XXX IV

MlUN KAL MLMUlHt; SUH LK l'ETlT MOIlCEAl DE TEIlUi: NuMMÉ LA PERlllÈHE, DE LA .IL'RISDICTION DU ROY, SITUÉ PRÈS Dl LAC DE GENÈVE, AUX CONFINS DU PAÏS DE GEX ET DU TERRITOIRE DE GENÈVE.

L'inspection de lu, carte du pais de Gex, déjà envoyée ', a fait voir que la Perrière, et spécialement le pré où se commit le délit pour lequel le suisse Panchaud a été condamné, sont situez au delà du grand chemin apartenant à Sa Majesté.

1. A ce mémoire est annexée une carte manuscrite des envi' rons de (lencve, sur laquelle des points à l'encre rouge tracent la frontière de France et de Suisse.

On n'a pu retrouver dans les archives de Bourgogne oîi ces pièces sont déposées le premier mémoire produit par Voltaire pour établir que la Perrière appartenait au roi. On sait seulement par une lettre du poète au président de Brosses, en date du 9 avril 1760, que ce mémoire était peu concluant, puisque Voltaire écrit lui-même : « La Perrière se trouvant hors des limites de la Çâtie et de Tourney, voylà la chose plus indécise que jamais. » {Corresp. publiée par M. Foisset, p. 116.) Cela ne l'empêche pas de dénoncer M. de Brosses au conseil d'État, comme entreprenant sur la souveraineté du roi à propos de la Perrière. (V. Corresp. yènér. Lettre à M. de Gourieilles, du 18 novembre 1761.)

Voltaire avait constitué près du Parlement de Dijon un procureur, nommé Finot, qui ('tait chargé de transmettre toutes ces '.tièces à l'intendant.

On scail dt'jà que la Perrière ne peut relever de hi seif^neurie de Prégny et de Cliauibésy, puis- (jue les seii:;neurs de ïournay ont acheté Prégny et Chanibésy des seigneurs de la Baslie; que Préi;ny et (ihambésy sont un démembrement de la Baslie et que la jurisdictiou de la Baslie se terminait au grand chemin, (^'est un fait connu et dont on n'a jamais douté.

La pièce cy-jointe achève de prouver sans réplique que la Perrière n'a jamais été de la jurisdiclion ni de laBastie ni de Tournay ; elle est tirée des archives de Genève. On voit que la jurisdiction de cet endroit apartenait à Genève, qui la tenait du chapitre de Saint-Victor.

La république de Genève a cédé cette jurisdiction au Roy en 1749 par un traitlé solenmel.

On ne voit pas par quelle raison les olïiciers du baillage de Gex, qui doivent être instruits de ce traitté, ont attribué la haute justice de la Perrière aux seigneurs de ïournay.

Il est démontré qu'elle appartient à Sa Majesté.

A M. FVOT UE LA MAUCHe'.

Au château de Toiirney, par Genève, Pays de Gex, 28 may 1760.

Monsieur,

Ayant acquis pour la vie la terre de ïourney de M. le président de Brosse, située dans le ressort du parlement au baillage de Gex, et étant en marché avec luy pour l'acquisition à perpétuité, ayant de plus d'autres terres dans le pays, je compte parmy mes devoirs celuy de vous présenter mon respect, et de demander votre protection. Les bontez dont Monsieur votre père m'a honoré toutte ma vie semblent me donner quelque droit aux vôtres.

Les juges du baillage de Gex firent l'année passée au mois d'aoust une procédure bien vive contre un Suisse qui demeurait auprès de ma terre de Tourney, et qui deffendit ses noix que lui vo-

1. Jean-Philippe Fyot de la Marche , premier président du parlement de Bourgogne, fils et successeur du condisciple de Voltaire.

lait un SavoyarJ. Ils firent pour six cent livres de frais, comptant que je les payerais.

L'endroit où fut commis le délit s'appelle la Pcnirrc: c'est un fief de Genève dont la jurisdiction a été cédée au Roy par l'article deux du Iraitlé de 1740; traitté que les juges de Gex et le procureur du Roy ne devaient pas ignorer.

