I-e premier ordre : Prise en con

sidération du cinquième rapport dm comité diA'griculture et de Colonisation, — étant lu ;

àl. ilonk propose :

“ Que ce gouvernement a conolu certains traités avec une association de personnes ou syndiéat connue sous le nom de ‘‘North Atlantic Trading Company ” pour faire de la pi’opagande sur le continent européen, en vue d'attirer ici l'immigration, — les dits rraités devant prendre e^et en ia>9.

■■ Que de fortes sommes d’argent ont, de temps à autre, été soldés par le gouvernement à la dite compagnie en vertu des dits traités, et que des • montants considérables sont encore (débattus entre le gouvernement et. , la dite compagnie.

■■ Que C. K. Beddoe, comptable du département de l’Intérieur, témoin interrogé par le comité d’ Agriculture et de Colonisation au cours de la présente session, tel qu’il ressort du lapport du dit comité, a été envoyé en mission officielle en Europe par le département de l’Intérieur à la suite ,du refus, par le dépa.Ttement de l'Auditeur, de sancrtâoimer le paiement de certaines réclamations à la dite compagnie, afin que le dit Beddoe pût examiner et vérifier les comptes de la dite compagnie et constater si la compagnie' avait dépensé, dans sa propagande pour attirer- l’imrnigration, les montants que ses traités avec le gouvernement l’obligeaient à consacrer à cette fin.

Que le dit comptable, après avoir été en Europe et fait son rapiwrt sur la dite vérification, a refusé, lors de sa comirarution devant le dit comité, de répondre aux questions qui lui ont été posées concernant (1) les noms des agents et sous-agents de la dite compagnie en , Enropé meniionnéis dans son rapport de vérification comme ayant reçu des deniers en exécution des traités, et (2) les noms des imprimeure auxquels il est allégué que des sommes d’argent ont été payées par la dite compagnie en exécution des dits traités, le tout tel que mentionné dans le rapport de vérification.

'‘Que le dit comptable allègue, comme motif de son refus de répon-

dre une promesse qu’iil aurait faite fflU MiacKenzie reste ■ propiTietaire

aux dits officiers de la dite compagnie de ne pas divulguer leurs noms.

“iQue la 'Chambre des 'Oommunes a et a toujours eu le droit et le privilège indéniable de se faire donner tous les renseignements qu’elle peut désirer arvoir touchant des questions puihliques de toute nature du ressort du Parlement, et que le refus du témoin de répondre constitue, dans l’espèce, une violation de ce privilège.

“)Que le dit O. H. Beddoe soit assigné à comparaître à la barre de oette bonoralble Chambre, conformément à la loi et anx usages du Parlement, le a quatre heures de l’aprêsmMl, pour répondre anx questions qui pourraient lui être posées par M.

l’iOrateur ou autres membres de cette Cbamibre, et recevoir les injonctions, ordres et monitions que oette honorable Chambre jugera nécessaires.”

Et là question étant mise, la motion est rejetée par un vote de 30 contre 99.

Remplacement Blairmore

No. 71.— 12 avril 1907. (Voir Procès-Verbaux, page S70). '

Un nommé èIcKenzie, au moyen de fausses déclarations données par un italien du nom de ijMtontalbetti, obtint pour la somme de ^80 un empHacement de 160 âcres| 'danis Blairmore. Un nommé Eyons qui réciamait le même emplaaemien't réussit à obtenir que le gouvernement porterait la question devant les cours 6ù les titres de Montalbetti furent attaqués.

iSlfton intervint alors en faveur de son ami MacKenzde et réussit après bien des pourpajilers à ce que la couronne retirât l’action qu’ielle avait instituée en annulation de la patente de ’îlontalbetti. !

iLe gouvernement dut payer les frais f.u montant de $2,585.00.

d’un emplacement de ville qui vaut aujourd’hui $200,000.

■C’est la condamnation de ce criant favoritisme et de cette condlaminabie injustice que M'. Lake veut oMe*nir lorsqu’il propose, en amendement à la motion que la Chambre se forme en comité des subsides,

“ iQue tous les mots après " iQue ” soient retramehés et remplacés par les suivants : — “ le gouvernement du Canada a commencé des procédures en Cour d’Btobiq.uier pour faire annuler des lettres patentes délivrées à M'aloolim 'Mackenzie comme fondé de pouvoirs de Félix M'ontalbetti, le 25 juillet 1901, couvrant une propriété de 160 âcires connue sous l’appeilation d’empilacement de ville de Blairmore.

“iQue l’honorable Juge Wetmore,

en qualité d’arbitre-rapportieur,. a entendu 'des témoins en cette cause, et que son rapport démontre qu’en'faisant la dem'ande des dites lettres patentés^ le dit Félix Montalbetti avait ^ dénaturé les faits - et que ses faux énoncés ont été fraudulensiement faits dans l’intention, de produireune fausse impression sur les officiers du dépai-tement de l’Intérieur.

“ Que la dite décision du juge Wetmore, en qualité d’artoiitre-rapporteur, a été approuvée et ratifiée par l’honorable juge Burbidge, de la dite Cour d’Echiquler.

Qu’en dépit de la dite décision, le gouvernement, par l’entremise dé son procureur, a comparu devant la dite Cour de l’Echiquier et a retiré sa poursuite et a donné son consentement à un ordre confirmant le dit Mackenzie dans son titre au dit emplacement de ville ainsi acquis par fraude.

iQue le dit Mackenzie est un partisan en vue de la présente administration et a été son candidat auxélections générales de 19(M, pour le district électoral d’Alberta, et qu'il est actuellement membre de la, législature provinciale d’Alberta.

“ 'Que , le dit emplacement de villo

est d’une grande valeur et qu’on 1 ë- -Value à $100,000 ou $200,000.

