L’ACTE DES CHEMINS DE FE
Le taux de deux cents par mille
No. 56. — 25 février 1907. (Voir Procès-Verbaux, page 526).
5P üaclean (York) propose ;
“ Que il. l’Orateur quitte mainte' nant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité général sur le bill (No. 6) Acte modifiant lActe des Chemins de fer, 19œ.”
Enquête sur les conflits entre patrons et ouvriers
No. 57.-25 février 1907. (Voir Procès-Verbaux, page 527).
Yl. Borden propose ;
“Que cette Chambre est d’avis que des mesures législatives plus efficaces devraient être prises pour prévenir et régler les conflits entre patrons et ouvriers en vue d’empêcher les grèves qui sont quelquefois suivies de pertes de vie et qui sont toujours une cause de privations et de souffrances.
“ Qu’un comité de neuf membres soit nommé pour faire une enquête sur la question ci-dessns, et pour faire un l'apport sur les mesures qu’il serait désirable ou nécessaires d’adopter.
“ Que le comité ait le pouvoir d’envoyer quérir personnes, papiers et do- C’aments, d’interroger des' témoins sous serment et de faire rapport de temps à autre.
“ Que le quorum du comité soit composé de trois membres ; ”
Et sur ramendement de 'M- Smitb (Nianaimo), — “Quetousi resanors après “ Que,” dans ia cinquième ligne, soient i-etranchés et remplacés par les suivanis : — “ attendu que l’Acte de conciliation passé par* ie Parlement en 1900 et l'Acte concernant les conflits ouvrière sur les cJismins de fer passé en 1903 ont aidé à prévenir et à régler les différends, il est désirable d’étendre le principe et l’application de ces mesures au moyen de dispositions nouvelles dont l'expérience a démontré la nécessité, et qu’une mesure légi.slative à cette fin devrait être présentée au cours de la présente session du Parlement.”
YI. ifiacdonald propose, comme amendement :
“ Que tous les mots après “ Que ” soient retranchés et remplacés parles suivants le dit biU soit délibéré
Et la question étant mise sur l'amendement, — il est adopté par un vote de 78 contre 40.
Retard injustifiable à nommer un juge
en comité général dans six mois d’aujourd’hui.”
'Et la question étant mise sur l’amendement, — il est adopté par un tote de 80 contre 37.
No. 58.-28 février 1007. (Voir i;rocês- Verbaux, page 668).
E’ordre portant que la Obaimbre se foi-me de nouveau en comité des Sub- .sides étant lu ;
U. Fielding propose :
“ Que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.”
M'. Borden propose, comme amendement :
“(Que tous les mots après “Que” soient retranchés et remplacés parles suivants ; — “ le :Î7 mars 100,6, le gouvernement a créé une vacance sur le banc de la Oour Suprême de la Nouvelle-, Eicusise en nommant l’un ides juges comme lieutenant-gouverneur de cette province ; que la vacance ainsi créée n’a pas été remplie bien que plus de onze mois se soient écoulés ; et qu’en l’absence d’une explication suffisante et raisonnable, ce retard prolongé à faire la nomination nécessaire dénote une indifférence pour le service public qui mérite la censure ,de la Chambre.”
Et la question étant mise, l’amendement est rejeté par un vote de 5iJ contre 83.
Fonctionnaires intéressés
No. 59. — 6 mars 190(7. (Voir Frocès-Verbaux, page 502).
Jj’ortdre portant que la Chambre se fqjrne de nouveau en comité des Voies et Moyens, étant lu ;
M. Fielding propose :
“ Que M. l’Orateur quitte malntenaat le fauteuil.”
M. IBoyCe propose, comnae amendement :
“ Que tous les mots après “ Que ” soient retranchés et remplacés par les suivants: — “le gouvernement ne devrait pas garder dans le service public des fonctionnaires qui se servent de leur position officielle pour promouvoir Heurs intérêts particuJliers, en violation de leurs devoirs d’office.”
'Et la question étant mise, l’ameçdement est rejeté par un vote de 54
Responsabilités du Grand-Tronc
No. 60. — 16 mars 1907. (Voir Procès-Verbaux, page 694).
M. Gervais propose :
“iQue le'bin (,No. 82) Acte concernant la Compagnie du Grand-ïronc de chemin de fep du Canada, soit maintenant lu la troisième fois.”
M. Lennox propose, comme amendement :
“ Que le dit bill ne soit p^ maintenaiH lu la troisième fois, mais qu’il soit renvoyé en comité général avec m.andat et pouvoir d’amender l’article 7 du dit bill en y ajoutant les mots suivants :
1. “ Pourvu toutefois que la compagnie ne soit pas relevée de sa responsabilité pour indemnité à raisons de blessures à aucun de ses ouvriers, employés ou serviteurs, et que toute action ou poursuite intentée,, pour cette raison, par tel ouvrier, employé ou seitylteur ou, dans le cas de décès, par sa femme, ses héritiers légaux ou ses représentants contre la compagnie ne soit pas empêchée ou éludée par des règles ou règlements faits ou adoptés sous l’empire du présent acte ” ou, —
2. “ à raison de quelque notification, condition ou déclaration faite eu émise par la compagnie quant aux conditions auxquelles le dit fonds ou partie d’icelui sera payable ou, —
3. “ à raison de quelque reconnaissa.nce, quittance ou décharge expresse ou implicite obtenue par la compagnie antérieurement aux torts ou blessures faits ou reçues, ou aux dommages en résultant, dans le but de relever la compagnie de sa responsabilité poui* iiidemaité à . raison de dommages imrsonnels, comme susdit, ou à raison de la contribution ou du versement des deniere de la compagnie à la dite caisse, ou du bénéfice ou paiement que l’ouvrier, employé ou servitieur, ou sa femme, ses héritiers, légaux ou ses représentants pourront avoir droit de retirer de la caisse susdite.”