J'ai riionneur, IMonsieur, de vous envoyer la copie de l'acte autentique tiré des registres de Genève, certifié par le résident du Roy. Vous verrez, Monsieur, par cet acte que la république de Genève avait la jurisdiction suprême sur cet endroit nommé la Perrière, jurisdiction dont le Roy est en possession depuis 1749.

Ayant ainsi démontré avec un peu de peine et d'embarras la méprise où le baillage de Gex était tombée (stc), oserai-je prendre la liberté. Monsieur, de recourir à vos boutez et vous supplier de daigner me recommander à Messieurs du baillage dans tout ce qui sera d'une exacte justice? Il est impossible que la nécessité où ils m'ont mis de mettre leur erreur au jour, n'ait jette un peu d'aigreur dans les esprits, quoyque je me sois conduit avec tous les égards possibles. Un mot de vous préviendrait tous les petits mécontentements, et maintiendrait la concorde entre Messieurs du baillage

et les juges de mes terres. Le repos est le premier bien et je le devrais à vos boutez.

Je présume trop peut etre^ et je devrais me borner à vous prier d'aii;réer le profond respect avec lequel j'ay l'iionneur d'être, Monsieur, votre, etc.

VOLTAUIE.

Gentilhomme ordinaire de la chambre du Roy.

XXXYl

A M. .lOLY DE FLEUKY, INTENDAIST Dl- BOLUGOGNE.

Aux Délices, 13 juin'.

Monsieur,

Je suis plus inquiet de la santé de M. de Courteilles qu'occupé du soin de vous rendre compte des recherches faitlcs à l'occasion du petit coin de terre nommé la Perrière au pays de G ex.

Cependant comme M. de Courleillcs, en m'envoyant une consultation pour M. Tronchin, m'instruit que vous voulez bien vous charger de l'examen de celte petite affaire, j'ay l'honneur de vous

présenter l'acte aiitentiqiie tiré lics registres de rienève par lequel on voit que la ])lace môme où se eoinmil le petit délit dont il est question était de la haute justice de la république.

Vou8 savez, Monsieur, (jue ces hautes justices furent cédées à Sa Majesté par le traitlé de 1749; ainsi il nie paraît qu'il ne reste aucune dilViculté.

Si pourtant vous aviez besoin, Monsieur, de quelque éclaircissement nouveau, je suis prest à vous satisfaire.

Je n'a\ jamais douté que cette enclave ne fut de

la jurisdiction du Roy, mais je suis encor plus sûr

des sentiments d'attachement et de respect avec

lesquels j'ay l'honneur d'être,

Monsieur,

Votre très humble et très obéissant serviteur,

On lit en marge de cette lettre, de la main de l'intendant : Répondre et joindre à ce que l'on doit envoyer à M. Fabry '. F. le 10 juin 1700.

1. M. Fabry était subdélégué de l'intendance de Bourgogne à Gex. Le Currespofulance générale renferme un grand nombre do lettres îi lui adressées par Voltaire.

XXXVïl

A MONSEIGNKl'R l/lNTENDANT DE ROI «COGNE,

François de Voltaire, seigneur actuel de Tourney, genlilhome ordinaire de la chambre du Roy, certifie que dans le traitté passé entre le Roy et la république de Genève en 1 749, il est dit article 2 : .... la république cède à S. M. tous ses droits de quelque nature qu'ils soient sur les terres et maisons de Saint- Victor et chapitre au pays de Gcx.

Or Saint-Victor avait le fief de la Perrière, au pays de Gex. Donc depuis 1749 le Roy est possesseur du fief.

S'il faut un plus grand éclaircissement, monseigneur l'intendant de Bourgogne est supplié de donner ses ordres pour que le requérant demande en son nom à la république de Genève la compulsion des archives ; et il demande délay jusqu'à ce temps.

A M. FYOT DE LA MARCHE

Aux Délices, 20 juin 1760.

Monsieur, Si je n'avais pas été malade, je vous aurais importuné plustot d'un remercîment. Je vous le dois non seulement pour la lettre que vous avez daigné écrire à Gex', mais pour celle dont vous m'avez honoré. Moins je mérite les choses flatteuses que vous me dittes, plus la manière dont elles sont dittes m'en font sentir le prix. Que ne puis-je avant ma mort avoir la consolation de voir encor une fois Monsieur votre père? et vous assurer du profond respect avec lequel j'ay l'honneur d'être, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur,