GRANO TRONC PACIFIQUE

Demande d’enquête.

No. 05. — 21 mars 1(907. (Voir Procès-verbaux, page 741).

TJin état des dépenses du G. T. P'acifique daus la section des prairies et des montagnes, avec oertifloats â l’appui ayant été fourni au gouvernement par la compagnie et ayant ensuie dispani, 11. Baker fait motion que le comité des comptes pu¬

blics reçoive instruction de faire une enquête sur chaque paiement ou réciamation sur lequel étaient basés et l’état et les certificats fournis.

rm aBTendement JVI. Walsh propose que ,1e comité des Oomiptes Publics n’a rien devant lui pour nécessiter une enquête • concernant les dites réclamations.

En sous amendement, II. Johnson demande d’ajouter à l’amendement la déclaration suivante :

“ iQue la Chambre, en tout temps, insistera sur son droit .de faire, par l'entremise de ses comités, ■ la plus entière investigation sur toutes les dépenses publiques, mais qu’elle ne considère pas' nécessaire ou convenable d’autoriser le comité desiOamptes Publics à exiger la pro'duction de documents qui ne se rapportent pas au paiement de deniers public.”

Et la question étant mise, le sou-samendement est adopté par un vote de 114 contre 49. ,