Et la question étant mise, l’amendoment est rejeté par un vote die 22 contre 48.
Les forces électriques
No. 61. — 119 mars 1907. (Voir Procès-Verbaux, paçe 720).
.;M. Ayleswortli propose :
“ Que le bill (No. 60) Loi à l’etfet de réglementer l’exportation, dè la force électrique et de certains liquides et gaz, soit maintenant lu la troisième fois.”
M. Lancaster propose :
“ Que le dit bill ne soit pas maintenant lu la troisième fois, mais qu’il soit renvoyé en comité général, avec mandat et pouvoir de l’amender en ajoutant après le mot “ conseil,” dans la Tème ligne, les mots suivants ; — ■■ qui devront toujours prescrire qu’aucune licence ne sera accordée sous l’empire de la présente loi à moins que le titulaire ne fasse réellement usage en Canada, pendant toute la durée . de la licence, d’une Quantité de force ou fluide (non jusque-là mise en usage) égale à la quantité qu’il est autorisé par sa licence à exporter ; aussi, qu’aucunes autres licences ne soient accordées quand la fores à exploiter sera moindre que vingt-cinq mille chevaux.”
Et la question étant mise, l’amendement est rejeté par un vote de Sti contre 302.
Les grèves eî les contre-grèves
No. 62. — W mars. (Voir Procès- Verbaux, itage 722).
■àl. Lemieux propose :
“ Que le bill (No. 38) Acte ayant pour objet d aider à prévenir et régler les grèves et les contre-grèves dans les houillères soit maintenant lu la troisième fois.”
M. Boixien propose, comme amendement :
" Que tous les mots après “ Que ” soient retranchés et remplacés par les suivants le dit bill soit référé à un comité spécial de la Chambre afin d’entendre les personnes affectées i>ar les disiKBitions du dit bill qui pourraient désirer soumettre des raisons ou des considérations pour on contre son adoption dans sa forme actuelle, on suggérer des amendements ; et que le comité fasse rapport à la Chambre du résultat de son investigation.
“.Que le comité soit autorisé à envover quérir personnes, papiere et documents et à interroger des témoins sons serment on afflrmatitm.”
Et la question étant mise, l'amendement est rejeté par un vote de -43 contre 106.
No. 63. — 19 mars. (Voir Procès- Verbaux, page 723).
La question étant mise de nouveau sur la motion proposant la 3e lecture du bill (No. 36) .
yi. Armstrong propose comme amendement :
Que le dit bill ns soit pas maintenant lu la troisième fois mais qui!
soit renvoyé eu comité général avec maSdat et pouvoir de l’amender en excluant de son opération les patrons et employés de chemin de fer au sujet desquels des dispositions sont faites pour conciliation et enquête par la Loi sur les conflits des employés de chemins de fer de 1908, maintenant inclus dans le chapitre 96 des Statuts Révisés 1906.”
Et la question étant mise, l’amendement est rejeté par un vote de 4S contre 106.
No. 64. — 19 mars 1907. (Voir Pro¬
La question étant mise de nouveau sur la motion proposant la troisième lecture du bill (No. 36).
yi. Lennox propose, comme amendement :
“Que le dit bill ne soit pas maintenant lu la troisième fois, mais qu’il soit renvoyé en comité général avec mandat et pouvoir de l’amender comme suit :
“ (a) En insérant dans l’article 2, paragraphe (f) immédiatement après le mot “ travail ” les mots suivants:
“ ou un abaissement des gages on un changement dans les conditions d'eanploi.”
“ (b) En insérant dans l’article 27, immédiatement après le mot “ écrit " les mots suivants : “ dans les trois
jours qui suivront la clôture de l’enquiêîs.”
“ (c) En retranchant de l’article les mois “ sans délai ” et les remplaçiant par les mots ; “ sous trois jours.”
(d) ,Eh retranchant de l’article 50 les amendements insérés le 16 mars, et rétablissant ainsi l’article dans la forme suivante :
“ rvT. Il est illégal pour un patron de déclarer ou taire déolareiî une contre-grève au sujet d’un différend avant que ce dernier soit référé à un conseil de conciliation et d’enquête ou pendant que se poursuivent les travaux d’un conseil au sujet Jd’un différend sous le régime des dispositions de la présente loi ; mais rien dans le présent - article n’interdit la suspension ou la discontinuât ton d’une industrie ou du travail de toutes personnes y engagées pour quelque cause que ce soit, si la chose neconslitue pas une contre-grève ou une grève.
“(Pourvu, aussi, que sauf lorsque les parties sont entrées en arrangement aux termes de l’article 02 de la présente loi, rien dams la présente loi n’empêche un patron de déclarer une contre-grève, ou un employé de se mettre en grève au sujet d’un différend qui a été dûment référé à un bureau ou dont il a été disposé conformément à l’article 24 ou 25 de la présente toi.”
Elt la question étant mise, raméndement est rejeté par un vote de 44 contre 104.
