enregistrement établit une présomption de propriété en faveur du déposant dans la plupart des pays. En cas de contestations les tribunaux sont appelés à se prononcer. En Angleterre, le droit du déposant devient absolu lorsqu'il s'est écoulé 5 ans sans réclamation depuis le jour de l'enregistrement. La cession des marques n'est autorisée par la législation de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique et de la Suisse qu'autant qu'elle a lieu en même temps que celle de l'établissement auquel elles servent. La transmission des marques, en dehors de la condition qui précède, est licite dans les autres pays. Des poursuites ne peuvent être entreprises d'office qu'au Brésil et en Italie; les autres pays exigent le dépôt d'une plainte de la partie lésée. Nous donnons dans le tableau qui suit une série d'informations qui complètent ce que nous avons dit sur les marques de fabrique et de commerce. Nous ajoutons encore que le dépôt des marques étrangères se fait : pour l'Allemagne, au tribunal de commerce de Leipzig; pour la Belgique, au conseil des prud'hommes de Bruxelles ; pour l'Italie, au département de l'industrie, à Rome ; pour le Portugal, au tribunal de commerce de Lisbonne ; pour les Pays- Bas, au département de la justice, à la Haye ; pour la Suisse, au département du commerce, à Berne.

Contrôle des ouvrages d'or et d'argent. La nécessité de défendre le fabricant honnête contre la concurrence frauduleuse d'industriels peu scrupuleux qui vendaient des articles à des titres inférieurs à ceux qu'ils déclaraient, a conduit dans un grand nombre de pays à instituer un contrôle officiel des matières précieuses. Le tableau que nous donnons d'autre part renseigne sur les titres obligatoires ou facultatifs dans les principaux pays et sur les droits approximatifs r clamés pour le contrôle des objets.

La loi qui régit la matière en Suisse est du 23 décembre 1880 Elle impose l'obligation du contrôle aux boîtes de montres or de 51 ou de 750 millièmes et à celles d'argent de 800 ou de 875 millièmes Le contrôle de l'orfèvrerie et de la bijouterie aux mêmes titres e facultatif. Des bureaux de contrôle ont été créés à Genève, Chaux

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