“iQue i’acte collusoire du gouvernement, par l’entremis© du département de rilnibérieur en eonflrmantun oartisan. politique dans Iti possession d’une propriété obtenue par fraude, mérite d’être hautement condamnée par la Chanahre.”

Amenidemeint perdu par un vote de

L’ingérence politique ôes tonctionnalres

No. 72. — ^15 avril 190IT. (Yoir Procès- Verbaux, page 804).

A la motion que la Chambre se' forme en comité des Subsides, VT.

Borden propoise comme amendement :

“iQue tous les mots après "Que” ■soient retranchés et remplacési par les suivants le 17 juillet 1905, la résolution suivante proposée par l’honorable député de Qu’Appelle (,M'.

Lahe) a été umanimement acceptée et adopitée par la Chambre des Coinmunes ; “ Que bien qu’il soit à désiï-er que chaque fonctionnaire à l’emploi du gouvernement ait toute 11beirté pour ses opinions politiques et .puisse exercer librement ses droits de citoyen, nul employé public ne devrait être encouragé ou autorisé à prendre part active dans l’élection des représentants aux législatures provinciales ou fédérales.”

"Que cette 'Obambre regrette^ que le gouveimement ait sanctionné et excusé la violation délibérée de cette résolution par des fonctionnaires qui, malgré cette violation délibérée,, ont continué à occuper des emplois de c/onftance et de responeabilité dans le service public et à jouir des émoluments payés par le trésor public.”

®t la question étant mise sur l’amendement, — il est rejeté par un vote de 46 contre 70.

Traudes Électorales et inaction gouvernementale

No. 73.-^16 avril 1907. (Voir Bro- ■cès-Verbanx, page 915).

A la motion que la .Chambre se forme en comité des Subsides, ^ Borden propose, comme amendememt :

“ Que tous les paots après “ Que soient retTamdbés et remplacés par ,163 suivant^:— "cette Chambre regrette qu’il se commette des actes de corruption et de fraude dans les élections comme le fait a été prouvé par Ibs révé'l'a.tioTis faitos au cours des dernières années au sujet d’achats de votes, de substitution'S de personnes et de bulletins et autres fraudes semiblables pratiquées d’unemanière méthodique 'et dans une très grande mesure.

“ Que cette Chambre condamne fortement la pratique méthodique de manoeuvres frauduleusesi au moyen desquelles les élections d’un ministre de la Couronne comme député de la cité de London ont été remp‘Orté€>s eu 1905.

“ Que cette Chambre est d’avis que les lois électiOirales existantes devraient être amendées sans retard et que des mesures devraient être adoptées, — ■

" (a) pour supprimer et punir d’une manière plus efficace les faits de cori-iption ;

“ (ib) pour em'pêcber la marque, la substitution ou le décompte frauduleux des bulletins et autres actes frauduleux de semblable nature ;

" (c) pour une meilleure conduite des élections par les officiers et les candidats ;

“ (d) pour prévenir l’accumulation de fonds électoraux énormes et pour empêcher les corporations, les entrepreneurs et les hommes d’affaires d’y souscrire ;

(e) pour hâter l’instruction des pétitions d’élection, pour empêcher qu’il y ait collUiSdon entre les parties pour leur discontinuation, i)our pourvoir à une enquête complète sur lea manoeuvres frauduleuses et pour simplifier la procédure dans l’espèce ;

“ (f) pour appliquer d’une manière efficace la loi ainsi amendée.

“ Que cette Chambre regrette qu’en dépit de la promesse formulée par le ' gouvernement dans le discours du Trône et des déclarations de membres du gouvernement faites de temps à ■ autre au cours des quatre dernières années, aucune mesure semblable n’a

été soumise au Parlement la présente session, et que l’administration n’ait pas pris de moyens efficaces soit pour modifier la loi, soit pour en punir la violation.”

Amendement peidu par un vote de 44 contre 88.

Commission Royale des Assurances

JS^o. T4— 17 avril 1007. (Voir Pro¬

A la motion que la Chambre se forme en comité des subsides, M. I>ennox propose, comme amendement :

“ Que tous les mots après “ Que,” soient retranchés et remplacés par les

étant proposée, M. Maolean propose comme amendement :

“ Que le dit bill ne soit pas maintenant lu la troisièipe fois maie qu’il soit renvoyé en comité général avec instruction d’y ajouter l’article suivant :

‘‘ Art. 4. Et il sera du devoir du Procureur-Général du Canada, et le présent acte lui donne l’autorisation et le pouvoir de mettre en vigueur l’Acte des chemins de fer et l’acte spécial, et à cette fin de faire instituer toutes les procédures , au civil et au criminel, qu’il jugera nécessaire ou de nature à prévenir ou punir les infractions aux dits actes et d’appliquer et percevoir toutes amendes qui pour¬

suivants cette Chambre regrette que la Commission Royale des assurances ne se soit pas tenue, lors de son enquête, dans les limites raisonnables des pouvoirs qui lui avaient été conférés pour les fins de son investigation.

“ Que le fait de s’être enquise sans nécessité d’affaires privées et personnelles qui n’étaient nullement de son ressort, d’avoir conduit l’enquête d’une façon partiale et arbitraire tout à fait contraire à la pratique anglaise, et d’avoir passé souis silence et faussement représenté des faits importants <lans l’exposé ^mmalre émis à titre de rapport, démontre que la commission s’est prêtée à des manoeuvres de [parti inconvenantes et répréhensibles, qu’elle a causé de graves lyréjudices à des compagnies et à des particuliers et qu’elle a, dans une grande mesure, affaibli la confiance que le public aurait pu avoir dans le résultat de ses travaux^’

Et la question étant mise, l’amendement est rejeté par un vote de 51 contre 92.