LES SUBSIDES DES PRDVINCES

L’ile Du Prince-Edouard veut plus

No. 00. — .25 mars 190i7. (Voir Procès-Verbaux, page 757).

'Sir Wilfrici LauTier propose, secondé par M, .Fielding ;

^ ^ “ (Qu’une adresse soit votée à Sa Très Excellente Majesté le ;Roi dans les termes suivantes :

“ A Sa 'firès Exeelilente Majesté le Itoi :

“ Nous, les fidèles et loyaux sujets de l'olre 'Majesté, le Sénat, la Chambre des Communes du Cianada, réunis en Parlement, approchons humblement de Votre Majesté, pour lui représenter qu’il est à proipos de modifier l’échelle des sommtes à payer sous l’autorité de l’article 118 parlement du lloyaume- L’ni de la Grande-Biretagne, et de 1 Irlande, communément connue sous le nom de Acte de FAmérique Britannique du Nord, 1807, par le iCa-

nada au diverses provinces de la Puissance pour le soutien de leurs gouvernements et de leuro législatures, d’après le cdiare de leur population, ainsi qu’il suit ;

“ (a) Si la population de la province est de moins de

“ (b) Si la papulation de ,1a province est de 150,000, mais ne dépasse pas 200,000 150,000 (c) Si la population de la province est de 200,000, mais ne dépasse pas 400,000 1SO,UOO “ (d) Si la population de la province est de 4001,000, mais ne dépasse pas

(e) Si la population de la province est de 800,000, mais ne dépasse pas

“ (f) Si la population de la provûnce dépasse. 1,500,000 240,000 “!B. Au lieu du subside annuel â tant par tête de la population actuellement accoudé, les paiements annuls seront à l’avenir au même taux de quatre-vingts centins par tête, mais sur la population de cbaque province telle que constatés de temps à autre par le dernier recensement décennal, jusqu’à ce que cette population dépasse 2,500,000, — et an taux de soixante centins par tête sur la proïKvrtion de la dite population qui dépassera 2,500,000.

“ C. Une allocation additionnelle de cent mille piastre annuellement, pendant dix ans, à la province de la Colombie-Britannique.

“'D. Rien de contenu dans la présente pétition ne supprimera ou n’affectera en aucune manière les conditions spéciales accordée à une province particulière en vertu desquelles cette province est devenue partie de la Puissance du Canada, ou le droit d’aucune province au paiement d’une subvention spéciale ci-devant accordée par le Parlement du Canada à aucune province pour quelqu’objet spécial spécifié dans cette subvention.

“ Xous prions qu’il plaise à Votre Majesté de soumettre au parlement impérial, à sâ session actuelle, une mesure pour abre^er les disposition.^ de l’article 1118 de la loi dite ; .■i.ete

de l’Amérique Britanniqtie du îsord,.

1867, susdite, et pour les remplacer par l’échelle des paiements , ci-dessus mentionnés, lesquels seront im règlement définitif et permanent des sommas à payer annuellement aux diverses provinces du Cbaiada, pour leurs besoins locaux et pour le soutien de leurs gouvernements et de leurs législatures.

“ Ces allocations seront paj’ées semestriellement d’avance à i chaque province ; mais le gouvernement du Canada déduira de ces allocations, contre toute province, toutes^ 1^ sommes computablæ pour Intérêts sdr la dette publique de cette province excédant les divers montants stiputês dans la dite loi.

Et nous prions humblement Votro sMajesté de vouloir bien prendre notre requête en sa favorable et grur eieuse considération.”

M. Befurgey propose, comme ameadement :

“ Que l’alinéa (a) du pai^agraphe A de la dite adresse soit amendé en a-etranebant les chiffres “ 1100,00® ” et les remplaçant par les cblffies “ $128,000.V

Amendement perdu sur un vote de 34 contre 96.

Demande d’enquête sur accusations Fowler

Ao. 67. — ^26 mars 19CI7. (Voir Firocès-Verbanx, page 795).

A la motion que la Chambre se forme en comité des Subsides, iVP.

Bourassa proposfe comme amendement :

“ 'Que tous les mots après “ Que " soient retranchés et remplacés par lies suivants!: — “le rappoil; de 'la Commission Royale nommée pour faire une enquête sur l’assurance-vie et ta preuve recueillie ont rendu publiques les diverses opérations dan»

lesquelles des membre de cette Chambre ont participé, à savoir l'honorable député de TorontCHNond (M. Foster), l’honorable député de Iving, X.-iB. (!M. Fowler). l’honorable député de Simeoe-Est (M. Bennefctl, l’honorable député de Prince, I. P.

E. (ir. liOfurgey) ;

“ iQue plusieurs organes de l’aplnion publique ont commenté ces opéraitîons rde fiaçon à porter atteinte à l’honneur, à l'intégrité et à l’indépendance des messieurs dont les noms sont mentionnés plus haut ;

" 'Que des allusions à ces opérations ont été taites devant cette Ohambre au cours de la présente session, à savoir ; par l’honorabie député de Carleton, (M. Oarvell), le septième

et le vingt et unième jours de février, et par l’honorable député de Yaie- Garlbou (M. Ross), le dix-neuvième jour de février, dans les termes indiquant que, dans l’opinion de ces deux honorables messieurs, les honorables députés dont les noms sont mentionnés plus haut, sont coupables d’un acte dérogatoire ;

“ Que le vingtième jour de novemb.Te dernier, l’honoràble député de Wright or. Devlin) parla de T'honorable député de ïoronto-iiXord le déclarant indigne de siéger dans ' cette Chambre à raison des opérations susmentionnées ;

“ Qùe le dix-neuvième jour de février dernier, l’honorable député de Kîng, N. -B. Oi- Fowler), s’adressant à l’honorable dépùté de Yale-iOaribou (M. Ross), prononça les paroles suivantes ; “ Nous ferons connaître vos

relations avec M. Hiil . et nous

vous donnerons aussi la vraie ver-' sien de rhistoire Hyman ; puis il ajouta ; “ Je discuterai la moralité des députés de la droite, qu’ils soient mSnisti-es ou simiples députés, et îeurs^ relations avec les femmes, leurs libations et leure rapines ” ;

‘ Que ces énoncés ont été depuis l’objet de nombreux commentaires et ont soulevé l’opinion publique dans tout le pays de telle sorte qu’une enqiïête immédiate est nécessaire ;

“ Que le premier-ministre et ses collègues, étant les principaux gardiens de l’honneur du Parlement, devraient prendre l’initiative nécessaire à l’ouverture d’une telle enquête;

" Que le gouvernement, en conséquence, devrait demander à la Ohambre de constituer un coTrité spécial chargé de faire une enquête rigoureuse et impartiale afin de s’assurer si aucun ministre de la Courenne ou aucun membre du Parlement s’est Indûment prévalu de sa position com¬

me tel dans le but de s’assurer un gain personnel, ou se soit autrement rendu coupable de conduite répréhensible d'ans de telles circonstances ou d’une telle nature que l’action, et la censure de cette -Ohamibre soient justifiables ;

“ 'Que les accusations qui pourraient être formulées contre tout membre du gouvernement ou de la Qhambre deviraieni l’être devant ce comité, et que les membres de cette 'Chambre ou autres personnes qui ont en leur possession des , preuves matérielles, des faits se rapportant à de tellès accusations, devraient être tenues de les communiquer à ce comité ;

“ Que ce comité ait le imuvoLr de requérir les services d’avoo.ats, et de ioe entendre, d’envoyer quérir personnes, papiers et archives, d’examiner les témoins sous serment ou affirmation, et de faire rapport à cette Chambre pendant la présenté session.”

Amenidement perdu par un vote de 55 contre! 09.

Substitution du Gouverneur au Parlement en matière de tarit

No. es.— 2 avril 190f7. (Voir Pro¬

M. Fielding propose :

“Qiue le bill (No. 1134) Acte conceinant les droits de douane® soit maintenant lu la troisième fois.”

■M. Borden propose, comme amendement ;

Que le dit bill ne soit pas maintenant lu la troisième fols, mais qu’il ■soit résolu :

“Que le pouvoir de légiférer sur le tarif appartient de droit au Parlement et qu’il ne devrait pas être délégué au Grouvemeur en conseil, sauf dans des cas d’urgence.

'Que le dit bill soit renvoyé en œmité général avec instruction de ramendier en retranchant du dit bill toutes dispositions donnant au Gouverneur en conseil pouvoir de mettre a effet le tarif intermédiaire en tout ou en partie sans que le Parlement l y autorise.

Et la question étant mise sur l’amendement, — il ost rejeté 'par un ■yole de 36 contre S4.

Appel de la décision de l’orateur rejetant motion Bourassa

No. 69. — 3 avril 1907. (Voir Pro¬

.Comme question de privJlêge, M.

Bourassa ayant proposé ;

“ Que le 19 février dernier, l’honorable député de King, N. -B. (-M- Fowler) a dit ; " Je discuterai la moralité des députés de ta droite, ministres ou simples députés, et leurs roiations avec les femmes, leure libations et leurs .rapines.”

■‘■Que l’honorable député a de plus, ajouté Qu’li avait des données et des “ matériaux ” à i’ appui de ces accusations.

‘‘ Qu’une telle déclai'ation, quelque vague (m’eUe soit quant aux personnes visées, porte atteinte à l’honneur de ia Chambre et du gouvernement.

“ Qu’en çonsi.éqnenoe l’bonoi’able!

député de King soit invité à donner les noms des ministres et des membres de la Chambre auxquels il a fait allusion, le 10 février, et à préciser ses accusations contre eux, ou bien à retirer ses assertions.

‘‘ Qu’à moins que l’honorable député ne se rende à cette demande et n’adopte i’im ou l’autre des deux procédés indiqués, il soit censuré par cette Chambre.

“■yi. l’Orateur décide : Que la motion est hore d’ordre parce que le sujet y mentionné a déjà été débattu et décidé imr la Chambre.

‘‘ àl. Bourassa en appelle alors de la décision ci-dessus ”

ïit la question étant mise, la décision de ITOrateur est maintenue par un vote de 104 contre 37.

LA NORTH ATLANTIC TRADING Co.

Le refus de Beddoe

No. 70. — 4 avril 1907. (Voir Procès- Verbaux, page S29).